Rapport Annuel 2002-2003

Directeur exécutif

Executive Director

Place du Centre
200, promenade du Portage
4^e étage
Gatineau (Québec)
K1A 1K8

Le 13 juin 2003

L'honorable Stéphane Dion, c.p.
Président du Conseil privé de la Reine pour le Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario)
K1A 0A6

Monsieur le Ministre,

Conformément aux paragraphes 72(1) de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada est heureux de présenter au Parlement son rapport sur les activités liées à l'application des lois susmentionnées au cours de la période du 1^er avril 2002 au 31 mars 2003.

Veuillez agréer, Monsieur le Ministre, mes salutations distinguées.

David N. Kinsman

Table des matières

Introduction

Introduction

En vertu de l'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information et de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le Bureau de la sécurité des transports du Canada (BST) est heureux de déposer au Parlement son rapport sur les activités liées à l'application de ces deux lois. Le rapport vise la période du 1er avril 2002 au 31 mars 2003.

1.0 Accès à l'information

Le BST poursuit ses activités relatives à l'accès à l'information et à la protection des renseignements personnels conformément aux principes déclarés du gouvernement selon lesquels l'information gouvernementale doit être accessible au public, sous réserve de certaines exceptions bien précises. En outre, le BST traite les renseignements personnels conformément au code des pratiques équitables en matière de traitement de l'information énoncées dans la Loi sur la protection des renseignement personnels.

1.1 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie comme l'exige la loi. Aux fins, de la Loi sur l'accès à l'information, le « responsable d'institution fédérale», aux termes de l'article 3 de la loi, est le directeur exécutif. La gestionnaire, gestion de l'information et le directeur général, direction générale de l'analyse et des stratégies de l'information furent délégués les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes.

1.2 Demandes officielles

1.2.1 Traitement des demandes

Le BST a reçu 82 demandes en vertu de la Loi sur l'accès à l'information; une (1) demande a été rappelée de l'exercise financier 2001-02. Du total, treize (13) demandes ont été reportées à l'exercice financier suivant.

Le BST a traité soixante-dix (70) demandes au cours de la période visée, et les renseignements demandés ont été divulgués intégralement à treize (13) des requérants. De l'information liée à trente-six (36) demandes a été divulguée sous réserve d'exemptions en vertu des alinéas 13(1)(a) et (c), de l'alinéa 16(1)(a) et du sous-alinéa (c)(iii), 19(1), 20(1)(a)(b)(c) et (d), 21(1)(a) et (b), 23 et de l'article 24 de la loi. Le BST n'a pu traiter six (6) demandes, sept (7) ont été abandonnées par leurs auteurs respectifs, les dossiers n'existent pas dans le cas de trois (3) demandes, deux (2) ont été transférées à un autre ministère fédéral tandis que la communication de documents visés par deux (2) demandes a été refusée en vertu du paragraph 16(1)(c) et une (1) était une demande officieuse.

1.2.2 Clients

La majorité des demandes, c'est-à-dire cinquante-neuf (58), ont été formulées par des entreprises et des cabinets d'avocats représentant des clients touchés par des événements de transport. Le BST a reçu huit (8) demandes des médias, treize (13) demandes par des membres du public et trois (3) par des organisations. La répartition des requérants est demeurée stable ces dernières années.

1.2.3 Processus de traitement des demandes

La Division de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (AIPRP) a reçu vingt-cinq (25) demandes officielles de plus par rapport à l'exercice financier de 2001-02. Sur l'ensemble des demandes reçues au cours de la période visée, cinquante-cinq (55) étaient liées à des événements d'aviation, douze (12) à des événements maritimes et huit (8) à des événements ferroviaires. Le reste des demandes portait sur d'autres documents dont le BST est responsable.

Règle générale, toutes les demandes sont traitées dans le délai de 30 jours prévu par la loi. Au cours de la période visée par le rapport, le BST a traité soixante-dix (70) demandes, dont quarante-huit (48) ont été traitées dans ce délai. Une prolongation de délai (31 jours ou plus) a été accordée dans le cas de quatorze (14) demandes: douze (12) pour la consultation de tierces parties et deux (2) pour la recherche de documents. Des prolongations de délai de 30 jours ont été accordées pour sept (7) autres demandes, soit six (6) pour des raisons de consultation avec d'autres organismes gouvernementaux et un (1) à des fins de recherche. Une (1) demande était en retard et aucune prolongation n'a été requise.

Au cours de la période visée par le rapport, la Division de l'AIPRP a procédé à la recherche, à la préparation et à l'examen de 19 820 pages de renseignements, à la reproduction et à la communication de 12 609 pages d'information, y compris la reproduction de photographies, de bandes vidéo et de disquettes CD-ROM contenant de photographies numériques. Le BST a traité cinquante-neuf (59) des soixante-dix (70) demandes dans le délai prévu, i.e. à l'intérieur d'une limite de 30 jours ou en dedans de la période du délai. Le temps moyen nécessaire pour le traitement d'une demande a été de 38,7 jours civils en 2002-03.

Le nombre de jours civils nécessaires au traitement des demandes officielles est inférieur à celui de l'année dernière (39,5) et ce, malgré le traitement de vingt-cinq (25) demandes supplémentaires au cours de l'année.

En juin 2001, la Division de l'AIPRP a procédé à l'installation du logiciel d'application ATIPimage qui a été mis au point par la firme PrivaSoft. Grâce à ce logiciel, les documents récupérés aux fins des demandes AIPRP peuvent être numérisés et l'utilisateur peut établir des distinctions au chapitre des renseignements par la rédaction en ligne. Le logiciel d'application ATIPimage a été conçu de façon à pouvoir être intégré dans le système de gestion des dossiers ATIPflow de la firme PrivaSoft qui a été installé en janvier 2001. En février 2003, la Division de l'AIPRP a mis à niveau le logiciel ATIPimage en procédant à l'installation du logiciel ATIPimage Advance. Ce logiciel permet à l'utilisateur de transmettre par voie électronique des documents directement au logiciel ATIPimage, ce qui permet de gagner du temps et de réduire la possibilité de commettre des erreurs, telle que des pages manquantes. Le logiciel est de plus doté de caractéristiques qui aideront l'unité de l'AIPRP à mieux servir ses clients.

1.3 Droits

Aux termes de sa politique de perception des droits AIPRP, mise en oeuvre le 1^er janvier 2001, le BST a perçu des droits de demande et de reproduction de 547,80$. Le BST conserve le droit de renoncer à percevoir des droits, et la décision de réduire ou d'annuler les frais est prise au cas par cas, selon les critères énoncés dans sa politique. De même, à l'instar de la plupart des ministères, le BST annule les droits à percevoir, sauf les droits de demande, si le montant à payer est inférieur à 25$.

1.4 Demandes officieuses

Au cours de la période visée, le BST a reçu 163 demandes et a envoyé 4 278 pages de renseignements aux requérants, ce qui représente une baisse de 49 demandes officieuses par rapport à la période précédente et reflète les changements internes que le BST a apportés dans sa façon de traiter les demandes liées à ses publications. Cette fonction a été transférée à la Division des communications au cours de l'exercice précédent. La Division des communications répond non seulement à toutes les demandes relatives aux publications du BST mais elle invite également les clients du BST à accéder aux renseignements en passant par elle plutôt que d'utiliser le processus officiel AIPRP.

Bon nombre des publications du BST sont accessibles sur le site web du BST, notamment les rapports d'enquête des divers modes (à partir du 1^er janvier 1995), les études de sécurité, les rapports statistiques, les communiqués, les rapports d'étape (Le point sur l'enquête), etc. Le site Internet du BST est visité en moyenne 36 374 fois par jour. La Division des communications répond aux demandes de renseignements qu'elle reçoit par l'entremise du site Internet du BST (1 158 demandes cette année).

Il est à noter que les chiffres présentés ici ne comprennent pas les demandes officieuses traitées par les autres unités administratives du BST, que ce soit au sein de la Direction générale de l'analyse et des stratégies de l'information ou de la Direction générale de la coordination des enquêtes et de ses bureaux régionaux. Par ailleurs, la Division de la macro-analyse a répondu à 618 demandes d'information concernant la base de données du BST sur les événements de transport qui est plus complexe que celle qui se retrouve sur le site Internet du BST; dans de nombreux cas, elle a consulté le personnel de l'AIPRP pour s'assurer qu'aucun renseignement protégé ne serait divulgué par inadvertance.

1.5 Plaintes et enquêtes

Aucune plainte n'a été déposée au cours de la période de 2002-03.

Deux (2) plaintes déposées pendant la période 2001-02 ont été rappelées au cours l'exercice financier en question. Ces deux enquêtes du Commissariat à l'information sont toujours en cours :

La première plainte déposée auprès du Commissariat à l'information concerne les exemptions invoquées par le BST aux termes des paragraphes 16(1) et 19(1) de la loi, relativement à une demande de divulgation d'une copie complète du dossier d'enquête portant sur un accident d'aviation survenu dans la République des Maldives en décembre 1999. Le gouvernement des Maldives a mené l'enquête sur l'accident, et le BST avait un représentant agréé sur place. Une partie des renseignements a fait l'objet d'un refus de divulgation selon les exemptions en question, mais plus de 700 pages d'information dont est responsable le BST ont été communiquées au requérant. Le Commissariat à l'information n'a pas terminé l'examen de nos observations à l'égard de cette plainte.

La deuxième plainte soumise au Commissariat à l'information porte sur les exemptions du BST visant une demande liée à un autre événement survenu à l'étranger. La demande concerne la divulgation complète d'un dossier d'enquête du gouvernement du Mexique sur un accident d'aviation survenu à Toluca (Mexique) en mars 2000. Le BST avait un représentant agréé sur place. Les responsables du BST ont eu des entretiens avec le gouvernement du Mexique qui a précisé qu'en aucune circonstance permet-il la divulgation de quelque dossier que ce soit (y compris les conclusions de leur enquête) au public ou à un gouvernement à l'étranger. Les documents ont été exemptés en vertu de l'alinéa 13(1)(a) de la loi. En raison de cette plainte, le BST a consultée avec le ministère des Affaires étrangères et du Commerce international qui n'avait aucune problème au niveau de la divulgation de certains documents. Les documents ont été relâchés; cependant, on attend toujours une réponse du gouvernement des États-Unis d'Amérique.

1.6 Appels en Cour fédérale

Cinq demandes de révision par la Cour fédérale ont été déposées au cours de l'exercice financier.

On a retiré une demande et l'auteur de la demande a abandonné sa requête.

Les autres demandes concernent des bandes et des transcriptions du contrôle du trafic aérien (ATC) et l'application du paragraphe 19(1) de la Loi sur l'accès à l'information. Les autres cas seront étudiés au même moment. NAVCAN a fait valoir ses arguments en ce qui concerne le droit de comparaître dans ces cas et a été désigné partie intimée. Létude de la demande a été remise à une date ultérieure.

1.7 Formation et sensibilisation

La coordonnatrice de l'AIPRP et les agents de l'AIPRP ont assisté à divers ateliers organisés par le secrétariat du Conseil du Trésor pendant l'exercice financier.

La Division de l'AIPRP a organisé une séance de formation pour le Comité de haute gestion et la Division des services intégrés. Ces séances ont été bien reçues et des séances du genre seront offertes à tous les employés du BST au cours du prochain exercice financier.

1.8 Statistiques exigées par le Conseil du Trésor

Les éléments statistiques exigés par le Conseil du Trésor figurent à l'Annexe A.

2.1 Demandes de renseignements personnels

Au cours de la période visée, le BST a reçu cinq (5) demandes officielles de renseignements personnels et les a toutes traitées. L'information demandée a été communiquée en entier à un (1) des requérants, deux (2) demandes ont été divulguées sous réserve d'exemptions en vertu des alinéas 26 et 27 de la loi, une (1) demande a été refusée en vertu du paragraphe 27 de la loi et une (1) a été transférée à un autre ministère fédérale. Le BST a traité quatre (4) des demandes dans le délai prévu par la loi tandis qu'une (1) demande a été traitée en moins de 60 jours.

La politique de transparence du BST prévoit la communication de renseignements aux particuliers sans qu'il ne leur soit nécessaire d'invoquer la Loi sur la protection des renseignements personnels. Les agents du personnel et le personnel de soutien traitent ces demandes dans le cadre de leurs fonctions habituelles.

Le BST prend soin de respecter les exigences prévues dans la loi relativement à la protection des renseignements personnels placés sous son contrôle. À cet égard, il s'assure que les employés sont conscients de leurs responsabilités relatives à la protection des renseignements personnels auxquels ils ont accès dans l'exercice de leurs fonctions et qu'ils respectent le code des pratiques équitables en matière de traitement de l'information que prévoit la loi.

2.2 Délégation de pouvoir

Une délégation de pouvoir a été établie comme l'exige la loi. Aux fins de la Loi sur la protection des renseignements personnels, le « responsable d'institution fédéral», aux termes de l'article 3 de la loi, est le directeur exécutif. La gestionnaire, gestion de l'information et le directeur générale, direction générale de l'analyse et des stratégies de l'information furent délégués les pouvoirs jugés nécessaires pour l'administration efficace des programmes et ils s'assurent que le BST s'acquitte de toutes ses obligations de façon équitable et uniforme.

2.3 Plaintes et enquêtes

Aucune plainte n'a été reçue au cours de la période visée par le rapport.

2.4 Formation et éducation

Le personnel de l'AIPRP reçoit une formation continue en cours d'emploi. Il participe chaque année à l'atelier de l'Association canadienne d'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels (ACAP).

La Division de l'AIPRP a organisé une séance de formation pour la Comité de haute gestion et la Division des services intégrés. Ces séances ont été bien reçues et des séances du genre seront offertes à tous les employés du BST au cours du prochain exercice financier.

2.5 Statistiques requises par le Conseil du Trésor

Les éléments statistiques exigés par le Conseil du Trésor figurent à l'Annexe B.