39th Parliament,
1st
Session
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39e Législature, 1re Session
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The Standing Committee on International
Trade has the honour to present its
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Le Comité permanent du commerce international a l’honneur de présenter
son
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FIRST REPORT
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PREMIER RAPPORT
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On
Wednesday June 21st, 2006, the Standing Committee on International Trade
agreed to report to the House the following motion:
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Le mercredi 21 juin 2006, le
Comité permanent du commerce international a convenu de présenter à la
Chambre la motion suivante:
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The
Standing Committee on International Trade heard testimony regarding the agreement
in principle on softwood lumber concluded by Canada
and the United States
on April 27, 2006.
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Le Comité permanent du
Commerce international a entendu des témoins sur l’entente de principe entre
le Canada et les États-Unis sur le bois d’œuvre convenue le 27 avril dernier.
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Based
on the testimony heard, the Committee on International Trade recommends that
the Government:
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À partir des témoignages
entendus, le Comité du Commerce international recommande au gouvernement :
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1.
Take the time needed to conclude a final agreement that meets the
expectations of the Canadian softwood lumber industry, since it will be in
effect for 7 to 9 years;
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1. De prendre le temps
nécessaire pour arriver à une entente finale qui réponde aux attentes de
l’industrie canadienne du bois d’œuvre puisqu’elle s’appliquera de 7 à 9 ans;
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2.
Uphold Canada’s
legal victories before NAFTA tribunals and ensure that the agreement does not
include any reference to the American allegations of presumed subsidies to
the Canadian industry and harm to the American industry;
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2. De s’assurer de préserver
les victoires légales canadiennes devant les tribunaux de l’ALÉNA et qu’il
n’y ait dans l’entente aucune référence aux allégations américaines
concernant de prétendues subventions à l’industrie canadienne et dommages à
l’industrie américaine;
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3.
Ensure that the anti-circumvention clause is worded so it preserves the
provinces’ ability to amend and enhance their forestry policy without the
risk of American reprisals;
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3. De voir à ce que la
clause anti-contournement soir rédigée de manière à préserver la capacité des
provinces à modifier et à bonifier leur politique forestière sans risquer de
subir des représailles américaines;
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4.
Ensure that under option B, which stipulates export taxes and export
ceilings, the ceiling is not so rigid as to prevent companies from obtaining
and honouring major contracts in the United States.
A flexible ceiling could be provided in various ways: carry forward of unused
part of a quota to the next period; possibility of exceeding the quota by
“borrowing” from future periods;
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4. D’éviter dans l’option B,
qui prévoit des taxes à l’exportation et des plafonds à l’exportation, que le
plafond soit trop rigide ce qui pourrait empêcher des entreprises d’obtenir
et d’honorer d’importants contrats aux États-Unis. La flexibilité du plafond
pourrait prendre plusieurs formes : report à la période suivante de la partie
non utilisée d’un quota ou encore, à l’inverse, la possibilité de dépasser le
quota en « empruntant » un volume aux périodes suivantes.
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5.
Ensure that under option A, the Canadian industry is not excessively
penalized for sudden and temporary increases in softwood lumber exports to
the United States.
In this case also, the necessary flexibility could be provided in various
ways;
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5. De s’assurer que dans
l’option A, l’industrie canadienne ne soit pas excessivement pénalisée pour
des hausses soudaines et temporaires d’exportation de bois d’œuvre vers les
États-Unis. Dans ce cas aussi, la flexibilité nécessaire pourrait prendre
diverses formes.
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6.
Take every measure to ensure that Canadian companies receive with interest
their due share of countervailing and anti-dumping duties within 90 days of the
conclusion of the agreement and not of its coming into force. Without this
commitment from the American authorities, the Government should present a
loan guarantee program, covering all the amounts owed to the companies.
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6. De prendre tous les
moyens pour que les entreprises canadiennes récupèrent avec intérêts la
partie des droits compensateurs et antidumping qui leur revient dans les 90
jours suivant la conclusion de l’accord et non de son entrée en vigueur. À
défaut d’obtenir cet engagement des autorités américaines, le gouvernement
devrait présenter un programme de garantie de prêts, couvrant la totalité des
sommes dues aux entreprises;
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The
Committee reiterates that, for the purposes of a general audit, loan
guarantees are not regarded as expenditure.
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Le comité rappelle que,
selon la vérification générale, des garanties de prêts ne sont pas
considérées comme une dépense.
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7.
Be extremely vigilant in obtaining an effective mechanism to resolve disputes
over the interpretation of the agreement.
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7. D’être extrêmement
vigilant pour obtenir un mécanisme de règlement des différends sur
l’interprétation de l’accord qui soit efficace.
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8.
Ensure that if, for technical reasons (computer system not yet ready, for
instance), regions that chose option B must be subject to option A, these
regions are not required to pay the tax levels stipulated under option A but
rather those under option B.
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8. De s’assurer que si, pour
des considérations techniques (système informatique pas encore prêt, par
exemple), les régions ayant choisi l’option B doivent être assujetties à
l’option A, que ces régions ne soient pas obligées de payer les niveaux de
taxe de l’option A mais bien celles de l’option B.
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That
this motion be tabled in the House as the Committee’s report within the next
24 hours.
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Que cette motion soit
déposée en Chambre comme rapport du comité dans les 24 heures.
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A
copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings
Nos. 13 and 14) is tabled.
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Un exemplaire des
Procès-verbaux pertinents (séances nos 13 et 14) est déposé.
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Respectfully submitted,
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Respectueusement soumis,
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