Mandat
Le Comité permanent des pêches et des océans
de la Chambre des communes (« le Comité ») a pour mandat
de mener des études et de présenter des rapports sur les questions
qui lui sont renvoyées par la Chambre
des communes ou sur celles qu’il choisit d’étudier de
son propre chef. En tant que comité permanent constitué en vertu
du Règlement
de la Chambre des communes, le Comité peut être amené à
se prononcer sur les projets de loi, sur les activités et les dépenses
des ministères ou sur toute autre question relevant de sa compétence
dont il est saisi. On trouvera un aperçu des études effectuées
récemment par le Comité en cliquant sur le lien correspondant à la
législature visée dans la colonne de gauche.
Pouvoirs
Le paragraphe 108(1) du Règlement
autorise les comités permanents à étudier toutes les questions
qui leur sont renvoyées par la Chambre ou dont la loi prévoit
l’examen. Ils peuvent présenter des rapports à la Chambre,
convoquer des personnes, exiger la production de documents et déléguer
leurs pouvoirs à des sous-comités. Ils peuvent se réunir
quand la Chambre siège et siéger conjointement avec d’autres
comités permanents. En général, les comités font
rapport sur les sujets suivants :
- Les textes législatifs relatifs aux ministères qui leur sont
confiés
- Les objectifs des programmes et des politiques de ces ministères
- Les plans de dépenses de ces ministères, à court,
moyen et long termes et l’efficacité de leur mise en œuvre
- L’analyse de la réussite relative de ces
ministères, mesurée en fonction des résultats obtenus
et comparée aux objectifs énoncés
-
D’autres questions liées au mandat, à
l'administration, à l'organisation ou au fonctionnement des ministères
que le comité juge bon d'examiner
Le paragraphe 108(2) du Règlement
autorise le Comité à étudier les politiques, les programmes
et les textes législatifs du ministère qui lui est confié,
à savoir Pêches et
Océans Canada (MPO). Diverses organisations indépendantes
et sociétés d’État relèvent aussi du champ
d’étude du Comité :
D’autres dispositions viennent renforcer le rôle
des comités, notamment l’article 73 du Règlement, en vertu
duquel un projet de loi peut être renvoyé à un comité
avant la deuxième lecture, ce qui donne au comité l’occasion
de l’amender plus en détail. En outre, la Chambre des communes
peut demander aux comités d’examiner un projet de loi avant qu’il
ne lui soit présenté.
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