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• les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version "Loi sanctionnée", la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada, et
• les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.

Ces publications se trouvent dans la plupart des bibliothèques publiques.

Information connexe
Pour établir un lien
Décret sur la reproduction de la législation fédérale et des décisions des tribunaux de constitution fédérale