Info-Guide sur les affaires électroniques

Le présent Info-Guide a pour but de vous fournir des notions élémentaires portant sur le commerce électronique. Il vous permettra de comprendre ce qu'est le commerce électronique, de prendre en compte son incidence possible sur votre entreprise, ainsi que la façon dont les règlements en vigueur s'appliquent aux opérations effectuées par voie électronique. En outre, on vous renseignera sur les programmes et services gouvernementaux susceptibles d'aider votre entreprise à tirer parti du commerce électronique. Bien que cet Info-Guide répondra à la plupart de vos questions, cette liste n'est toutefois pas exhaustive.  Vous pouvez obtenir plus de renseignements en communiquant directement avec l'organisme en question ou en vous adressant au Centre de services aux entreprises Canada - Nouvelle-Écosse au 426-8604 ou au 1-800-668-1010 ou visitez le site Web du CSEC/N-É à l'adresse suivante : http://www.rcsec.org/ns

Certains hyperliens vous amènent à des sites d'organismes non fédéraux qui ne sont pas assujettis aux dispositions de la Loi sur les langues officielles; dans ces circonstances, la documentation n'est disponible que dans une langue.

TABLE DES MATIÈRES

1. Foire aux questions
2. Anatomie d'un site de cybercommerce
3. List de contrôle pour le commerce électronique
4. Règlementation
5. Confidentialité et sécurité
6. Fiscalité
7. Règles concernant l'exportation
8. Protection du consommateur
9. Aide financière
10. Formation/information
11. Traiter avec le gouvernement
12. Sites connexes
13. Info-Guides additionels

1.  Foire aux questions

Qu'est-ce que le commerce électronique ?
Le commerce électronique désigne toute activité commerciale qui a lieu par l'intermédiaire d'appareils électroniques (surtout des ordinateurs) branchés en réseaux. Le commerce électronique désigne notamment les transactions commerciales conclues sur Internet, au téléphone ou par télécopieur, les systèmes de paiement et d'opérations bancaires, le commerce de biens et de services numérisés et les systèmes électroniques d'approvisionnement et de reconstitution de stocks.

Grâce à Internet, quiconque possède un ordinateur et un compte d'accès peut se servir d'un réseau.

Les entreprises peuvent maintenant se connecter à Internet, et naviguer sur ce qui équivaut à une autoroute électronique gratuite. Une fois branché, vous pouvez acheter, vendre et établir des connexions avec les gens et les ressources qui vous sont les plus utiles, c'est-à-dire avec vos propres employés (situés dans le bureau d'à côté ou à trois mille kilomètres de distance), vos fournisseurs, vos clients, vos comptes de banque, vos services de renseignement de crédit, vos sources d'information sur les marchés, et ainsi de suite.

Qu'est-ce qu'Internet ?
Internet est un réseau planétaire de réseaux interconnectés qui échangent de l'information selon des protocoles communs. Internet permet aux ordinateurs qui sont branchés aux réseaux de communiquer entre eux peu importe le fabricant ou la marque de l'appareil, son architecture, son système d'exploitation ou le lieu où il se trouve.

Internet permet non seulement de communiquer librement, mais aussi le faire de diverses façons. La voix, les données et les images vidéo peuvent être transmises sur une seule infrastructure. Au départ, Internet servait surtout à la transmission de données numériques, mais on l'utilise de plus en plus pour téléphoner -- transmettre la voix humaine -- et transmettre des images vidéo. Autre avantage d'Internet : l'efficacité de la transmission de données.
 
Qu'est-ce que le World Wide Web (WWW) ?
Imaginez une base de données universelle -- des données qui sont non seulement accessibles dans le monde entier, mais une information qui est également reliée à d'autres éléments d'information. Ce concept est aujourd'hui bien réel et a été baptisé World Wide Web (WWW)

Le WWW relie des documents entre eux, sur Internet. L'existence du Web dépend de logiciels qui permettent aux ordinateurs branchés sur Internet de communiquer entre eux. À l'aide d'un logiciel de navigation, quiconque possède un ordinateur, un modem et un compte d'accès à Internet peut faire des recherches et extraire de l'information stockée sur des millions de serveurs Web répartis dans le monde entier. Vous connaissez sans doute déjà deux exemples de logiciels qui servent à la navigation sur le Web : Navigator, de Netscape, et Internet Explorer, de Microsoft.

À quoi sert le commerce électronique ?
Le commerce électronique ne se limite pas seulement à certains types de commerce, ou à des produits et services technologiques, mais s'adresse à toutes sortes d'entreprises en leur permettant de faire des affaires en direct. Le réseautage que favorise le commerce électronique peut s'appliquer à toutes les activités de l'entreprise, y compris au marketing et aux ventes, aux achats et à la logistique, à la production, à la conception et à l'ingénierie. L'efficacité du commerce électronique atteint son maximum lorsque plusieurs de ces opérations y sont intégrées : l'information circule du service des ventes à celui des achats et de la production.

Le commerce électronique peut servir à :

• Communiquer : on peut utiliser le courriel et accéder à Internet.

• Promouvoir : les entreprises se servent de pages Web pour donner à des clients actuels et éventuels des renseignements sur la nature et la valeur de leurs activités. Les pages Web tiennent les clients au courant des produits, des services et des nouveautés des entreprises, et permettent à celles-ci de répondre aux questions de la clientèle. Les entreprises peuvent aussi utiliser leur site Web pour faire des études de marché en obtenant des renseignements auprès de clients ou de visiteurs qui se présentent sur leur site.
  -  Vendre : les ventes de produits peuvent avoir lieu sept jours sur sept, 24 heures par jour, dans le monde entier.
  -  Sensibiliser grâce au marketing et à la publicité en direct.
  -  Assurer la prestation de services à la clientèle comme le service après-vente et la communication avec le client.
  -  Économiser en éliminant une partie des frais associés aux transactions effectuées sur papier et au courrier.
  -  Accroître l'efficacité en profitant de la rapidité des communications.
  -  Travailler à domicile.
  -  Livrer concurrence à l'échelle planétaire sans devoir ouvrir des bureaux dans d'autres pays.
  -  Soutenir la concurrence d'entreprises beaucoup plus grosses, parce que personne ne peut deviner, d'après votre présence sur Internet, de la taille ou de la jeunesse de votre entreprise.
  -  Repérer de l'information ou des renseignements sur les compétiteurs, ou faire du réseautage avec d'autres propriétaires d'entreprises.

• Créer des liens
  À l'interne, améliorer les communications au sein de votre entreprise à l'aide d'un Intranet.
          Intranet : réseau privé installé à l'intérieur d'une entreprise ou d'une organisation. Les Intranets servent à organiser, à l'intérieur de l'entreprise, des opérations comme la paie et l'inventaire.
   
  À l'externe, améliorer la communication avec les fournisseurs, les clients et les partenaires, et intégrer vos méthodes administratives à l'aide d'un Extranet.
          Extranet : connexion de deux Intranets ou plus, permettant de communiquer avec des partenaires, des fournisseurs, des distributeurs ou des clients.

• Création de nouveaux modèles de gestion : partager les ressources et les risques avec de nouveaux partenaires pour créer des entreprises virtuelles mondiales. Internet peut servir de système nerveux central coordonnant les activités commerciales de nouveaux types d'entreprises.
  
• Mettre sur pied un arrangement tel que toute l'information concernant les ventes est partagée instantanément avec les grossistes, les livreurs, les fabricants, les concepteurs, et même les fournisseurs de matières premières.
  
  Est-ce que je devrais être sur le Web ?
  La décision de s'afficher sur le Web ne devrait pas être prise à la légère. Il y a de nombreux facteurs à prendre en considération :

• Vos clients sont-ils branchés ou le seront-ils ?
• Y a-t-il des marchés inexploités auxquels on peut avoir accès en ligne ?
• Quelles sont les stratégies déployées par mes concurrents ?
• Cela présente-t-il de nouvelles occasions d'affaires ou de nouvelles sources de recettes ?
• Quelles sont les tendances en affaires ?
• Quelles sont les stratégies de mon entreprise ?
• De quelles ressources est-ce que je dispose ?

En d'autres termes, vous devez définir les buts de votre entreprise et savoir qui sont vos concurrents directs et indirects.

Internet peut élargir considérablement les assises de votre marché, ce qui veut dire que votre marketing devra être largement attrayant pour plaire à des clients provenant de divers horizons géographiques. Il faut que vous soyez prêt à faire face à un accroissement de la demande et que vous vous demandiez si votre ligne de produits peut être livrée de manière économique et convenable. Le fait d'aller en ligne présente certains avantages économiques importants, comme la réduction du loyer, de la main-d'oeuvre, des stocks et des coûts d'impression. Il ne faut pas perdre de vue cependant que le transfert de votre entreprise sur le Web ne réglera aucun problème. Si votre entreprise de briques et de mortier ne fonctionne pas bien, le fait d'aller en ligne ne fera qu'aggraver le problème.

Examinons donc pas à pas la transaction type faisant appel au commerce électronique.
1.  Vous devez d'abord concevoir un site qui permettra aux clients éventuels de trouver vos produits et services. Le client parcourra votre catalogue électronique et choisira des articles qu'il ajoutera à son chariot.

2.  Une fois que le client aura fini de faire son choix, il trouvera un formulaire de commande en ligne. Habituellement, il doit inscrire son nom, son adresse, etc.

3.  Le calcul du total et des taxes, et la prise en compte des renseignements relatifs à l'expédition (qui est habituellement basée sur le lieu de livraison), du numéro de carte de crédit, de la date d'expiration et de l'adresse d'expédition se font ensuite à l'aide d'un logiciel de traitement des commandes. Le formulaire doit être sécuritaire.

4.  Le logiciel de traitement des paiements crypte le total de la commande et les renseignements relatifs au paiement, et communique avec l'entreprise émettrice de la carte de crédit afin de vérifier la validité du numéro de carte de crédit et de s'assurer que le montant total ne dépasse pas la limite de crédit du détenteur.

5.  Une fois l'autorisation obtenue, un message est habituellement transmis immédiatement au client et au marchand qui vérifie la commande, et celle-ci est traitée.

Selon le niveau de complexité du logiciel et s'il y a, chez le marchand, intégration entre le système de gestion des stocks et les autres systèmes dorsaux et le magasin, les clients peuvent même être capables de suivre pas à pas leurs commandes le long du processus d'expédition.

Maintenant que vous savez comment se produit une transaction en ligne, vous vous demandez peut-être comment tout cela est facilité. Ça peut être la partie difficile. Difficile ne veut pas dire impossible, mais les difficultés à surmonter, ce sont les nombreuses options qui s'offrent et la découverte de la solution qui convient à votre entreprise.

La prochaine section présente un processus qui vous aidera à mieux comprendre les options qui vous conviennent ou, du moins, à savoir quelles questions poser aux professionnels d'Internet avec lesquels vous travaillerez.

De façon réaliste, de quel budget disposez-vous ?
Eh bien, vous savez ce qu'on dit... : « on en a pour son argent ». Ce n'est pas toujours complètement vrai, étant donné que vous pourriez certainement payer le gros prix, engager quelqu'un qui n'a pas vos meilleurs intérêts à coeur et vous retrouver avec un magasin inefficace et mal conçu. D'un autre côté, il existe certaines solutions qui ne vous ruineront pas et qui pourront vous permettre de vendre vos produits de façon bien convenable. Le plus important, cependant, en ce qui concerne la mise sur pied d'un site de commerce électronique est d'obtenir dès le départ tous les coûts qui s'y rapportent. Il est entendu par là les coûts de conception, les coûts d'hébergement du site Web, les coûts de transaction, etc. Nous y reviendrons plus loin dans le présent document, de façon plus détaillée.

Jusqu'à quel point avez-vous un penchant pour les aspects techniques ?
Si vous estimez que vous êtes plutôt porté sur la technique et que vous avez quelques-unes des connaissances et quelques-uns des outils de base à votre disposition, vous serez peut-être en mesure de concevoir vous-même le magasin ou des parties du magasin. Avec quelques-unes des solutions offertes par le fureteur, c'est-à-dire le Home Page Creator d'IBM, vous pourrez pointer et cliquer puis choisir les options qui vous permettront de créer votre magasin. Votre responsabilité consistera à scanner les images, à les convertir au format de fichier qui convient (.gif, .jpg) et à les télécharger sur le serveur Web.

Combien de produits envisagez-vous de vendre (maintenant et à l'avenir) ?
Comme vous le verrez plus loin dans ce document, les frais relatifs aux solutions électroniques sont souvent basés sur le nombre d'éléments ou de produits que contient votre catalogue. Les frais mensuels sont souvent basés sur ces nombres et ils peuvent augmenter vite si votre catalogue commence à s'étoffer.

Si vous prévoyez vendre de nombreux articles, peut-être voudrez-vous envisager un type de solution plus souple qui ne deviendra pas trop coûteux à mesure que votre entreprise prendra de l'expansion.

Envisagez-vous d'intégrer une vitrine de magasin dans un site Web existant ou entamez-vous le
processus à partir  de zéro ?
Peut-être avez-vous déjà un site Web élémentaire et avez-vous décidé d'y ajouter un volet magasin. Si tel est le cas, peut-être voudrez-vous d'abord parler au fournisseur qui héberge actuellement votre site Web pour voir s'il offre des solutions pour le commerce électronique. Il se peut aussi que vous ayez sur votre site Web actuel une certaine intégration de base de données ou des technologies dont il faudra tenir compte quand vous choisirez la manière de présenter votre vitrine de magasin.

Maintenant que vous vous êtes posé ces questions, passons aux choses sérieuses et voyons quelles sont les options qui s'offrent à vous et quels sont les coûts que cela suppose. Pour réunir tous les éléments, examinons une par une les composantes d'un site de commerce électronique et les options qui s'offrent à vous.

Si je ne veux pas vendre par voie électronique, pour quelle raison utiliserais-je le commerce électronique ? Quel avantage puis-je en retirer ?
Vous pouvez améliorer votre service à la clientèle en utilisant de nouveaux outils de promotion et de distribution, en remplissant plus rapidement les commandes et en personnalisant vos services après-vente.

Vous pouvez réduire vos coûts et gagner du temps en améliorant la qualité de la gestion de la chaîne d'approvisionnement, en intégrant la production et la logistique au marketing et aux ventes, et en laissant à l'ordinateur et aux logiciels la majeure partie du travail de contrôle des inventaires.
 
Vous pouvez réduire vos coûts et gagner du temps en rationalisant les opérations, en réduisant le nombre de réunions et la paperasserie, en partageant l'information et en vous assurant que les communications internes sont précises et bien comprises.

Comment puis-je brancher mon ordinateur à Internet ?
Vous (l'utilisateur) pouvez signer un contrat avec un fournisseur d'accès à Internet (FAI) pour établir, avec son équipement, soit par ligne téléphonique ou par l'intermédiaire d'un réseau, une connexion qui vous donne accès à Internet. Le fournisseur d'accès à Internet (aussi connu sous le nom de serveur) fournit, en quelque sorte, le même service qu'une compagnie de téléphone, mais la tonalité d'invitation à transmettre appartient à Internet. Chaque ordinateur branché à Internet reçoit un numéro de protocole Internet (numéro IP) ou, autrement dit, une adresse semblable à un numéro de téléphone.

Lorsque vous serez à la recherche d'un FAI qui vous permettra de brancher votre entreprise à Internet, cherchez à savoir auprès de différents FAI combien on vous demande de débourser pour le temps d'accès qu'ils vous accordent, et renseignez-vous sur la fiabilité du service (la ligne ne devrait jamais être occupée et la connexion jamais interrompue), sur la vitesse de transmission des données et sur les services techniques et autres qui vous sont offerts.

Il n'y a pas si longtemps, vous pouviez faire appel à de grandes entreprises internationales ou à de plus petits fournisseurs locaux, ou encore, de temps à autre, à des services communautaires gratuits. Aujourd'hui, les compagnies de téléphone et les câblodistributeurs sont entrés dans le jeu et offrent souvent des services de transmission de données plus rapides qu'auparavant. Demandez l'avis d'une connaissance qui est déjà branchée, et choisissez un fournisseur qui est le plus susceptible de vous offrir un forfait raisonnable à long terme, car il est peu efficace, du point de vue du marketing, de changer régulièrement les adresses électroniques de votre entreprise.

Est-ce qu'Internet coûte cher ?
Au départ, les frais de connexion à Internet peuvent sembler importants, mais il s'agit d'une solution très rentable si vous tenez compte de ce que vous pouvez accomplir dans le domaine du marketing et du commerce de détail sur Internet, par opposition aux méthodes commerciales classiques. En outre, sur Internet, le marché potentiel est extraordinairement plus vaste que n'importe quel marché local. Il vous faudra d'abord un ordinateur (de 1 000 $ à 5 000 $) muni d'un modem, et vous devrez ensuite vous brancher à Internet par l'intermédiaire d'un fournisseur d'accès à Internet (30 $ à 50 $ par mois). Ces chiffres ne sont que des estimations. Les coûts peuvent varier considérablement, car le prix des ordinateurs baisse sans cesse et les nouvelles technologies d'accès (le câble, par exemple) sont de plus en plus accessibles et abordables.

Si vous souhaitez créer un site Web pour votre entreprise, songez à faire appel aux services d'un professionnel qui se chargera de le concevoir à votre place. Les frais peuvent varier considérablement en fonction du degré de complexité du site. Une fois que vous aurez un site, il serait préférable d'en faire enregistrer le nom de domaine (c.-à.-d. le nom-de-votre-entreprise.com), ce qui pourrait coûter jusqu'à 140 $ pour deux ans, selon que vous choisissez l'extension .com ou .ca. L'enregistrement de votre domaine sur Internet est analogue à l'enregistrement de votre entreprise et de son nom. Vous trouverez des renseignements sur l'enregistrement de votre domaine à http://www.internic.net et à http://www.cira.ca/fr/become.html  (sites disponibles en anglais seulement), ou auprès de votre FAI. Il faut également tenir compte des frais de maintenance pour tenir le site à jour et s'assurer qu'il fonctionne correctement; ces frais peuvent varier de 20 $ à 200 $ par mois, selon la taille du site.

Comment puis-je protéger mon site Web et mes transactions sur Internet?
Le genre de mesure de sécurité que vous devrez prendre pour votre site Web dépend de l'utilisation que vous en faites. Une fois que vous aurez déterminé à quoi il servira, vous pourrez déterminer le genre de danger contre lequel vous devez vous prémunir. Par exemple, si vous comptez vendre un produit ou un service en direct à l'aide de cartes de crédit, vous devrez protéger l'information qui paraît sur la carte de crédit contre toute interception, non seulement pendant la transaction mais aussi lorsqu'elle sera stockée sur le serveur. De même, si vous avez des renseignements confidentiels au sujet d'un client, vous souhaiterez également que ces renseignements ne soient pas accessibles. Cependant, il convient de noter que dans bien des cas, la vente en direct par carte de crédit peut être plus sûre que dans la méthode classique, car la majeure partie des fraudes de cette catégorie sont commises par des personnes qui prennent part à la transaction ou qui volent les reçus.

Il existe un certain nombre de dispositifs de sécurité, du logiciel « pare-feu » aux serveurs inviolables, en passant par le protocole SSL (Secure Sockets Layer) et SET (Secure Electronic Transaction) et l'infrastructure à clé publique. Votre FAI et (ou) votre concepteur de site Web devrait pouvoir vous renseigner davantage sur ces solutions, et vous dire si elles conviennent à votre site. Le recours à un fournisseur de serveur commercial (FSC) peut être la solution la plus efficace pour la petite et moyenne entreprise. Les FSC peuvent louer leurs services à des détaillants pour une fraction du coût d'achat d'une solution complète en matière de commerce électronique.

Qu'est-ce qu'une signature numérique?
La signature numérique est une méthode commode et sûre de signer des documents électroniques. Elle permet de conclure des transactions électroniques en toute sécurité. À toutes fins utiles, il est impossible de forger ou de copier une signature numérique. Lorsqu'un document porte une signature numérique, il est possible d'en vérifier l'intégrité et l'authenticité, tout comme l'identité du signataire. Les signatures numériques sont le fruit de la théorie mathématique et de l'utilisation d'algorithmes. La signature numérique est un concept complexe, mais son emploi est relativement simple et sans détour. Votre logiciel fait tout le travail, tandis que vous (l'utilisateur) choisissez simplement l'option de signature dans le logiciel. Les signatures numériques prennent toute leur importance si vous souhaitez renforcer au maximum le caractère exécutoire d'une transaction électronique. Le commerce électronique en Nouvelle-Écosse est appelé à devenir beaucoup plus facile. En effet, la province de la Nouvelle-Écosse vient d'adopter une loi qui reconnaît la validité juridique des signatures électroniques. Autrement dit, dorénavant la signature électronique répondra aux exigences juridiques concernant les signatures.

2.   ANATOMIE D'UN SITE DE CYBERCOMMERCE

Vocabulaire du commerce électronique - Travaus publics et Services gouvernementaux Canada
Plusieurs lexiques qui portent sur l'Internet et les nouvelles technologies ont été rédigés sans toutefois s'attarder sur le vocabulaire du commerce électronique. On y trouve bien quelques termes ici et là, mais sans plus - surtout dans les ouvrages les plus volumineux. Le Vocabulaire du commerce électronique vient combler cette lacune; il a été conçu pour répondre aux besoins des personnes désirant voir réunie dans un même volume la terminologie bilingue du commerce électronique.

L'ouvrage comprend environ 200 entrées, ainsi que des définitions et des observations. Le Vocabulaire se veut un des très rares ouvrages du genre à être consacrés entièrement au commerce électronique.
http://www.bureaudelatraduction.gc.ca/pwgsc_internet/en/publications/gratuit_free/voc_electroni_f.htm

Conception du site Web/Mise au point du catalogue
Un bon concepteur de site Web sera en mesure de vous donner un site d'apparence professionnelle qui exprimera la culture de votre entreprise et sur lequel il sera facile de naviguer. Avec quelques-unes des solutions pour la création de magasin dont il sera question ici, vous pourriez être capable de créer un site sans avoir de connaissances techniques très poussées; dans bien des cas, cependant, il vaudrait peut-être mieux que ce soit quelqu'un d'autre que vous qui construise le magasin - peut-être devriez-vous vous concentrer sur l'aspect commercial de votre magasin et laisser quelqu'un d'autre s'occuper des problèmes techniques et de conception.

Dans le choix d'un concepteur de site de cybercommerce, assurez-vous de faire affaire avec un fournisseur qui ait les connaissances et l'expérience suffisantes. Dans la plupart des cas, vous ne passerez pas de marché avec lui seulement pour qu'il mette au point votre site mais aussi pour qu'il évalue vos besoins et vous recommande les technologies et les solutions qui vous conviendront, à vous et à votre entreprise.

On peut payer 50 $ et plus de l'heure pour un spécialiste en conception. Bon nombre de concepteurs offriront aux entreprises qui veulent avoir une présence sur le Web un contrat global pour un site de base.

Tout comme dans le cas d'un point de vente au détail réel, il faut prévoir des produits à choisir, un chariot, une caisse, etc., pour votre magasin virtuel. Certes, vous pourriez engager un programmeur pour concevoir ces éléments à partir de zéro, mais il existe un certain nombre de logiciels sur le marché dans lesquels ces éléments sont déjà intégrés.

Utiliser un service de modèle ou un logiciel de création de magasin ?
Le service de modèle est un modèle, comme Yahoo Store ou le service Home Page Creator d'IBM, auquel on a accès à partir d'un fureteur. Ce type de service offre une solution relativement peu coûteuse aux petites entreprises qui veulent avoir un magasin efficace mais qui n'ont pas besoin d'avoir une parfaite maîtrise de chacun des aspects des capacités de marchandisage et des capacités techniques du site. C'est ce qui convient le mieux aux petits magasins qui n'ont pas un grand nombre d'articles à vendre.

Les marchands peuvent créer un magasin simple en choisissant des options et en remplissant les cases relatives aux éléments tels que la description du produit, les renseignements sur la société. Il faudra aussi que vous téléchargiez les fichiers graphiques et les logos qui seront affichés dans votre magasin électronique.

Avantages des modèles :
-  facilité d'utilisation;
-  exécution de toutes les tâches à même le fureteur Web (c.-à-d. Netscape, Explorer);
-  rapidité d'installation;
-  aucun besoin d'installer un logiciel sur l'ordinateur;
-  minimum de connaissances techniques requises;
-  aucun besoin de trouver une société d'hébergement ou un fournisseur de service Internet étant donné que le magasin est hébergé sur le site du fournisseur du service de modèles.

Désavantages des modèles :
-  souplesse restreinte dans la conception et l'organisation du magasin;
-  ressemblance entre les magasins élaborés au moyen du même service de modèles;
-  accroissement des coûts au fur et à mesure de l'ajout d'articles au catalogue.

Frais de service des modèles :
Les frais consistent ordinairement en un forfait mensuel de base majoré d'autres frais. Ceux-ci dépendent du nombre de transactions dont votre magasin a besoin et du nombre d'articles offerts.

Les frais pour Home Page Creator d'IBM varient par exemple entre 45 $ et 300 $ par mois et n'incluent pas les coûts d'autorisation en temps réel des cartes de crédit. Le service de modèles vous dirigera ordinairement vers une société de traitement des paiements pour ce service.

Si la formule du modèle vous intéresse, jetez un coup d'oeil au site du fournisseur qui inclut souvent des démonstrations ou vous permettent de créer un « magasin pilote » avant de vous engagez.

Le « logiciel de création de magasin » est un outil que votre créateur ou vous-même pouvez utiliser pour créer votre magasin. Il existe des versions simples et peu coûteuses et d'autres, plus complexes et à échelle variable qui coûtent beaucoup plus cher. Encore une fois, le choix de la solution dépend des fonctions dont vous avez besoin.

Les diverses versions de ce logiciel, qu'on appelle souvent un logiciel hors ligne, varient quant à leur complexité et leurs fonctions. Certains sont très simples et faciles à utiliser, tandis que d'autres renferment des raffinements et options, par exemple pour les produits, l'intégration des stocks et l'administration.

Avantages du logiciel de création de magasin :
-  il est ordinairement plus puissant et souple que le modèle;
-  il permet d'exercer plus de contrôle sur la présentation et l'organisation du magasin;
-  il s'intègre à un grand nombre de services d'hébergement sur le Web (à confirmer auprès de votre fournisseur de services Internet);
-  il est relativement facile d'améliorer ou de modifier le magasin.

Désavantages du logiciel de créaction de magasin :
-  il peut être plus compliqué à utiliser que le modèle;
-  il doit être installé sur l'ordinateur;
-  il faut travailler hors ligne dans le logiciel et télécharger l'information au serveur;
-  il peut exiger des connaissances techniques ou en programmation.

Frais de service pour le logiciel de création de magasin
Les frais de service varient entre environ 450 $ et 1 500 $CAN, les logiciels complexes coûtant encore plus cher. Le créateur du site doit installer le logiciel sur l'ordinateur et télécharger les fichiers remplis à un serveur compatible (p. ex., Microsoft IIS). Seules les personnes qui possèdent certaines connaissances techniques utilisent en général ce genre de logiciel parce qu'il faut dans la plupart des cas avoir recours à un serveur pour voir les fichiers remplis.

Les exemples indiqués ci-dessus sont des versions canadiennes qui sont encore assez difficiles à trouver. Un grand nombre de programmes sont produits par des entreprises américaines, de sorte qu'il peut être difficile d'obtenir le soutien technique et d'intégrer les solutions de traitement des paiements.

Avec le programme de création de magasin, les marchands doivent en outre verser des frais à un service d'hébergement pour leur espace de serveur, établir un compte de marchand, trouver un service de traitement des paiements et, dans la plupart des cas, faire appel à un créateur qui créera le magasin à l'aide du logiciel.

Un grand nombre de services de création de magasin permettent aux marchands de télécharger leur logiciel pour en faire l'essai. Il est fortement recommandé d'essayer cette solution avant d'en faire l'achat.

Fournisseur de service Internet (FSI)/Hôte Web
Un FSI vous raccorde à Internet tandis que l'hôte fournit un espace sur son serveur pour votre site de cybercommerce. Souvent, une société offre les deux services. Les clients assument ordinairement des frais mensuels basés sur des facteurs comme l'espace de stockage sur le site et la largeur de bande.

Les hôtes Web commencent à offrir, en contrepartie des frais de stockage mensuels, des solutions de commerce électronique, comme un programme de création d'un magasin voire des services de développement. Encore une fois, cela n'inclut ordinairement pas le compte du marchand ou les frais de traitement des paiements.

Nom de domaine
Le nom de domaine est l'adresse Internet. Elle permet aux gens de vous trouver sur le World Wide Web. Exemples de noms de domaines : www.votresociété.com ou www.votresociété.ca.

Au Canada, pour utiliser un nom de domaine se terminant par .ca, votre entreprise doit être constituée en société sous le régime fédéral (coût minimal 500 $CAN) ou avoir une marque de commerce enregistrée auprès du Registre des marques de commerce du Canada (environ 350 $CAN). L'entreprise doit être constituée en société sous le régime provincial pour utiliser par exemple .votre province.ca.

Il faut verser des frais d'enregistrement pour obtenir un nom de domaine se terminant par .com (environ 100 $CAN). L'enregistrement est valable pendant deux ans; il faut ensuite verser des frais de renouvellement annuels d'environ 50 $CAN.

Pour vérifier si le nom de domaine que vous voulez adopter existe déjà et connaître les règles s'appliquant à l'enregistrement des noms de domaine, allez au site http://www.cira.ca/fr/become.html

Compte de marchand
Un compte de marchand est un compte que vous créez pour votre magasin afin de pouvoir accepter des paiements par carte de crédit. Vous devez avoir un compte de marchand pour chaque type de carte que vous acceptez, p. ex., Visa, MasterCard. La banque du marchand coordonne le virement de fonds entre le service de traitement des paiements, la banque et le détenteur de la carte.

Chaque compte de marchand est classé dans un certain groupe. Pour le commerce électronique, votre compte de marchand sera classé dans le groupe « carte absente » ou « commande postale/commande téléphonique ». Vous devrez fournir au service de traitement des paiements le ou les numéros de compte de marchand obtenus de votre banque. Le service de traitement pourra ainsi s'intégrer à votre magasin et traiter les paiements en temps réel.

Si vous êtes incapable d'obtenir un compte de marchand auprès de votre institution financière, vous pouvez communiquer avec un service de paiement Internet comme Internet Secure à http://www.internetsecure.com (site disponible en anglais seulement). Internet Secure garantit le statut de marchand à la plupart des magasins en ligne, mais ses frais d'établissement et de transaction sont ordinairement beaucoup plus élevés que ceux d'une banque.

Dépôts de garantie des marchands
Pour s'assurer d'avoir suffisamment de fonds pour couvrir les retours d'impayés, certaines institutions financières exigent des dépôts de garantie élevés avant d'accorder le statut de marchand.

Un retour d'impayé est une demande de la part du détenteur ou de l'émetteur de la carte d'inverser un achat effectué au magasin en ligne.

Il est extrêmement important de discuter avec l'institution financière des modalités du compte de marchand et de tous les frais possibles avant de créer votre magasin électronique.

Services de traitement des paiements/Passerelles de paiements
Il s'agit d'entreprises qui autorisent et approuvent instantanément les commandes réglées par carte de crédit que reçoit votre magasin en ligne. Les services qu'elles assurent permettent aux acheteurs qui détiennent des cartes de crédit valides d'effectuer des achats tout en empêchant ceux dont la carte n'est pas valide de le faire.

Exemples d'entreprises canadiennes de paiements :
-  E-xact Transactions Ltd. à http://www.e-xact.com

Nota : Sites disponibles en anglais seulement.

Frais exigés par les entreprises de traitement des paiements
Bien qu'ils varient selon l'entreprise, les frais correspondent ordinairement à ce qui suit :
-  frais d'établissement uniques;
-  frais mensuels;
-  frais exigibles pour chaque transaction.

Les entreprises de traitement des paiements travaillent souvent de concert avec les institutions financières de sorte que leurs frais sont intégrés à l'établissement du compte du marchand. Il est important de leur demander si elles facturent leurs services directement ou par l'entremise de l'institution financière.

Sécurité
Un site Web ordinaire ne nécessite pas un niveau de sécurité élevé, contrairement à un site de cybercommerce. Ordinairement, lorsqu'un client fait des achats sur votre site, il se trouve dans un environnement non sécurisé jusqu'à ce qu'il doive « cliquer pour payer ». Il est alors dirigé vers un serveur sécurisé comportant toutes les fonctions de sécurité nécessaires. Dès que le processus de paiement est amorcé, le client doit fournir des renseignements personnels comme son nom, son adresse et, bien sûr, le numéro de sa carte de crédit. C'est à ce moment-là qu'entre en jeu la technologie de cryptage.

À l'aide du protocole SSL (couche des sockets sécurisés) ou de la norme SET (système d'opérations électroniques protégées) et d'un certificat numérique, le numéro de carte de crédit et les renseignements personnels de l'utilisateur sont encodés et transmis aux fins de vérification à l'entreprise de traitement des paiements.

Deux des plus importants organismes de certification sur Internet sont :
-  Verisign à http://www.verisign.com
-  Thawte à http://www.thawte.com

Nota : Sites disponibles en anglais seulement.

Vous pouvez obtenir auprès de votre FSI ou de votre hôte Web des renseignements sur les questions de sécurité et la technologie de cryptage.

Principales définitions

Protocole SSL (Couche de sockets sécurisés)
La plupart des sites utilisent le protocole SSL de fureteur, créé par Netscape Communications Corp. SSL vient avec les versions Netscape et Explorer actuelles. Le protocole SSL encode et décode tous les messages en provenance et à destination du serveur, mais il ne garantit pas au commerçant que la carte n'a pas été volée. Pour plus de sûreté, il vaut mieux opter pour la norme SET.

Norme SET (Système d'opérations électroniques protégées) et certificat numérique
Ce système vérifie l'identité et encode le numéro de carte de crédit en insérant le « certificat numérique » d'un tiers pour empêcher un client ou un magasin de supposer qu'il est une autre entité.

Les détenteurs de cartes de crédit utilisent un « portefeuille électronique » qui se trouve sur le disque dur de leur ordinateur dès que le fureteur est branché. Le commerçant obtient également un certificat codé fourni par sa banque attestant qu'il est une entreprise légitime. Le certificat produit des codes numériques appelés des paires de clés publiques-privées qui décodent le numéro de carte de crédit et qui changent à chaque transaction.

FSI (Fournisseur de service Internet)
Le FSI vous branche sur Internet. Beaucoup de fournisseurs offrent aussi des services d'hébergement sur le Web.

Hôte Web
Le service d'hébergement offre sur son serveur une certaine capacité de stockage pour votre site. L'hôte peut tenir compte du nombre de personnes qui fréquentent votre site et de la manière dont elles y sont arrivées (sites de provenance). Il exige normalement des frais d'établissement et des frais mensuels de location d'espace.

3.   LISTE DE CONTROLE POUR LE COMMERCE ELECTRONIQUE

• Élaborer un plan d'entreprise en cybercommerce
• Choisir un concepteur de pages Web/Créateur de sites de commerce électronique
• Choisir une solution pour le magasin électronique (modèle ou logiciel)
• Ouvrir un ou des comptes de commerçant
• Choisir une entreprise de traitement des paiements
• Choisir un FSI qui hébergera le magasin
• Obtenir un nom de domaine
• Obtenir un certificat numérique

4. Quels sont les règlements qui s'appliquent à Internet et au commerce électronique ?

En règle générale, toutes les lois qui s'appliquent présentement au commerce classique s'appliquent également à l'environnement électronique (il s'agit, par exemple, des lois régissant la constitution des sociétés, l'enregistrement d'un nom d'entreprise, la fiscalité, la protection des consommateurs, la publicité mensongère, l'importation et l'exportation, la sécurité des produits, la normalisation des produits, le code criminel, les accords sur le commerce interprovincial, la propriété intellectuelle et la responsabilité, etc.). Les entreprises doivent observer les lois de toutes les régions où elles sont réputées « exercer une activité commerciale ».

Nova Scotia Electronic Commerce Act
Loi sur le commerce électronique régissant les transactions en ligne.
http://www.gov.ns.ca/legi/legc/bills/58th_1st/3rd_read/b061.htm  (disponible en anglais seulement)

5. Confidentialité et sécurité

L'information que j'introduis dans ce système est-elle protégée ? Des gens peuvent-ils s'approprier des renseignements confidentiels sur mon entreprise ou accéder à ma carte de crédit si je l'utilise sur Internet ?
Avant de se lancer sur Internet, certaines entreprises attendent que l'environnement électronique soit entièrement sécurisé. Or, des solutions aux problèmes de confidentialité et de sécurité existent déjà. On peut utiliser des logiciels pour chiffrer des transactions et pour bloquer des messages indésirables. Votre FAI et/ou votre concepteur de site Web devraient pouvoir vous renseigner sur divers logiciels qui conviennent à vos besoins en matière de sécurité.

Mes renseignements confidentiels sont-ils menacés?
Vous pouvez installer des logiciels qui aideront à protéger la confidentialité des renseignements sur votre entreprise et sur votre clientèle. De plus, le gouvernement fédéral s'emploie à protéger les renseignements personnels. La Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques établit les principes régissant la collecte, l'utilisation et la divulgation de renseignements personnels. En vertu de cette loi, les entreprises doivent obtenir le consentement des consommateurs avant d'utiliser leurs renseignements personnels, et les consommateurs auront accès à leur dossier personnel ainsi qu'à des recours simples et efficaces. Pour un sommaire de la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques consultez le document  Protection des renseignements personnels - vos responsabilités

Le Commissaire à la protection de la vie privée du Canada http://www.privcom.gc.ca est chargé de faire observer la Loi. Il a pour fonction de recevoir les plaintes concernant la violation des principes, d'effectuer des enquêtes et des vérifications et de régler des différends. Les conflits non réglés concernant certaines questions pourront être portés devant la Cour fédérale pour règlement final. Le Commissaire est également investi de vastes pouvoirs lui permettant de faire des recherches et de sensibiliser le public, deux activités indispensables si l'on souhaite que les consommateurs apprennent à protéger leur vie privée. La Loi sur la protection des documents personnels et les document électroniques garantit aux Canadiens le droit à la vie privée.

À compter du 1 janvier 2004, la Loi sur la protection des documents personnels et les document électroniques portera également sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre de toutes les activités commerciales au Canada, sauf dans les provinces qui auront adopté une loi jugée essentiellement similaire à la loi fédérale.

Le guide Protection des renseignements personnels : vos responsabilités - Un guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les documents électroniques à l'intention des entreprises et des organismes. a pour but d'aider les entreprises à comprendre leurs obligations en vertu de la Partie 1 de la Loi, et à s'y conformer. Il est disponible à partir du site Web du Commissaire à la protection de la vie privé du Canada à l'adresse http://www.privcom.gc.ca/information/guide_f.asp

NOTA : Pour obtenir des exemplaires de ce guide, communiquez avec :
Le Commissaire à la protection de la vie privé du Canada
112, rue Kent
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : (613) 995-8210
Sans frais : 1 800 282-1376

6. Fiscalité

Dois-je prélever la TPS/TVH et la TVP si je vends des biens et des services sur Internet à des personnes qui habitent à l'extérieur de ma province ou dans un autre pays ?

En règle générale, toutes les règles fiscales en vigueur s'appliquent aussi à l'environnement électronique, et aucune nouvelle taxe n'a été instaurée expressément pour le commerce électronique.

Si vous avez des questions précises à poser sur la fiscalité, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada au 1 800 959-5525.
Consultez le document  Taxe sur les produits et services et taxe de vente harmonisée - TPS/TVHvisiter le site Web du Ministère http://www.arc.gc.ca/menu-f.html

La taxe sur les produits et services (TPS) est une taxe multi-stades qui s'applique à la plupart des transactions, à toutes les étapes du processus de production et de marketing. En régime de TPS, la plupart des biens et services vendus ou fournis au Canada sont imposables au taux de 7 p. 100.

Taxe de vente harmonisée (TVH)
La taxe de vente harmonisée s'applique aux biens et services qui sont imposables sous le régime de la TPS et qui sont livrés à Terre-Neuve et au Labrador, en Nouvelle-Écosse et au Nouveau-Brunswick. Le taux de la TVH est de 15 p. 100.

7. Règles concernant l'exportation

Dois-je obtenir une licence d'exportation si je vends des biens et services sur Internet ?
Les règles concernant l'exportation s'appliquent aussi de façon identique à l'environnement électronique. Si vous devez présentement posséder une licence d'exportation pour vendre vos produits à l'étranger, vous devrez en avoir une pour les vendre sur Internet à des gens qui habitent d'autres pays.

La délivrance de licences d'exportation est administrée par la Direction des contrôles à l'exportation du MAÉCI. La direction aide les exportateurs à déterminer s'ils doivent posséder une licence d'exportation. Elle publie également des brochures et des avis aux exportateurs.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au (613) 996-2387
Consultez le document Licences d'exportation
Visiter le site Web http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp

8. Protection du consommateur

Pratiques commerciales et publicité
En vertu de la Loi sur la concurrence, quiconque s'adonne à certaines formes de publicité mensongère et de pratiques commerciales trompeuses commet un délit criminel. La Loi sur la concurrence contient la définition des pratiques commerciales qui sont illégales au Canada. Le Bureau de la concurrence se charge de faire respecter la Loi, qui s'applique aussi à l'environnement électronique.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez téléphoner au 1(800) 348-5358
Consultez le document Loi sur la concurrence - Publicité trompeuse et pratiques commerciales déloyales
Visiter le site Web http://cb-bc.gc.ca/epic/internet/incb-bc.nsf/fr/home

Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique - Le cadre canadien - Groupe de travail sur la consommation et le commerce électronique

Les Principes ont pour objet de guider les entreprises, les consommateurs et les gouvernements tandis qu'ils s'adaptent aux transactions en ligne. Ces principes ont été rédigés par un groupe de travail composé de représentants des entreprises, des associations de consommateurs et des gouvernements du Canada conscients du fait qu'un cadre de protection des consommateurs solide renforcerait la confiance des consommateurs et faciliterait l'adhésion au commerce électronique et sa croissance. Le Groupe de travail révisera régulièrement les principes pour s'assurer qu'ils suivent l'évolution rapide du commerce électronique.

Les Principes prévoient ce qui suit :
-  la divulgation claire de l'identité de l'entreprise, des biens et des services qu'elle offre et l'énoncé exact des conditions de la vente;
-  un processus transparent de confirmation de la transaction;
-  la sécurité des paiements;
-  la protection des données personnelles;
-  la limitation du courriel poubelle (spam);
-  un partage équitable de la responsabilité en cas de problème;
-  des moyens rapides et abordables de traitements des plaintes et de dédommagements;
-  une éducation valable des consommateurs.

Les Principes vont dans le même sens que les principales mesures de protection prévues dans les lois sur la consommation qui régissent les formes ordinaires de commerce.

Les Principes régissant la protection des consommateurs dans le commerce électronique ont été diffusés avec des conseils aux consommateurs sur l'achat en direct (Magazinez dans Internet : Renseignez-vous); et un guide pour la protection des consommateurs a l'intention des commerces en direct (Votre commerce dans Internet : Gagnez la confiance des consommateurs). Les trois documents existent sur le site Web Strategis d'Industrie Canada à l'adresse http://strategis.gc.ca/epic/internet/inoca-bc.nsf/fr/h_ca01192f.htmlhttp://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inoca-bc.nsf/vwGeneratedInterF/ca01180f.html

9. Quels sont les programmes qui peuvent aider une entreprise à financer le développement d'un site Web ?

Programme de développement des entreprises
- Agence de promotion économique du Canada Atlantique (APECA)

L'APECA fournit une contribution sans exiger de garantie ni d'intérêt à certains types d'entreprises : technologie de l'information et industrie du savoir, fabrication et transformation, aquaculture, tourisme et services aux entreprises. Elle n'offre aucune aide dans les secteurs d'activité suivants : services gouvernementaux, services personnels, commerce de détail et de gros et immobilier. On peut trouver des représentants de l'APECA d'un bout à l'autre de la province. Pour joindre le représentant le plus près, prière de communiquer avec un agent de renseignements commerciaux au

Centre de services aux entreprises Canada - Nouvelle Écosse - 426-8604 ou 1-800-668-1010 (appuyer sur le 2, 2). Consultez le document Programme de développement des entreprises
Visiter le site Web   http://www.acoa-apeca.gc.ca/f/financial/business.shtml

Corporations locales de développement économique (CLDE)

Dans les secteurs ruraux de la Nouvelle-Écosse, les CLDE offrent des services techniques et financiers sous forme de prêts, de garanties d'emprunt et de prêts participatifs pouvant atteindre de 75 000 $ à 125 000 $ (selon la région) par entreprise. On trouve des CLDE aux endroits suivants : Bridgetown,  Sheet Harbour, Sydney, Amherst, Digby, Church Point, Guysborough, Canso, St. Mary's, Mulgrave,  Kentville,  Windsor, Inverness, Louisdale, Port Hawkesbury, New Glasgow, Antigonish, Truro, Sydney Mines, Shelburne, Barrington, Clarks Harbour, Lockeport, Bridgewater, Liverpool et Yarmouth.

Pour savoir où se trouve la CLDE la plus près, composer le 1-888-303-CBDC (2232).
Consultez le document Corporations au bénéfice du développement communautaire (CBDC)

Visiter le site Web  http://www.cbdc.ca

10. Où pouvons-nous obtenir de la formation et des renseignements sur le commerce électronique ?

Initiative canadienne pour le commerce électronique
L'Initiative canadienne pour le commerce électronique (ICCe) est un partenariat bénévole dirigé par le secteur privé qui vise à faire progresser les réussites du Canada en matière de commerce électronique, en mettant l'accent sur la productivité, le leadership et l'innovation pour les petites et moyennes entreprises (PME). Les équipes de l'ICCe et leurs mandats sont les suivants :

• Participation au commerce électronique
• Transformation électronique du commerce
• Protection des renseignements personnels et sécurité en ligne
• Enjeux liés aux cybertalents des PME
• Référenciation et mesures
• Image de marque

Consultez le document Initiative canadienne pour le commerce électronique
visiter le site Web :  http://www.icce.ca

ebiz.facile       http://strategis.gc.ca/ebizfacile
ebiz.facile est un portail qui guide les entreprises dans l'étude des questions et des options entrant en ligne de compte quand on met en oeuvre une stratégie de cybercommerce. C'est une ressource Internet complète qui permet à l'entreprise d'étudier les questions, les réponses et les solutions relatif à l'entreprise et à son succès dans l'environment mondiale en direct.
Consultez le document  ebiz.facile   

Détailinteractif.ca       http://retailinteractive.ca/SSGF/ri00006f.html
Le Conseil canadien du commerce de détail et Industrie Canada ont travaillé en partenariat pour  mettre au point et publier le site détailinteractif.ca. Conçu spécialement pour les détaillants canadiens, ce site est une source de renseignements, de ressources et d'outils d'affaires pratiques.

Étudiants bien branchés : http://www.studentconnections.ca/fr/index.asp

• Le Programme étudiants bien branchés initiera les entreprises au pouvoir d'Internet en tant qu'outil commercial. Consultez le document Étudiants bien branchés
• Le Programme commerce électronique - première étape aidera les entreprises à déterminer les étapes à suivre pour intégrer le commerce électronique à leurs activités commerciales.
  Consultez le document Formation de base sur les affaires électroniques

Institut du commerce électronique (organisme québécois) :http://www.ccmm.qc.ca/asp/contenu.asp?lang=1&GrSection;=11
L'Institut du commerce électronique a pour mission de promouvoir, favoriser et accélérer l'utilisation de l'échange de documents informatisés (EDI) et des technologies du commerce électronique au sein des entreprises.

Groupe de travail sur le commerce électronique, Industrie Canada : http://e-com.ic.gc.ca
Le site du Groupe de travail vous tiendra au courant des enjeux les plus récents auxquels sont confrontés les entreprises qui s'adonnent au commerce électronique ainsi que des politiques du gouvernement du Canada.

11. Traiter avec le gouvernement par l'intermédiaire du commerce électronique

Le gouvernement se prépare à offrir une plus grande proportion de ses programmes et de ses services par voie électronique. En voici quatre exemples :

Marques de commerce : http://cipo.gc.ca

• L'enregistrement d'une marque de commerce vous accorde le droit exclusif d'utiliser, isolément ou ensemble, des mots, des symboles et des images qui distinguent vos produits ou vos services de ceux qui appartiennent à quelqu'un d'autre. Les marques de commerce peuvent être enregistrées par voie électronique auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC).
  Consultez le document Marques de commerce

Constitution en société de régime fédéral : http://corporationscanada.ic.gc.ca/epic/internet/incd-dgc.nsf/fr/home?OpenDocument

• Vous pouvez maintenant envoyer au directeur des documents au moyen de formulaires électroniques fournis par le site Web du Centre de dépôt électronique de la Direction générale des corporations.
  Consultez le document Constitution en société de régime fédéral par dépôt en ligne  
  Consultez le document  Constitution en société de régime fédéral - Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA)
  Nota : Les droits exigibles ne sont payables que par cartes de crédit seulement (Visa et MasterCard).
  Lorsque des frais sont exigés, le « Système de commerce électronique en direct sécurisé de Strategis » fera en sorte que les paiements en direct soient traités de façon sécuritaire.

MERX - Le Service électronique d'appels d'offres : http://www.merx.com/French/nonmember.asp?WCE=Show&TAB;=1&State;=5&hcode;=20EhVcTqpair6lB7BBzw9g%3d%3d

• MERX est un système électronique d'appels d'offres qui utilise Internet pour offrir à d'éventuels soumissionnaires de toutes les régions du Canada la possibilité d'obtenir des contrats gouvernementaux.
  Consultez le document MERX : Service électronique d'appels d'offres

12. Sites connexes

Programme d'accès communautaire au réseau scolaire
Ce programme vise à fournir à tous les Canadiens un accès pratique et abordable à l'économie mondiale du savoir et l'occasion d'en utiliser les technologies.
http://cap.ic.gc.ca

Les consommateurs et le commerce électronique, Carrefour des consommateurs
Études du Bureau de la consommation et liens vers d'autres documents et études de cas sur le commerce électronique publiés sur Strategis.
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inoca-bc.nsf/fr/ca01733f.html

Electronic Commerce Guide, Internet.com
Offre une vaste sélection d'articles et de liens.
http://ecommerce.internet.com (site disponible en anglais seulement)

Autorité canadienne pour les enregistrements internet (ACEI)
L'ACEI est l'Autorité canadienne pour les enregistrements internet par rapport avec les enregistrements de noms de domaine .ca. http://www.cira.ca/fr/become.html

Le commerce électronique et l'Union Européenne
Site de grande taille où figurent une introduction sur le commerce électronique, une section sur les dossiers de l'heure et des renseignements sur l'initiative du G7 en matière de commerce électronique.
http://europa.eu.int/information_society/index_en.htm

Le commerce électronique et l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE)
Site contenant de la documentation et des renseignements généraux sur les initiatives des pays de l'OCDE dans le domaine du commerce électronique.
http://www.oecd.org/topic/0,2686,fr_2649_37441_1_1_1_1_37441,00.html (site disponible en anglais seulement)
 
Comment vous protéger lorsque vous faites des achats en ligne, US Federal Trade Commission
Survol des dangers possibles et comment les éviter.
http://www.ftc.gov/bcp/menu-internet.htm (site disponible en anglais seulement)

Association des banquiers canadiens
L'acceptation de paiements par cartes de crédit vous oblige habituellement à ouvrir un compte d'affaires (commercial) dans chacun des établissements financiers qui administrent les dites cartes. Consultez votre établissement financier ou le site Web de l'Association des banquiers canadiens pour obtenir des renseignements sur le commerce électronique.
http://www.cba.ca/fr/default.asp

Net Secure -- programme d'assurances pour les affaires électroniques, CATAAlliance
Net Secure, un nouveau programme d'assurances, s'adresse exclusivement aux membres de la CATAAlliance. Net Secure offre un montant pouvant aller jusqu'à 200 millions de dollars de couverture à l'échelle mondiale pour les risques liés aux affaires électroniques, ainsi qu'une vérification des programmes de sécurité et d'assurances et un éventail de services d'experts-conseils et de gestion de crises.
http://www.cata.ca (site disponible en anglais seulement)

Le commerce électronique au Canada
Le présent site est le point central virtuel de l'information sur la Stratégie canadienne sur le commerce électronique, comprenant les diverses initiatives qui aident le Canada à devenir un chef de file mondial dans l'adoption et l'utilisation du commerce électronique.
http://e-com.ic.gc.ca

Fournisseurs canadiens de technologies du commerce électronique
Les fournisseurs qui entrent sur le marché du commerce électronique sont soit des entreprises établies qui dirigent leur savoir-faire vers la plate-forme Internet, soit de nouvelles entreprises qui rassemblent des talents innovateurs pour exploiter le débouché.
http://strategis.ic.gc.ca/epic/internet/inict-tic.nsf/fr/h_it06122f.html

Forrester Research
Même si vous n'êtes pas un de ses abonnés, cette entreprise vous donne accès à sa bibliothèque de consultation, aux faits saillants de ses rapports et à d'autres renseignements sur le commerce électronique.
http://www.forrester.com (site disponible en anglais seulement)

IBM
Ce site comprend une section à l'intention des petites entreprises et présente de l'information pour les aider à comprendre ce qu'elles doivent faire pour démarrer avec succès leur entreprise sur Internet, ainsi qu'une multitude d'autres liens vers de l'information sur le commerce électronique.
http://www.ibm.com/e-business (site disponible en anglais seulement)

Autres renseignements
Les clients peuvent également consulter des publications et des guides sur le commerce sur Internet, comme Cyberlaw Canada ou Small Business Guide to Doing Big Business on the Internet publiés par Self-Counsel Press, Canadian Internet Advantage, chez Prentice Hall Canada ou Selling Online - How to Become a Successful E-Commerce Merchant in Canada par Jim Carroll and Rick Broadhead, publié par CDG Books Canada Inc. http://www.rickbroadhead.com  Pour vous renseigner sur d'autres ressources disponibles, veuillez vous adresser au CSEC de votre localité.

Pour obtenir des renseignements détaillés sur la façon de mettre sur pied votre site Web, veuillez communiquer avec votre concepteur de sites Web ou avec votre fournisseur d'accès à Internet.

13.  Guides additionels

Consultez le document - Info-Guide sur les Arts et la Culture

Consultez le document - Info-Guide sur le démarrage d'une entreprise

Consultez le document - Info-Guide sur les coopératives

Consultez le document - Info-Guide sur l'emploi et la formation  

Consultez le document - Info-Guide pour les entrepreneurs handicapés

Consultez le document - Info-Guide sur l'exportation

Consultez le document - Info-Guide sur le financement

Consultez le document - Info-Guide sur les marchés publics

Consultez le document - Info-Guide sur l'importation  

Consultez le document - Info-guide sur l'innovation

Consultez le document - Guide de la bibliothèque  

Consultez le document - Info-guide à l'intention des organismes sans but lucratif  

Consultez le document - Info-Guide sur la fiscalité

Consultez le document - Info-Guide jeunes entrepreneurs

La présente information est mise à jour régulièrement, mais les organisations changent de manière imprévisible - ainsi, il se pourrait que certaines informations présentées ne soient pas toujours opportunes ou exactes.

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
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