Règlement sur l'inspection du poisson

C.R.C., ch. 802

LOI SUR L'INSPECTION DU POISSON

Règlement sur l'inspection du poisson

RÈGLEMENT CONCERNANT L'INSPECTION DU POISSON TRAITÉ ET DES ÉTABLISSEMENTS DE TRAITEMENT

TITRE ABRÉGÉ

1. Le présent règlement peut être cité sous le titre : Règlement sur l'inspection du poisson.

INTERPRÉTATION

2. Dans le présent règlement,

« additif » Additif alimentaire au sens de l'article B.01.001 du Règlement sur les aliments et drogues. (additive)

« Agence » L'Agence canadienne d'inspection des aliments constituée par l'article 3 de la Loi sur l'Agence canadienne d'inspection des aliments. (Agency)

« aire de transformation » Toute aire d'un établissement agréé servant à la transformation ou à l'entreposage du poisson et tout autre espace ainsi désigné dans un programme de gestion de la qualité. (processing area)

« aire connexe » Toute aire d'un établissement agréé autre qu'une aire de transformation. La présente définition vise également les aires désignées comme aires connexes dans le programme de gestion de la qualité de l'établissement et celles servant :

a) à l'entreposage des matières et ingrédients utilisés pour la transformation du poisson;

b) à la tenue des registres du programme de gestion de la qualité;

c) à l'hygiène personnelle des employés ou au dépôt de leurs vêtements. (support area)

« autorité reconnue en matière de procédés thermiques » Personne ou organisme reconnu par l'Agence comme ayant la compétence voulue pour développer et évaluer des procédés thermiques. (process authority)

« boîte » Tout récipient scellé hermétiquement. (can)

«bouffis» désigne du hareng entier, salé et fumé; (bloaters)

« certificat d'agrément » Certificat délivré conformément au paragraphe 15(6). (certificate of registration)

«certificat d'enregistrement» [Abrogée, DORS/99-169, art. 1]

«charge» désigne

a) de la fleur ou de la farine provenant de céréales ou de pommes de terre,

b) de la farine de blé traité et contenant au moins l'équivalent de 80 pour cent de dextrose, suivant un procédé de dosage approuvé par le président de l'Agence,

c) du pain, des biscuits et d'autres produits de boulangerie, sauf ceux qui contiennent de la farine de légumineuse ou qui sont fabriqués avec de la farine de légumineuse, ou

d) de la poudre de lait, de la poudre de lait écrémé, de la poudre de lait de beurre et de la poudre de petit-lait; (filler)

«conserve de poisson» désigne du poisson mis en boîte et stérilisé; (canned fish)

«conserverie» désigne un établissement où sont fabriquées des conserves de poisson pour la consommation humaine; (cannery)

«contamination grave» Toute situation ou tout défaut qui présente ou est susceptible de présenter un risque inacceptable pour le consommateur ou qui rend ou est susceptible de rendre le poisson avarié, pourri ou malsain. (serious contamination)

«coquetel au homard» désigne du homard mis en conserve avec de la morue, de l'aiglefin, de la merluche ou du brosme ou avec un mélange de ces espèces; (lobster cocktail)

«coquetel de crevettes» désigne de la chair de crevettes mise en boîte avec de la sauce, des épices, des assaisonnements ou des condiments, ou avec un mélange de ces ingrédients; (shrimp cocktail)

« crustacés » Toutes les espèces de la classe Crustacea. (crustaceans)

« danger » Tout agent ou facteur biologique, chimique ou physique susceptible de causer une maladie ou une blessure aux humains s'il n'est pas contrôlé. (hazard)

« description du produit » Formulaire dans lequel sont consignées les caractéristiques d'un produit du poisson, notamment :

a) son nom;

b) la provenance de la matière première utilisée dans sa production;

c) les caractéristiques qui influent sur son innocuité et qui peuvent favoriser le développement d'agents pathogènes causant des maladies;

d) les ingrédients ajoutés au produit;

e) l'emballage du produit;

f) le cas échéant, les instructions aux consommateurs sur la préparation du produit avant consommation ou une mention portant que le produit est prêt à manger;

g) la durée de conservation du produit;

h) l'endroit où le produit doit être vendu;

i) le cas échéant, les instructions d'étiquetage du produit visant sa distribution et son entreposage sécuritaires. (product description)

« échinodermes » Toutes les espèces du phylum Echinodermata (echinoderms)

« établissement agréé » Navire usine-congélateur, barge, usine située à terre, bâtiment ou endroit où du poisson est transformé ou entreposé en vue d'être exporté et qui est agréé aux termes du paragraphe 15(6). (registered establishment)

«exporter» signifie expédier du Canada à l'étranger ou d'une province à une autre; (export)

«filets» désigne

a) des bandes de chair de poisson de grandeur et de forme irrégulières, levées parallèlement à la colonne vertébrale, ou

b) des bandes de chair de poisson décrites à l'alinéa a) et tronçonnées,

qui ont été débarrassées des entrailles, de la tête, des nageoires, des arêtes, sauf les arêtes intramusculaires ou latérales, et de toute chair colorée; (fillets)

«filets de bouffis» désigne des filets de hareng entier, salé et fumé; (bloater fillets)

«gâté», pour ce qui concerne le poisson, s'entend du poisson rance ou dont l'odeur ou la saveur sont anormales; (tainted)

«hareng» désigne les espèces de poisson Clupea harengus et Clupea pallasii; (herring)

«importer» signifie introduire au Canada des produits en provenance de l'étranger ou, dans une province, des produits en provenance d'une autre province; (import)

« limite critique » Valeur minimale ou maximale à laquelle un danger doit être contrôlé à un point de contrôle critique. (critical limit)

«liste des produits à inspection obligatoire» [Abrogée, DORS/96-364, art. 1]

«Loi» signifie la Loi sur l'inspection du poisson; (Act)

«longueur hors tout» désigne la distance horizontale entre deux lignes perpendiculaires tirées aux extrémités extérieures de la coque principale d'un bateau; (overall length)

« lot » À l'égard du poisson autre que du poisson frais, envoi ou partie d'un envoi de poisson constitué de poisson de la même espèce, transformé de la même façon par le même transformateur, emballé dans des contenants de même taille et portant la même étiquette. (lot)

«malsain», pour ce qui concerne le poisson, s'entend du poisson qui contient ou sur lequel se trouvent des bactéries dangereuses pour la santé publique ou des substances toxiques ou déplaisantes du point de vue esthétique; (unwholesome)

« Manuel des installations » Le Manuel d'inspection des installations, publié en 1988 par le ministère des Pêches et des Océans, avec ses modifications successives. (Facilities Manual)

« Manuel d'inspection » Manuel d'inspection des produits du poisson, publié en 1988 par le ministère des Pêches et des Océans, avec ses modifications successives. (Inspection Manual)

« Manuel du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques » Le Manuel concernant le Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, publié en 1992 par le ministère des Pêches et des Océans et le ministère de l'Environnement, avec ses modifications successives. (Canadian Shellfish Sanitation Program Manual)

« mesures correctives » Procédure à suivre en cas d'écart par rapport à une limite critique prévue au plan HACCP ou lorsque les résultats de l'application des méthodes de surveillance du plan des programmes préalables, du plan des points d'intervention réglementaire ou du programme de gestion de la qualité aux fins de l'importation du poisson démontrent une contravention au présent règlement. (corrective action)

«miettes de gades» désigne une conserve d'aiglefin, de morue, de brosme ou de merluche, ou encore tout mélange non haché de ces poissons, à l'exclusion de la merluche «foncée» ou «noire»; (chicken haddie)

«ministère» [Abrogée, DORS/2000-184, art. 58]

« mollusques » Les espèces de mollusques bivalves de la classe Bivalvia et les espèces de mollusques carnivores d'origine marine et de la classe Gastropoda, écaillés ou non, entiers ou non, sauf le muscle adducteur des pétoncles et la chair des panopes. (shellfish)

« opération de transformation » Les opérations de transformation du poisson suivantes :

a) mise en conserve du poisson;

b) transformation en poisson prêt-à-manger;

c) transformation de mollusques;

d) transformation en poisson saumuré, mariné ou épicé;

e) transformation en poisson salé ou séché;

f) transformation en poisson frais ou congelé ou en semi-conserve;

g) tout autre type d'opération de transformation. (process operation)

« pêcheur emballeur » Pêcheur qui est autorisé à prendre du poisson aux termes de la Loi sur les pêches et qui transforme ce poisson en poisson non congelé entier ou habillé ou en poisson salé ou saumuré :

a) soit à bord de son navire;

b) soit sur terre dans un établissement dont il est propriétaire ou qu'il loue, sans l'aide de quiconque n'a pas participé à la prise du poisson. (fisher-packer)

« permis d'exportation de poisson » Permis délivré en vertu du paragraphe 15.1(1) qui autorise son titulaire à effectuer les opérations suivantes :

a) tri mécanique de boîtes de conserve de poisson;

b) exportation de poisson osseux vivant élevé dans une entreprise aquicole. (fish export licence)

« permis d'importation » Permis d'importation de poisson ou permis d'importation avec programme de gestion de la qualité délivré en vertu du présent règlement. (import licence)

« permis d'importation avec programme de gestion de la qualité » Permis délivré en vertu du paragraphe 6.1(1.1). (quality management program import licence)

« permis d'importation de poisson » Permis délivré en vertu du paragraphe 6.1(1). (fish import licence)

« plan des points d'intervention réglementaire » Série d'étapes, de mesures ou de procédures destinées à assurer la conformité des points suivants à la Loi et au présent règlement :

a) le poisson destiné à la transformation, le poisson en cours de transformation, le poisson entreposé ou exporté, pour veiller à ce que le poisson ne soit ni gâté, pourri ou malsain;

b) l'adjonction d'ingrédients, d'additifs et d'autres matières utilisées pour la transformation du poisson;

c) l'emballage et l'étiquetage du poisson. (regulatory action point plan)

« plan des programmes préalables » Série d'étapes, de mesures ou de procédures destinées à assurer la conformité des points suivants à la Loi et au présent règlement :

a) la construction de l'établissement et son équipement;

b) l'exploitation et la salubrité de l'établissement;

c) le nettoyage, la désinfection, la lubrification et l'entretien de l'équipement et des installations de l'établissement, et la lutte contre les insectes et animaux nuisibles;

d) les locaux et les aires de l'établissement servant à l'emballage ou à l'étiquetage du poisson ou à l'entreposage d'ingrédients;

e) le système utilisé pour retrouver la première destination du poisson. (prerequisite program plan)

« plan HACCP » Plan d'analyse des dangers et de maîtrise des points de contrôle critiques établi conformément aux principes de l'inspection axée sur l'analyse des dangers et la maîtrise des points de contrôle critiques, précisés dans le Manuel des installations, pour assurer le contrôle des dangers lors de la transformation du poisson. (HACCP plan)

«poids égoutté» désigne le poids du contenu comestible d'un récipient qui contient du poisson, après égouttage suivant une méthode approuvée par le président de l'Agence; (drained weight)

«poids net», pour ce qui est de la chair de homard non congelée ou congelée, désigne le poids du contenu comestible d'un récipient, après égouttage suivant une méthode approuvée par le président de l'Agence et, pour ce qui est de toute autre espèce de poisson, le poids de tout le contenu comestible d'un récipient; (net weight)

« point de contrôle critique » Étape d'une opération de transformation où un contrôle doit être effectué en vue de prévenir un danger, de l'éliminer ou de le réduire à un niveau acceptable. (critical control point)

«poisson blanc» ou «corégone et cisco» désigne les espèces de poisson Coregonus clupeaformis, Coregonus nasus et Prosopium cylindraceum; (whitefish)

«poisson haché» désigne des particules de chair prélevées sur un poisson propre et sain, débarrassé des viscères, de la tête et de toute chair colorée; (minced fish)

«poisson haché fin» [Abrogée, DORS/82-845, art. 1]

« poisson osseux » Toute espèce de la classe Osteichthyes. (finfish)

«poisson pané» désigne du poisson ou de la chair de poisson enrobés de pâte à frire et de panure; (breaded fish)

« poisson prêt-à-manger » Poisson, autre que le poisson en conserve et les mollusques vivants, qui n'a pas besoin d'être préparé, sauf décongelé ou réchauffé, avant d'être consommé. (ready-to-eat fish)

«pourri», appliqué au mot poisson, désigne du poisson dont l'odeur, la saveur, la couleur, la texture ou les substances reliées à la détérioration sont désagréables ou douteuses; (decomposed)

« procédé de conservation » Procédé, notamment le traitement thermique, la dépuration et l'irradiation, qui contrôle des dangers connus ou qui, s'il n'est pas employé conformément au Manuel des installations ou au Manuel du Programme canadien de contrôle de la salubrité des mollusques, selon le cas, peut entraîner la production de poisson impropre à la consommation humaine. (product preservation process)

«producteur» désigne la dernière personne qui traite du poisson en vue de son importation au Canada; (producer)

« produits à haut risque » Produits qui, s'ils ne sont pas préparés ou transformés correctement, peuvent présenter un grave danger pour la santé et la sécurité humaines. (high risk products)

« programme de gestion de la qualité » Système d'inspection et de contrôle du poisson, y compris des procédures, des inspections et des registres, destiné à contrôler et à documenter la transformation du poisson et la qualité et l'innocuité du poisson transformé, du poisson destiné à l'exportation et du poisson importé au Canada. (quality management program)

« programme sanitaire » Programme écrit élaboré à l'égard d'un établissement agréé ou de l'établissement, du véhicule ou de l'équipement du titulaire d'un permis d'exportation de poisson pour que les employés de l'établissement ou les utilisateurs de l'équipement ou du véhicule aient de bonnes pratiques en matière de propreté et d'hygiène et pour que l'établissement ou tout terrain, équipement ou véhicule dont l'exploitant ou le titulaire a la charge soit maintenu dans un état propre et salubre et exempt de contamination grave ainsi que d'insectes et d'animaux nuisibles. (sanitation program)

«saumure» désigne une solution de sel commun (chlorure de sodium) et d'eau douce, ou de l'eau de mer additionnée ou non de sel; (brine)

«semi-conserve» désigne du poisson traité par salage ou saumurage ou traité au vinaigre, au sucre ou aux épices ou à tout mélange de ces ingrédients, et mis en boîte de façon qu'il puisse se conserver propre à la consommation humaine au moins six mois, par réfrigération sans congélation; (semi-preserves)

«stérilisé», en ce qui concerne une conserve de poisson, s'entend du poisson qui a été traité par la chaleur pour empêcher qu'il ne se gâte et pour détruire tous les organismes pathogènes qu'il peut contenir; (sterilized)

«tomalli» désigne un sous-produit comestible du homard dont les éléments n'ont pas été hachés jusqu'à consistance lisse. (tomalley)

«traitement» [Abrogée, DORS/92-75, art. 1]

« tri mécanique » Procédé mécanique permettant d'inspecter les boîtes de conserve de poisson afin de s'assurer que leurs joints hermétiques sont bien formés. (mechanical screening)

« véhicule » Navire, aéronef, train, véhicule automobile, conteneur, remorque ou autre moyen de transport de poisson ou de contenants de poisson. (conveyance) DORS/80-360, art. 1; DORS/82-829, art. 1; DORS/82-845, art. 1; DORS/86-213, art. 1; DORS/92-75, art. 1; DORS/96-364, art. 1; DORS/98-2, art. 1; DORS/99-169, art. 1; DORS/2000-184, art. 58 et 59; DORS/2000-317, art. 16(F); DORS/2002-124, art. 1; DORS/2002-354, art. 18.