Info-Guide sur l'importation

Le présent Info-Guide vous propose divers programmes, services et règlements gouvernementaux, et il peut vous aider à trouver ceux qui vous intéressent. Il ne s'agit pas d'une liste exhaustive, mais chaque entrée donne un aperçu de la ressource visée. Vous pouvez obtenir plus de renseignements en communiquant directement avec l'organisme en question ou en vous adressant au Centre de services aux entreprises Canada - Nouvelle-Écosse au 426-8604 ou au 1-800-668-1010 ou visitez le site Web du CSEC/N-É à l'adresse suivante : http://www.rcsec.org/ns .

TABLE DES MATIÈRES

1. Services d'information
2. Le Commerce international
3. Réglementation
4. Déclaration et enregistrement des importations
5. Affranchissement/expédition
6. Info-Guides additionels

1. Services d'information

Système d'information automatisé des douanes (SIAD)

Le SIAD est un service téléphonique automatisé de l'Agence des services frontaliers du Canada; il offre des renseignements sur une variété de sujets liés aux douanes.

Système d'information automatisé des douanes: 1-902-426-2911 ou 1 800 959-2036.
Consultez le document Système d'information automatisé des douanes (SIAD)
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/eservices/bis/menu-f.html

Base de données sur les importateurs canadiens

Grâce à cet outil de renseignements sur le marché, les fabricants canadiens et les producteurs de produits primaires peuvent trouver les noms et lieux d'affaires des grandes entreprises qui importent certains produits particuliers au Canada. En identifiant les acheteurs, les fournisseurs ou les occasions de remplacement des importations sans avoir à sortir de leurs bureaux, les entreprises canadiennes sont ensuite libres de concentrer leurs efforts de commercialisation sur ces clients potentiels; elles perdent moins de temps à chercher et passent plus de temps à vendre. Aucun frais n'est exigé pour la consultation de cette base de données.

Pour obtenir plus de renseignements :
Consultez le document Base de données sur les importateurs canadien
Visitez le site Web : http://strategis.gc.ca/sc_mrkti/cid/frndoc/index.html

Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED) et de déclaration douanière (DECDOU)

Le SAED et la DECDOU sont des systèmes d'échange de données informatisés (EDI) offerts par l'Agence des services frontaliers du Canada aux importateurs et aux courtiers, afin de leur permettre de produire leurs déclarations douanières (formules B3) par voie électronique. Le SAED et la DECDOU offrent les avantages d'une comptabilité centralisée et permettent la transmission directe des renseignements comptables aux clients. D'autres fonctions permettent aussi la transmission automatique des avis de mainlevée douanière, des avis de mainlevée en souffrance et des avis concernant le classement. Le système offre en outre des bulletins électroniques, des renseignements sur les tarifs, la TPS et les taux de change de la taxe d'accise sur les marchandises.

Pour obtenir plus de renseignements:
Composer le 426-2911 ou le 1-800-461-9999

Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED) et de déclaration douanière (DECDOU)

Visitez le site Web : http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Courtiers en douane

Seuls les courtiers en douanes qui détiennent une licence de l'Agence des services frontaliers du Canada, peuvent, sur une base commerciale, comptabiliser et payer les droits et les taxes au nom d'un importateur, en vertu de l'article 32 de la Loi sur les douanes. Seul le courtier en douanes licencié peut dédouaner des marchandises commerciales pour les importateurs. Un importateur doit autoriser le courtier à s'occuper de ses affaires.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-461-9999
Consultez le document: Octroi des agréments aux courtiers en douane
Visitez le site Web suivant pour obtenir Le Guide sur l'importation des marchandises commerciales (RC 4041) : http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pub/cp/rc4041

Centres de services d'importation

De concert avec l'Agence des services frontaliers du Canada, l'Agence canadienne d'inspection des aliments a mis sur pied trois Centres de services d'importation (CSI) régionaux pour répondre aux besoins de l'industrie agro-alimentaire canadienne et des importateurs de produits agricoles:

• Région de l'Est - service offert à partir de Montréal (Québec)
• Région du Centre - service offert à partir de l'aéroport international Lester B. Pearson de Toronto
• Région de l'Ouest - service offert à partir de l'aéroport international de Vancouver (Pacific Highway)

Pour obtenir plus de renseignements:
Composer le 1-877-493-0468
Consultez le document Centres de services d'importation
Visitez le site Web: http://www.inspection.gc.ca/francais/tocf.shtml

ImportSource.ca

ImportSource.ca réunit de l'information qui vous guidera pas-à-pas dans le processus d'importation, depuis les premières étapes jusqu'au dédouanement. Si vous êtes un importateur agréé, ImportSource.ca vous permettra de rester au fait des questions de l'heure dans le secteur du commerce, y compris la réglementation douanière et le financement des transactions commerciales. Si vous n'en êtes qu'à vos débuts en matière d'importation, ImportSource.ca vous permettra d'apprendre comment recevoir et dédouaner vos marchandises rapidement et efficacement.

Pour obtenir plus de renseignements:
Visitez le site Web: http://www.importsource.ca/gol/importsource/site.nsf/fr/index.html

Données sur le commerce

Statistique Canada tient des registres sur les ventes, les inventaires et des données d'exploitation pour les commerces de détail et de gros, ainsi que sur le nombre et la valeur des nouveaux véhicules motorisés vendus au Canada. Statistique Canada tient en outre des données commerciales détaillées par produit ou industrie et des registres sur les importations et les exportations, sur une base douanière.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-263-1136
Données et statistiques de commerce
Visitez le site web: http://www.statcan.ca/francais/search/ips_f.htm

Bureau de promotion du commerce Canada

Le Bureau de promotion du commerce Canada (BPCC) est un organisme sans but lucratif fondé par le gouvernement du Canada. Son mandat est de favoriser l'amélioration de la situation économique des pays en développement en les aidant à s'intégrer à l'économie mondiale.

Le BPCC est financé par le gouvernement du Canada, par d'autres organisations d'aide internationale et par des entreprises privées. Il a pour mandat d'offrir des services techniques aux pays en développement et en transition dans les domaines du commerce et de l'investissement.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-267-9674
Consultez le document: Bureau de promotion du commerce Canada
Visitez le site Web:http://www.tfoc.ca/tfoc/cdn_importers_register_fre.htm

2. Le commerce international

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)

Les gens d'affaires canadiens et le grand public peuvent obtenir des renseignements imprimés sur l'ALENA en s'adressant au CICan et à d'autres ministères. L'ALENA permet de supprimer les droits de douane entre le Canada, le Mexique et les États-Unis sur presque tous les produits admissibles.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-888-811-1119
Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA)
Visitez le site Web: http://www.infoexport.gc.ca/ie-fr/Help.jsp

Programme de décisions anticipées relatives à l'ALENA

Le Programme de décisions anticipées informe, au moyen de décisions exécutoires à l'échelle nationale, sur la façon dont l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) s'applique aux importations futures de produits au Canada.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-2911 ou le 1-800-461-9999.
Consultez le document Programme de décisions anticipées
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/F/pbg/cf/b227

Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)

Le projet de loi portant sur la mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili a été approuvé par le Sénat chilien et est entré en vigueur le 5 juillet 1997.

Pour obtenir plus de renseignements :
Consultez le document: Accord de libre-échange Canada-Chili - ALÉCC
Le texte de l'Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili est également offert au site Internet http://www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/bilateral-f.asp et sur disquette par l'entremise d'Équipe Canada inc au 1 888 811-1119.

Accord de libre-échange Canada-Chili - Agriculture

L'Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC), entré en vigueur le 5 juillet 1997, a permis un accès immédiat en franchise de droits à certaines exportations canadiennes importantes de produits agroalimentaires. Il améliore l'accès au marché pour la plupart des produits agroalimentaires pour lesquels (exception faite du blé de mouture, du sucre et du boeuf) les droits de douane ont été éliminés ou seront éliminés d'ici l'an 2002 ou 2007.

Pour obtenir plus de renseignements :
Consultez le document: Accord de libre-échange Canada - Chili - Agriculture
Visitez le site Web: http://www.agr.gc.ca/itpd-dpci/francais/accords_comm/alecc.htm

Données sur le commerce en direct

Pour devenir et demeurer concurrentielles, les entreprises canadiennes ont besoin de renseignements stratégiques à valeur ajoutée au sujet de marchés et de produits cibles. Données sur le commerce en direct est un produit conçu pour faciliter l'accès aux statistiques sur le commerce du Canada et des États-Unis, par marchandise (codes SH), par industrie (codes CTI) et par emplacement géographique. Les données proviennent de Statistique Canada et du département américain du Commerce.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-328-6189.
Consultez le document Données sur le commerce en direct
Visitez le site Web: http://strategis.ic.gc.ca/sc_mrkti/tdst/frndoc/tr_homep.html

Données sur le commerce

Statistique Canada tient des registres sur les ventes et les inventaires ainsi que des données pour les entreprises de vente de détail et de gros, ainsi que sur le nombre et la valeur des nouveaux véhicules motorisés vendus au Canada. Statistique Canada tient en outre des données commerciales détaillées par produit ou industrie et des registres sur les importations et les exportations, sur une base douanière. Statistique Canada dispose des produits d'analyse commerciale suivants:

• World Trade Atlas - Édition Canada est une base de données et un produit logiciel qui fournit de l'information sur les exportations (plus de 6 000) et importations (plus de 18 000) canadiennes, aux niveaux international (plus de 250 pays), national et provincial : http://www.statcan.ca/francais/ads/trade/atlas_f.htm
• L'Analyseur du commerce mondial (ACM) indique les mouvements commerciaux internationaux (exportations et importations de marchandises); il est créé à partir des données déclarées (ajustées) par les pays membres des Nations Unies. Cette base de données est le produit de 20 années de données annuelles déclarées sur plus de 800 marchandises dans 180 pays : http://www.atlas.gc.ca

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-263-1136
Consultez le document: Données et statistiques de commerce
Visitez le site Web pour le catalogue en direct : http://www.statcan.ca/francais/search/ips_f.htm

3. Réglementation

Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)

Le Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP) proposé est un régime de sanctions administratives pécuniaires progressif visant à décourager l'inobservation des exigences des lois, des règlements et des programmes douaniers. Il offrira un régime flexible et efficace nécessaire pour assurer et préserver la confiance du public dans le cadre de l'équité et de l'intégrité du programme douanier.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-461-9999.
Consultez le document Régime de sanctions administratives pécuniaires (RSAP)
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/general/amps/menu-f.html

Numéro d'entreprise

Tous les particuliers ou entreprises du Canada qui importent des marchandises à des fins commerciales doivent obtenir un numéro d'entreprise (NE) afin de rendre compte des marchandises importées. Les importateurs étrangers ou non résidents doivent également obtenir un numéro d'entreprise. Ce numéro permet à l'Agence des services frontaliers du Canada d'établir l'identité de l'entreprise et de remplir les formulaires de vérification douanière. Le NE se compose de 15 caractères - 9 chiffres désignant l'entreprise, suivis de 6 autres caractères d'identification du compte.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-5300 ou le 1-800-565-2210.
Consultez le document Numéro d'entreprise
Visitez le site Web: http://www.cra-arc.gc.ca/F/pub/tg/rc2/

Programme de drawback

Ce programme aide les entreprises canadiennes à devenir plus concurrentielles sur les marchés d'exportation et certains marchés intérieurs, en leur permettant de recouvrer les droits payés sur des marchandises importées, dans certaines circonstances. (Ce Programme ne vous permet pas de recouvrer la TPS).

Les entreprises canadiennes peuvent recouvrer les droits à l'importation (à l'exception de la TPS), dans les circonstances suivantes:

• Exportation de marchandises fabriquées au Canada
• Marchandises importées et ensuite exportées
• Utilisation de pièces et de matières importées
• Destruction de produits désuets ou excédentaires

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-4117 ou le 1-800-461-9999
Consultez le document Programme de drawback
Visitez le site Web:

Programme de report des droits - Exonération de droits

Le Programme d'exonération de droits (auparavant Traitement intérieur) prévoit une exonération du paiement de droits sur les marchandises importés qui seront éventuellement exportées de nouveau soit dans le même état, soit après avoir été utilisées, consommées ou employées au cours de la transformation d'autres marchandises. L'exonération de la TPS est également possible, dans certaines circonstances.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-959-2036 (Service d'information automatisé des douanes - SIAD) ou 1-800-959-3376 (formulaires et publications)
Consultez le document Programme de report des droits - Exonération de droits - Marchandises fournies aux termes de contrats du gouvernement
Visitez le site Web:

Exigences en matière d'importation et d'exportation de marchandises interdites et contrôlées

Certains ministères du gouvernement canadien interdisent l'importation ou l'exportation de certains produits. D'autres produits sont contrôlés, c'est-à-dire qu'il faut se procurer un permis, certificat, étiquette ou autorisation d'un ministère fédéral avant que l'Agence des services frontaliers du Canada n'accepte de dédouaner une marchandise. Cette dernière retient les marchandises jusqu'à ce que l'importateur ou l'exportateur respecte toutes les exigences.

Pour obtenir plus de renseignements sur les ministères fédéraux qui contrôlent certaines marchandises :
Composer le 1-800-959-8281
Consultez le document Exigences en matière d'importation et d'exportation de marchandises interdites et contrôlées - Autres ministères fédéraux
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/menu/D-f.html

Loi sur les licences d'exportation et d'importation

Sous l'autorité de la Loi sur les licences d'exportation et d'importation, l'émission de licences d'importation relève de la compétence de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation du CICan. La Direction aide les importateurs à déterminer si des licences d'importation sont requises. Elle publie aussi différents avis et brochures qui sont mis gratuitement à la disposition de tous les importateurs, sur demande.

L'importation au Canada de marchandises figurant sur la Liste des marchandises d'importation contrôlée à des fins commerciales ou personnelles est contrôlée par une série de contingents et de licences d'importation. Pour importer ces marchandises, vous devez, dans la plupart des cas, obtenir une licence d'importation.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le (613) 996-3711
Consultez le document Licences d'importation
Certificat international d'importation
Contingents d'importation
Visitez le site Web:http://www.international.gc.ca/menu-fr.asp

Traitement tarifaire - Origine - Marchandises importées

Le Tarif des douanes canadien inclut 11 traitements tarifaires distincts. Les marchandises importées au Canada peuvent être assujetties à l'un de ces 11 traitements tarifaires distincts. Ces traitements ont été établis à la suite des accords commerciaux (comme l'ALENA) négociés avec les partenaires commerciaux du Canada. Certains traitements ont été fixés unilatéralement pour diverses raisons, notamment l'attribution de droits préférentiels aux pays en développement.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-959-2036 (Service d'information automatisé des douanes - SIAD) ou 1-800-959-3376 (formulaires et publications)
Consultez le document Traitement tarifaire - Origine -- Marchandises importées
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Traitement tarifaire - Origine - Marchandises importées - ALENA/ALECI/ALECC

Le Règlement sur la justification de l'origine des marchandises importées explique le type de documentation que les importateurs doivent fournir pour réclamer les avantages des divers traitements tarifaires préférentiels applicables aux marchandises importées. Il s'agit d'un service aux importateurs de biens commerciaux ou de marchandises occasionnelles.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-959-2036 (Service d'information automatisé des douanes - SIAD) ou 1-800-959-3376 (formulaires et publications)
Consultez le document Traitement tarifaire - Origine -- Marchandises importées
Traitement tarifaire - Origine - Révision - ALÉNA/ALECC
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Classement tarifaire des produits importés

Le Canada se sert du Système international harmonisé de désignation et de codification des produits (SH) pour classer les marchandises importées. Ce classement est utilisé à des fins statistiques et pour vérifier si les facteurs suivants s'appliquent:

• interdictions;
• contingents;
• droits antidumping ou compensateurs;
• dispositions de l'ALENA;
• autres traitements tarifaires préférentiels.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-4117 ou le 1-800-461-9999
Consultez le document Classement tarifaire des produits importé
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Programmes d'importation ou d'exportation temporaire

Toutes les marchandises qui entrent au Canada, même celles qui sont importées temporairement ou celles qui ont été exportées temporairement, sont assujetties à des droits et à des taxes sur leur valeur totale, à moins qu'il n'existe une disposition susceptible d'exonérer ces marchandises du paiement des droits et des taxes exigibles.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-2724 ou le 1-800-461-9999
Consultez le document: Programmes d'importation ou d'exportation temporaire
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Établissement de la valeur des marchandises importées

Pour déterminer la valeur en fonction de laquelle on calcule les droits et les taxes sur les marchandises, les importateurs doivent d'abord en connaître la valeur. La Division de l'évaluation de l'Agence des services frontaliers du Canada et les Services d'administration commerciale dans les régions appliquent les dispositions visant les droits prévus dans la Loi sur les douanes et rendent les décisions les concernant.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-5300 ou le 1-800-565-2210
Consultez le document: Établissement de la valeur des marchandises importées
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/valuation-f.html

Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale

L'Agence des services frontaliers du Canada administre la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI) et impose des droits sur les marchandises importées faisant l'objet d'un dumping ou d'octroi de subventions portant préjudice à un producteur canadien.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 426-5300 ou le 1-800-461-565-2210
Consultez le document Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/sima/menu-f.html

Produits alimentaires

En vertu de la Loi sur les aliments et drogues, Santé Canada a la responsabilité des évaluations de sûreté relatives aux demandes d'utilisation au Canada de tout un éventail de produits alimentaires et produits connexes, p. ex. médicaments à usage vétérinaire, additifs alimentaires et aliments nouveaux tels les aliments dérivés de la biotechnologie. L'Agence canadienne d'inspection des aliments a la responsabilité de mettre en application les dispositions de la Loi sur les aliments et drogues et de son Règlement, en ce qui concerne les aliments.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le (613) 957-1751
Consultez le document Produits alimentaires
Visitez le site Web: http://www.hc-sc.gc.ca/food-aliment/f_index.html

Aliments (étiquetage)

L'Agence canadienne d'inspection des aliments applique les prescriptions relatives à l'étiquetage des aliments préemballés indiquées dans la Loi sur les aliments et drogues et dans la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation et son Règlement.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-442-2342 ou le 426-5775.
Consultez le document Aliments (étiquetage)
Visitez le site Web: http://www.inspection.gc.ca/francais/fssa/labeti/labetif.shtml

Produits non alimentaires

En vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, Industrie Canada voit à l'application des dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits non alimentaires, à tous les stades de leur commercialisation.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composez le 1-800-348-5358
Consultez le document Produits non alimentaire
Visitez le site Web: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/internet/index.cfm?lg=f

Étiquetage - Textiles

La Loi sur l'étiquetage des textiles et son Règlement sur l'étiquetage et l'annonce des textiles établissent les exigences applicables à l'étiquetage et à l'annonce des articles textiles de consommation.

Pour obtenir plus de renseignements:
Composez le 1-800-348-5358
Consultez le document Étiquetage - Textile
Visitez le site Web: http://www.bureaudelaconcurrence.gc.ca/internet/index.cfm?lg=f

4. Déclaration et enregistrement des importations

Déclaration des marchandises importées

La Loi sur les douanes régit l'application et l'exécution des dispositions législatives sur les douanes. En vertu de la partie II de la Loi, toutes les marchandises importées au Canada doivent être déclarées au bureau de douane le plus près. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées précise comment doivent se faire les déclarations.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-959-2036 (Service d'information automatisé des douanes - SIAD) ou 1-800-959-3376 (formulaires et publications)
Consultez le document Déclaration des marchandises importées
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Registres des marchandises importées

En vertu de la Loi sur les douanes, toute personne qui importe des marchandises destinées à la vente ou à des fins industrielles, professionnelles, commerciales, institutionnelles ou à d'autres fins semblables doit tenir des registres sur ces marchandises à son lieu d'affaires, pour une période que fixera le ministre.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-959-2036 (Service d'information automatisé des douanes - SIAD) ou 1-800-959-3376 (formulaires et publications)
Consultez le document Registres des marchandises importée
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

5. Affranchissement/expédition

Systèmes automatisés des douanes : Système de contrôle des importations postales - SCIP - et Système de remboursement des douanes - SRD

Le Système de contrôle des importations postales (SCIP) et le Système de remboursement des douanes (SRD) sont des systèmes informatisés qui servent à percevoir les droits et les taxes.

Pour obtenir plus de renseignements :
Composer le 1-800-959-7775 ou 1-800-565-2210
Consultez le document Système de contrôle des importations postales et Système de remboursement des importations occasionnelles
Visitez le site Web: http://www.cbsa.gc.ca/menu-f.html

Programme des messageries et des expéditions de faible valeur

Ce programme permet d'accélérer la mainlevée des importations évaluées à moins de 1 600 $. Les marchandises doivent être transportées par un transporteur cautionné par l'Agence des services frontaliers du Canada. Il doit s'agir de marchandises occasionnelles ou commerciales de faible valeur qui ne requièrent aucun certificat, permis ni aucune licence ou documentation d'un autre ministère.

Pour obtenir plus de renseignements:
Composer le (613) 954-7150
Consultez le document Programme des messageries - Expéditions de faible valeur
Visitez le site Web: http://www.cbsa-asfc.gc.ca/import/mailcourier-f.html

DÉCLARATION DE NON-RESPONSABILITÉ
Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général uniquement et ne constituent pas des conseils spécifiques concernant une situation déterminée. Les utilisateurs ayant des doutes au sujet de la fiabilité de l'information fournie devraient en consulter directement la source ou demander un conseil juridique.

Politique des hyperliens
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