Le 29 avril 2004, la Chambre des communes a adopté le premier Code régissant les conflits d'intérêts des députés après plus de trois décennies d'initiatives visant à concevoir un code de déontologique pour les parlementaires. Le Code régissant les conflits d'intérêt des députés est entré en vigueur dès le début de la première session de la trente-huitième législature en octobre 2004. Ce code fait partie intégrante du Règlement de la Chambre des communes et doit faire l'objet d'un examen par le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre dans les cinq ans suivant son entrée en vigueur.

Le commissaire à l'éthique a plusieurs attributions et une de ses principales responsabilités est de régir la conduite des députés lorsqu'ils exercent la charge de députés, tel que conféré par la Chambre des communes, et au nom de cette dernière. Lorsqu'il s'acquitte de ces fonctions, le commissaire agit dans le cadre de l'institution de la Chambre des communes; il est placé sous l'autorité générale du comité de la Chambre des communes que celle ci désigne à cette fin et possède les privilèges et immunités de cette Chambre.

Le Bureau du commissaire à l'éthique, conformément à ses responsabilités au chapitre de l'administration du Code, conserve à ses locaux le registre public de tous les sommaires relatifs à la divulgation publique des députés, tel que prescrit dans le Code. Ces documents peuvent être consultés par le public à nos bureaux les jours ouvrables entre 9 heures et 17 heures HNE.

Enfin, si un député en fait la demande, le commissaire à l'éthique peut lui donner un avis confidentiel par écrit (conformément à l'article 26 du Code) et mener une enquête (conformément à l'article 27 du Code) sur les activités d'un député qui n'aurait pas respecté ses obligations aux termes du Code. Les rapports d'enquête doivent être déposés à la Chambre des communes.

En plus du texte du Code, cette section du site Web comporte des renseignements pertinents qui permettront de comprendre le Code, ainsi que des renseignements sur le registre public pour les députés. Et on y retrouve également divers formulaires de divulgation pour les députés comme l'exige le Code, les rapports du commissaire sur des enquêtes menées conformément au Code régissant les conflits d'intérêt des députés et enfin les rapports annuels sur les activités ayant trait aux députés.