Lois et règlements codifiés

Direction des services législatifs
284, rue Wellington, TSA-4
Ottawa (Ontario)
K1A 0H8

Le site des Lois et règlements codifiés est un répertoire des textes de loi rédigés pour les différents ministères et organismes fédéraux. Si vous avez des questions ou des commentaires au sujet de l'interprétation ou de l'application de ces lois, vous pouvez communiquer avec le ministère, l'organisme ou la société d'État responsable de cette loi ou de ce règlement ou encore vous pouvez téléphoner au numéro sans frais 1 800 O-Canada (1 800 622-6232). Vous pouvez trouver le nom du ministre responsable d'une loi et d'un règlement connexe dans le Tableau des lois publiques et des ministres responsables.

Plusieurs usagers de notre site Web communiquent avec nous pour demander des conseils ou des recherches de nature juridique. Le ministère de la Justice n'est pas en mesure d'accéder à de telles demandes. Notre mission est d'offrir des conseils et des services juridiques exclusivement au gouvernement ainsi qu'aux ministères et organismes clients. Pour obtenir de l'aide, vous pourrez consulter notre rubrique des Questions fréquemment posées, qui traite des lois et des autres textes législatifs.

Les documents renfermant des Lois et des règlements codifiés sont reproduits en format HTML et ne sont pas disponible en format PDF. Si vous avez des problèmes d'impression, nous serons peut-être en mesure de vous proposer d'autres façons pour surmonter ces difficultés. Les documents peuvent être reproduits en vertu du Décret sur la reproduction de la législation fédérale. Si vous désirez inclure un lien pointant vers un article spécifique d'une loi ou d'une règlement consolidé dans l'une de vos pages web, consultez les guides suivants:

• Guide de génération de liens stables vers les lois consolidées du Canada
• Guide de génération de liens stables vers les règlements consolidés du Canada
  

Grâce à l' Index du Hansard, il est possible de suivre le cheminement d'un projet de loi au cours des différentes étapes du processus législatif : sa présentation à la Chambre des communes pour une troisième lecture, l'approbation par le Sénat et la sanction royale. Les projets de loi qui sont présentés à la Chambre des communes, sont habituellement précédés de la lettre « C » et ceux qui sont précédés de la lettre « S » sont ceux qui ont été présentés au Sénat.

Pour de plus amples renseignements concernant d'autres sources de documents législatifs, veuillez consulter notre rubrique Note du ministère de la Justice Canada. Le site des Lois et règlements codifiés est mis à jour tous les quatre mois environ. Ces mises à jours sont effectuées en avril, en août et en décembre, toutefois leur volume peut parfois occasionner un retard. Chacune de ses mises à jours est affichée sur le site 4 mois après sa parution, par exemple un mise à jour parue le 30 avril sera affichée sur le site au mois d'août. Les lois non codifiées sont publiées dans la Gazette du Canada .

Le ministère de la Justice travaille actuellement à mettre au point un nouveau système de gestion de l'information législative en vue d'améliorer la diffusion par voie électronique de la législation fédérale. Le public devrait y avoir accès à partir de l'automne 2005. Pour cette raison, les mises à jour de ce site pourrait être affectés.

Si vous désirez contacter d'autres parties clés du ministère de la Justice du Canada, veuillez vous référer à la page d'accueil Contactez-nous .