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2006-10-27

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Table des matières

Aperçu

Forme et teneur des pétitions – lignes directrices

Introduction
Forme:
Destinataire ;
Texte;
Manuscrite, dactylographiée ou imprimée sur du papier de grandeur normale;
Langue;
Ratures ou rajouts interlinéaires;
Pièces jointes, annexes ou pièces jointes sans rapport;
Objet de la requête indiqué sur chaque feuille.
Teneur:
Questions de compétence fédérale;
Demande de dépense de fonds publics;
Signatures et adresses;
Ébauches de pétitions.

Présentation de pétitions

Réponses du gouvernement aux pétitions

Pour obtenir des précisions

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