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Lois Avis sur les Mises à jour des Lois du Canada Page principale Glossaire Note importante Pour établir un lien Problèmes d'impression? Accès Constitution Charte Lois et règlements : l'essentiel Lois par Titre Lois par Sujet Recherche avancée Modèles pour recherche avancée Jurisprudence Jurisprudence fédérale et provinciale Autre Lois annuelles   1995-2004 2004 2003 2002 2001 2000 1999 1998 1997 1996 1995 Tableau des lois d'intérêt public et des ministres responsables Tableau des lois d'intérêt privé Index codifié de textes réglementaires

Lois et règlements codifiés Loi habilitante : Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports, Loi sur le Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports (DORS/92-446) Désistements : Les documents ne sont pas les versions officielles des Lois et Règlements du Canada (suite). Texte complet pour imprimer [58Ko] Règlement à jour en date du 15 septembre 2006 Recherche : Règlement sur le Bureau de la sécurité des transports Pour une recherche avancée Table des matières   REGLEMENT SUR LE BUREAU DE LA SECURITE DES TRANSPORTS   TITRE ABRÉGÉ   DÉFINITIONS   RAPPORTS OBLIGATOIRES   Accidents et incidents maritimes à signaler   Accidents et incidents ferroviaires à signaler   Accidents et incidents de productoduc à signaler   Accidents et incidents aéronautiques à signaler   RAPPORTS FACULTATIFS   Dispositions générales   Rapports confidentiels   CONSERVATION DES ÉLÉMENTS DE PREUVE DES ACCIDENTS ET INCIDENTS À SIGNALER   OBSERVATEURS   DISPOSITIONS GÉNÉRALES   Définitions   Enquêtes publiques   Indemnité des témoins   Présence aux essais   Tenue et conservation des dossiers   Réunions du Bureau   Mandats   Sommations   ANNEXE

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