Bureau du commissaire à l'éthique / Office of the Ethics

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- Exercice en cours 2006-2007
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Foire aux questions

Bureau du commissaire à l'éthique

Général

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Commissaire à l'éthique

Général

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Titulaires de charge publique (TCP)

Général

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Activités politiques des TCP nommés par le gouverneur en conseil (GC)

Il appartient au premier ministre de déterminer les principes, règles et obligations en matière d'éthique auxquels doivent se soumettre les titulaires de charge publique. Le Bureau du commissaire à l’éthique a travaillé en étroite collaboration avec le Bureau du Conseil privé à l’établissement de lignes directrices concernant les activités politiques des personnes nommées par le gouverneur en conseil. Entre temps, les « Questions et réponses » qui suivent donnent un aperçu des avis donnés par le Bureau du commissaire à l’éthique à ces personnes, qui sont assujetties aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat.
Les titulaires de charge publique nommés par le GC doivent évidemment limiter leurs activités politiques en raison des fonctions qu’ils occupent, mais il est important par ailleurs de respecter leur droit démocratique de participer à notre régime politique.
Dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ils doivent cependant se soumettre aux normes éthiques les plus strictes afin de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement.
Les présentes Questions et réponses ne s’appliquent pas aux administrateurs généraux, au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, lesquels sont plutôt assujettis aux dispositions de cette Loi concernant les activités politiques autorisées. Toute demande d’information relative à ces personnes doit être transmise au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux, Bureau du Conseil privé, qui communiquera à ce sujet avec la Commission de la fonction publique.
Pour toute autre question, on s’adressera au Bureau du commissaire à l’éthique, au (613) 995-0721.

Personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil (GC)

Une personne nommée à plein temps par le GC est-elle autorisée à voter au cours d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ?

OUI. Le droit de vote est un droit fondamental dans une société libre et démocratique, que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne saurait restreindre.

Peut-elle être membre d’un parti politique fédéral ?

OUI, mais elle doit se limiter à être un simple membre de ce parti et éviter toute activité associée à ce statut de membre.

Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription fédérale ?

NON. Une telle participation serait de nature à jeter le doute sur son impartialité et son objectivité.

Peut-elle faire partie d’un parti politique provincial ?

OUI. La réponse est la même qu’à la question 2.

Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription provinciale ?

NON. La réponse est la même qu’à la question 3.

Peut-elle faire des dons à un parti politique fédéral ?

OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral.

Peut-elle faire des dons à un parti politique provincial ?

OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral.

Lui est-il permis d’assister aux assemblées publiques auxquelles participent les candidats de tous les partis ?

OUI, puisque ces assemblées ne sont pas limitées à un seul parti politique.

Lui est-il permis d’exprimer des opinions politiques en public ?

NON. Une personne nommée à plein temps par le GC peut exprimer des opinions politiques en privé. On pourrait s’interroger sur son impartialité et son objectivité si elle le faisait en public.

Est-elle autorisée à se porter candidate, à travailler, à faire campagne, à solliciter des fonds ou encore à prendre parti pour un candidat au cours d’une élection fédérale ?

NON. Une personne nommée à plein temps par le GC doit d’abord démissionner avant de s’engager dans l’une ou l’autre de ces activités.

En ce qui a trait à toute activité autorisée, peut-elle s'y adonner en dehors de sa circonscription ?

OUI. Elle peut le faire dans toutes les circonscriptions.

Peut-elle être membre d’une organisation politique fédérale, par exemple d’un club séparé où l’adhésion est fonction du montant des contributions faites à un parti politique ?

OUI, lorsque les dons sont effectués en accord avec les dispositions législatives pertinentes concernant le financement électoral et s’ils entraînent une adhésion automatique. La personne peut être membre d’une telle organisation, sauf qu’il ne lui est pas permis d’assister à toute activité réservée exclusivement aux membres de cette organisation.

Lui est-il permis d’assister à des activités partisanes ou sociales tenues ou parrainées par un parti politique donné ?

NON. Sa présence à un tel événement risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité.

Lui est-il permis d’assister à une réunion d’une organisation politique en qualité d’invité d’un membre de l’organisation en question ou de celle-ci, qui aurait réglé ses frais d’admission ou d’adhésion ?

NON. Sa présence à une réunion de ce genre risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité. En outre, en acceptant un tel avantage (le règlement de ses frais d’admission), la personne pourrait se trouver redevable à celui ou celle qui lui a procuré cet avantage.

Est-elle autorisée à assister à des activités de financement, telles qu’un événement offert par un chef de parti fédéral ?

NON. Sa présence à une telle activité pourrait susciter des doutes sur son impartialité et son objectivité.

Est-elle autorisée à assister à ces mêmes activités si ses frais d’admission sont acquittés par quelqu’un d’autre ou par l’organisation elle-même ?

NON. Outre les explications données dans la réponse à la question 15, le fait d’accepter un avantage pourrait placer la personne dans une situation où elle se sentirait redevable à celui ou celle qui a payé ses frais d’admission.

Les conjoints sont-ils autorisés à participer à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus ou à faire des dons à un parti politique ?

Les conjoints ne sont pas assujettis aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Les personnes nommées par le GC doivent éviter toute situation où on pourrait croire qu’ils font faire par d’autres ce qu’il leur est interdit de faire eux-mêmes.

Personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil (GC)

Une personne nommée à temps partiel par le GC est-elle autorisée à voter au cours d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ?

OUI. Le droit de vote est un droit fondamental dans une société libre et démocratique que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne saurait restreindre.

Peut-elle être membre d’un parti politique fédéral ?

OUI, mais elle doit se limiter à être un simple membre et éviter toute activité associée à ce statut de membre.

Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription fédérale ?

NON. Une telle participation est de nature à jeter le doute sur son impartialité et son objectivité.

Peut-elle être membre d’un parti politique provincial ?

OUI. La réponse est la même qu’à la question 19.

Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription provinciale ?

NON. La réponse est la même qu’à la question 20.

Peut-elle faire des dons à un parti politique fédéral ?

OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral.

Peut-elle faire des dons à un parti politique provincial ?

OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral.

Lui est-il permis d’assister à des assemblées publiques auxquelles participent les candidats de tous les partis ?

OUI, puisque ces assemblées ne sont pas limitées à un seul parti.

Lui est-il permis d’exprimer des opinions politiques ou partisanes en public ?

NON. Une personne nommée à temps partiel par le GC peut exprimer des opinions politiques en privé. On pourrait s’interroger sur son impartialité et son objectivité si elle le faisait en public.

Est-elle autorisée à se porter candidate, à travailler, à faire campagne, à solliciter des fonds ou encore à prendre parti pour un candidat au cours d’une élection fédérale ?

OUI, pourvu qu'elle : (i) ne soit pas à la tête de l’organisme où elle travaille; (ii) ne travaille pas au sein d’un organisme quasi judiciaire; (iii) soit en congé non rémunéré. (Si la personne était élue à une charge publique, il lui faudrait démissionner avant d’occuper cette charge.)
Cependant, toute personne nommée par le GC à la tête d’un organisme fédéral ou au sein d’un organisme quasi judiciaire est tenue de démissionner avant de s’adonner à ces activités.

En ce qui a trait à toute activité autorisée, peut-elle s'y adonner en dehors de sa circonscription ?

OUI. Elle peut le faire dans toutes les circonscriptions.

Peut-elle être membre d’une organisation politique fédérale, par exemple d’un club séparé où l’adhésion est fonction du montant des contributions faites à un parti politique ?

OUI, lorsque les dons sont effectués en accord avec les dispositions législatives pertinentes concernant le financement électoral et s’ils entraînent une adhésion automatique. La personne peut être membre d’une telle organisation, sauf qu’il ne lui est pas permis d’assister à toute activité réservée exclusivement aux membres de cette organisation.

Lui est-il permis d’assister à des activités partisanes ou sociales tenues ou parrainées par un parti politique donné ?

NON. Sa présence à un tel événement risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité.

Lui est-il permis d’assister à une réunion d’une organisation politique en qualité d’invité d’un membre de l’organisation en question ou de celle-ci, qui aurait réglé ses frais d’admission ou d’adhésion ?

NON. Sa présence à une réunion de ce genre risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité. En outre, en acceptant un tel avantage (le règlement de ses frais d’admission), la personne pourrait se trouver redevable à celui ou celle qui lui a procuré cet avantage.

Est-elle autorisée à assister à des activités de financement, telles qu’un événement offert par un chef de parti fédéral ?

NON. Sa présence à une telle activité pourrait susciter des doutes sur son impartialité et son objectivité.

Est-elle autorisée à assister à ces mêmes activités si ses frais d’admission sont acquittés par quelqu’un d’autre ou par l’organisation elle-même ?

NON. Outre les explications données dans la réponse à la question 32, le fait d’accepter un avantage pourrait placer la personne dans une situation où elle se sent redevable à celui ou celle qui a payé ses frais d’admission.

Les conjoints sont-ils autorisés à participer à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus ou à faire des dons à un parti politique ?

Les conjoints ne sont pas assujettis aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Les personnes nommées par le GC doivent éviter toute situation où on pourrait croire qu’ils font faire par d’autres ce qu’il leur est interdit de faire eux-mêmes.

Députés

Général

Je viens d’être élu(e) député(e). Que dois-je faire ?

Député(e)s élu(e)s pour la première fois – Observation initiale du Code

Vous recevrez du Bureau du commissaire à l’éthique un questionnaire intitulé Déclaration. Selon l’article 20 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code), tous les députés sont tenus de déclarer leurs intérêts personnels et ceux des membres de leurs familles (conjoint(e), conjoint(e) de fait, enfant(s) à charge). Vous devez remettre ce document au Bureau du commissaire à l’éthique dans les 60 jours de l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada.

Après que vous avez complété et remis la Déclaration ainsi qu’une copie de vos états financiers récents, le Bureau du commissaire à l’éthique effectuera l'analyse nécessaire et vous informera de toute mesure nécessaire pour respecter le Code.

Une fois l'analyse terminée, vous devrez en prendre connaissance et signer la Déclaration sommaire, préparée par le Bureau du commissaire à l’éthique à partir de l'information fournie dans votre Déclaration et celle des membres de votre famille. La Déclaration sommaire fait état de vos revenus, vos éléments d’actif et de passif ainsi que ceux des membres de votre famille qui doivent être déclarés publiquement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Informations sur le registre public

La Déclaration sommaire est ensuite remise et versée dans le Registre public gardé au Bureau du commissaire à l’éthique et disponible pour consultation publique. Vous êtes alors avisé(e) par écrit que vous êtes en conformité avec le Code.

Je suis un(e) député(e) réélu(e). Que dois-je faire ?

Député(e)s réélu(e)s – Actualisation

Le Bureau du commissaire à l’éthique vous enverra un relevé de l'information que vous avez déjà déclarée afin d’être en conformité avec le Code des conflits d’intérêts des députés durant la 38e législature. Vous serez invité(e) à actualiser et à retourner cette information au Bureau du commissaire à l’éthique.

Le Bureau du commissaire à l’éthique effectuera ensuite l'analyse nécessaire et vous informera de toutes mesures additionnelles qui doivent être prises pour que le Code continue d’être respecté.

Une fois l'analyse terminée, vous serez invité(e) à revoir et à signer une nouvelle Déclaration sommaire, représentant vos revenus, vos éléments d’actif et de passif, ainsi que ceux des membres de votre famille qui doivent être déclarés publiquement. Même si votre situation n'a pas changé depuis votre dernière déclaration confidentielle au Bureau du commissaire à l’éthique, une mise à jour de votre Déclaration sommaire est requise pour la 39e législature.

Après que vous nous aurez remis cette Déclaration sommaire signée, elle sera versée au Registre public gardé au Bureau de commissaire à l’éthique et disponible pour consultation durant les heures de travail. Vous serez ensuite informé(e) que vous êtes rn conformité avec le Code.


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Entre temps, les « Questions et réponses » qui suivent donnent un aperçu des avis donnés par le Bureau du commissaire à l’éthique à ces personnes, qui sont assujetties aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Les titulaires de charge publique nommés par le GC doivent évidemment limiter leurs activités politiques en raison des fonctions qu’ils occupent, mais il est important par ailleurs de respecter leur droit démocratique de participer à notre régime politique. Dans l’exercice de leurs fonctions officielles, ils doivent cependant se soumettre aux normes éthiques les plus strictes afin de maintenir et d’accroître la confiance du public dans l’intégrité, l’objectivité et l’impartialité du gouvernement. Les présentes Questions et réponses ne s’appliquent pas aux administrateurs généraux, au sens de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, lesquels sont plutôt assujettis aux dispositions de cette Loi concernant les activités politiques autorisées. Toute demande d’information relative à ces personnes doit être transmise au Secrétariat du personnel supérieur et des projets spéciaux, Bureau du Conseil privé, qui communiquera à ce sujet avec la Commission de la fonction publique. Pour toute autre question, on s’adressera au Bureau du commissaire à l’éthique, au (613) 995-0721. Personnes nommées à plein temps par le gouverneur en conseil (GC) Une personne nommée à plein temps par le GC est-elle autorisée à voter au cours d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ? OUI. Le droit de vote est un droit fondamental dans une société libre et démocratique, que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne saurait restreindre. Peut-elle être membre d’un parti politique fédéral ? OUI, mais elle doit se limiter à être un simple membre de ce parti et éviter toute activité associée à ce statut de membre. Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription fédérale ? NON. Une telle participation serait de nature à jeter le doute sur son impartialité et son objectivité. Peut-elle faire partie d’un parti politique provincial ? OUI. La réponse est la même qu’à la question 2. Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription provinciale ? NON. La réponse est la même qu’à la question 3. Peut-elle faire des dons à un parti politique fédéral ? OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral. Peut-elle faire des dons à un parti politique provincial ? OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral. Lui est-il permis d’assister aux assemblées publiques auxquelles participent les candidats de tous les partis ? OUI, puisque ces assemblées ne sont pas limitées à un seul parti politique. Lui est-il permis d’exprimer des opinions politiques en public ? NON. Une personne nommée à plein temps par le GC peut exprimer des opinions politiques en privé. On pourrait s’interroger sur son impartialité et son objectivité si elle le faisait en public. Est-elle autorisée à se porter candidate, à travailler, à faire campagne, à solliciter des fonds ou encore à prendre parti pour un candidat au cours d’une élection fédérale ? NON. Une personne nommée à plein temps par le GC doit d’abord démissionner avant de s’engager dans l’une ou l’autre de ces activités. En ce qui a trait à toute activité autorisée, peut-elle s'y adonner en dehors de sa circonscription ? OUI. Elle peut le faire dans toutes les circonscriptions. Peut-elle être membre d’une organisation politique fédérale, par exemple d’un club séparé où l’adhésion est fonction du montant des contributions faites à un parti politique ? OUI, lorsque les dons sont effectués en accord avec les dispositions législatives pertinentes concernant le financement électoral et s’ils entraînent une adhésion automatique. La personne peut être membre d’une telle organisation, sauf qu’il ne lui est pas permis d’assister à toute activité réservée exclusivement aux membres de cette organisation. Lui est-il permis d’assister à des activités partisanes ou sociales tenues ou parrainées par un parti politique donné ? NON. Sa présence à un tel événement risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité. Lui est-il permis d’assister à une réunion d’une organisation politique en qualité d’invité d’un membre de l’organisation en question ou de celle-ci, qui aurait réglé ses frais d’admission ou d’adhésion ? NON. Sa présence à une réunion de ce genre risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité. En outre, en acceptant un tel avantage (le règlement de ses frais d’admission), la personne pourrait se trouver redevable à celui ou celle qui lui a procuré cet avantage. Est-elle autorisée à assister à des activités de financement, telles qu’un événement offert par un chef de parti fédéral ? NON. Sa présence à une telle activité pourrait susciter des doutes sur son impartialité et son objectivité. Est-elle autorisée à assister à ces mêmes activités si ses frais d’admission sont acquittés par quelqu’un d’autre ou par l’organisation elle-même ? NON. Outre les explications données dans la réponse à la question 15, le fait d’accepter un avantage pourrait placer la personne dans une situation où elle se sentirait redevable à celui ou celle qui a payé ses frais d’admission. Les conjoints sont-ils autorisés à participer à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus ou à faire des dons à un parti politique ? Les conjoints ne sont pas assujettis aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Les personnes nommées par le GC doivent éviter toute situation où on pourrait croire qu’ils font faire par d’autres ce qu’il leur est interdit de faire eux-mêmes. Personnes nommées à temps partiel par le gouverneur en conseil (GC) Une personne nommée à temps partiel par le GC est-elle autorisée à voter au cours d’une élection fédérale, provinciale ou municipale ? OUI. Le droit de vote est un droit fondamental dans une société libre et démocratique que le Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat ne saurait restreindre. Peut-elle être membre d’un parti politique fédéral ? OUI, mais elle doit se limiter à être un simple membre et éviter toute activité associée à ce statut de membre. Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription fédérale ? NON. Une telle participation est de nature à jeter le doute sur son impartialité et son objectivité. Peut-elle être membre d’un parti politique provincial ? OUI. La réponse est la même qu’à la question 19. Est-elle autorisée à occuper un poste de direction dans une association de circonscription provinciale ? NON. La réponse est la même qu’à la question 20. Peut-elle faire des dons à un parti politique fédéral ? OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral. Peut-elle faire des dons à un parti politique provincial ? OUI, conformément aux dispositions législatives applicables relatives au financement électoral. Lui est-il permis d’assister à des assemblées publiques auxquelles participent les candidats de tous les partis ? OUI, puisque ces assemblées ne sont pas limitées à un seul parti. Lui est-il permis d’exprimer des opinions politiques ou partisanes en public ? NON. Une personne nommée à temps partiel par le GC peut exprimer des opinions politiques en privé. On pourrait s’interroger sur son impartialité et son objectivité si elle le faisait en public. Est-elle autorisée à se porter candidate, à travailler, à faire campagne, à solliciter des fonds ou encore à prendre parti pour un candidat au cours d’une élection fédérale ? OUI, pourvu qu'elle : (i) ne soit pas à la tête de l’organisme où elle travaille; (ii) ne travaille pas au sein d’un organisme quasi judiciaire; (iii) soit en congé non rémunéré. (Si la personne était élue à une charge publique, il lui faudrait démissionner avant d’occuper cette charge.) Cependant, toute personne nommée par le GC à la tête d’un organisme fédéral ou au sein d’un organisme quasi judiciaire est tenue de démissionner avant de s’adonner à ces activités. En ce qui a trait à toute activité autorisée, peut-elle s'y adonner en dehors de sa circonscription ? OUI. Elle peut le faire dans toutes les circonscriptions. Peut-elle être membre d’une organisation politique fédérale, par exemple d’un club séparé où l’adhésion est fonction du montant des contributions faites à un parti politique ? OUI, lorsque les dons sont effectués en accord avec les dispositions législatives pertinentes concernant le financement électoral et s’ils entraînent une adhésion automatique. La personne peut être membre d’une telle organisation, sauf qu’il ne lui est pas permis d’assister à toute activité réservée exclusivement aux membres de cette organisation. Lui est-il permis d’assister à des activités partisanes ou sociales tenues ou parrainées par un parti politique donné ? NON. Sa présence à un tel événement risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité. Lui est-il permis d’assister à une réunion d’une organisation politique en qualité d’invité d’un membre de l’organisation en question ou de celle-ci, qui aurait réglé ses frais d’admission ou d’adhésion ? NON. Sa présence à une réunion de ce genre risquerait de soulever des questions sur son impartialité et son objectivité. En outre, en acceptant un tel avantage (le règlement de ses frais d’admission), la personne pourrait se trouver redevable à celui ou celle qui lui a procuré cet avantage. Est-elle autorisée à assister à des activités de financement, telles qu’un événement offert par un chef de parti fédéral ? NON. Sa présence à une telle activité pourrait susciter des doutes sur son impartialité et son objectivité. Est-elle autorisée à assister à ces mêmes activités si ses frais d’admission sont acquittés par quelqu’un d’autre ou par l’organisation elle-même ? NON. Outre les explications données dans la réponse à la question 32, le fait d’accepter un avantage pourrait placer la personne dans une situation où elle se sent redevable à celui ou celle qui a payé ses frais d’admission. Les conjoints sont-ils autorisés à participer à l’une ou l’autre des activités mentionnées ci-dessus ou à faire des dons à un parti politique ? Les conjoints ne sont pas assujettis aux dispositions du Code régissant la conduite des titulaires de charge publique en ce qui concerne les conflits d’intérêts et l’après-mandat. Les personnes nommées par le GC doivent éviter toute situation où on pourrait croire qu’ils font faire par d’autres ce qu’il leur est interdit de faire eux-mêmes. Députés Général Je viens d’être élu(e) député(e). Que dois-je faire ? Député(e)s élu(e)s pour la première fois – Observation initiale du Code Vous recevrez du Bureau du commissaire à l’éthique un questionnaire intitulé Déclaration. Selon l’article 20 du Code régissant les conflits d'intérêts des députés (le Code), tous les députés sont tenus de déclarer leurs intérêts personnels et ceux des membres de leurs familles (conjoint(e), conjoint(e) de fait, enfant(s) à charge). Vous devez remettre ce document au Bureau du commissaire à l’éthique dans les 60 jours de l’annonce de votre élection dans la Gazette du Canada. Après que vous avez complété et remis la Déclaration ainsi qu’une copie de vos états financiers récents, le Bureau du commissaire à l’éthique effectuera l'analyse nécessaire et vous informera de toute mesure nécessaire pour respecter le Code. Une fois l'analyse terminée, vous devrez en prendre connaissance et signer la Déclaration sommaire, préparée par le Bureau du commissaire à l’éthique à partir de l'information fournie dans votre Déclaration et celle des membres de votre famille. La Déclaration sommaire fait état de vos revenus, vos éléments d’actif et de passif ainsi que ceux des membres de votre famille qui doivent être déclarés publiquement. Pour plus de renseignements, veuillez consulter la section Informations sur le registre public La Déclaration sommaire est ensuite remise et versée dans le Registre public gardé au Bureau du commissaire à l’éthique et disponible pour consultation publique. Vous êtes alors avisé(e) par écrit que vous êtes en conformité avec le Code. Je suis un(e) député(e) réélu(e). Que dois-je faire ? Député(e)s réélu(e)s – Actualisation Le Bureau du commissaire à l’éthique vous enverra un relevé de l'information que vous avez déjà déclarée afin d’être en conformité avec le Code des conflits d’intérêts des députés durant la 38e législature. Vous serez invité(e) à actualiser et à retourner cette information au Bureau du commissaire à l’éthique. Le Bureau du commissaire à l’éthique effectuera ensuite l'analyse nécessaire et vous informera de toutes mesures additionnelles qui doivent être prises pour que le Code continue d’être respecté. Une fois l'analyse terminée, vous serez invité(e) à revoir et à signer une nouvelle Déclaration sommaire, représentant vos revenus, vos éléments d’actif et de passif, ainsi que ceux des membres de votre famille qui doivent être déclarés publiquement. Même si votre situation n'a pas changé depuis votre dernière déclaration confidentielle au Bureau du commissaire à l’éthique, une mise à jour de votre Déclaration sommaire est requise pour la 39e législature. Après que vous nous aurez remis cette Déclaration sommaire signée, elle sera versée au Registre public gardé au Bureau de commissaire à l’éthique et disponible pour consultation durant les heures de travail. Vous serez ensuite informé(e) que vous êtes rn conformité avec le Code.