Vous trouverez ici-bas les différents formulaires que les députés doivent compléter et déposer auprès du Bureau du commissaire à l'éthique.

• Déclaration des députés et des membres de leur famille est le formulaire que les députés doivent compléter afin de déclarer leurs intérêts personnels et ceux des membres de leur famille. Le Code précise que cette déclaration doit être déposée dans les soixante jours qui suivent l'annonce de l'élection d'un député dans la Gazette du Canada.
• Déclaration publique de déplacements parrainés doit être complété et déposé dans les trente jours qui suivent la fin d'un déplacement effectué dans le cadre de la charge du député, si les frais dépassent 500$ et ne sont pas entièrement pris en charge par le Trésor, par lui-même ou son parti, ou par un group d'amitié ou une association interparlementaire reconnu par la Chambre.
• Déclaration de cadeaux et autres avantages doit être complété et déposé dans les trente jours suivant la date de la réception du cadeau, lorsque les cadeaux ou autres avantages sont acceptables et ont une valeur dépassant 500$, ou si, sur une période de douze mois, des cadeaux ou autres avantages de même provenance ont une valeur totale supérieure à cette somme. Après réception de ce formulaire, le Bureau du commissaire à l'éthique préparera une Déclaration publique pour la signature du député, qui sera ensuite ajoutée au Registre public.

  Note : Même si les cadeaux et autres avantages ne dépassent pas 500$, leur acceptabilité en regard du Code doit aussi être déterminée. Les députés devraient contacter le Bureau du commissaire à l'éthique pour vérifier si un cadeau ou un autre bénéfice est acceptable.