RMR 2004 - 2005
École de la fonction publique du Canada

Section III – Renseignements supplémentaires

Renseignements sur l’organisme

L’École est un établissement public dont le mandat législatif est enchâssé dans la Loi sur l’École de la fonction publique du Canada (anciennement la Loi sur le Centre canadien de gestion, modifiée par la Loi sur la modernisation de la fonction publique). La marge de manoeuvre de l’École, en tant qu’établissement public, s’exerce surtout dans les domaines suivants :

• Pouvoir de réaffectation des recettes – 18(2) Sous réserve des conditions fixées par le Conseil du Trésor, l’École peut, au cours de deux exercices consécutifs, dépenser à ses fins les recettes tirées de ses redevances d’exploitation perçues durant le premier exercice.
  
• Pouvoir de dotation – 15(2) Nonobstant le paragraphe (1), le président peut recruter, au nom de l’École, des chargés de cours et des chercheurs et, avec l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leurs conditions d’emploi, y compris leur rémunération.
  
• Pouvoir de gestion de la propriété intellectuelle – 18(1) Avec l’approbation du Conseil du Trésor, le conseil d’administration peut fixer le montant ou le mode de calcul des redevances à verser – b) pour rendre disponibles, notamment par vente ou octroi de licence, les droits d’auteur, marques de commerce ou droits de propriété analogues détenus par l’École ou placés sous son administration ou son contrôle.

Organisation et responsabilisation

Les activités de l’École contribuent à un seul et unique résultat stratégique, celui de s’assurer que les fonctionnaires ont accès à l’apprentissage commun dont ils ont besoin pour servir efficacement le Canada, les Canadiens et les Canadiennes. La figure ci-dessous présente les principaux éléments de l’organisme.

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Responsabilité

L’École comprend cinq groupes organisationnels :

L’École de la fonction publique du Canada se conforme à l’architecture des activités des programmes de 2004-2005 comme il suit :

Gouvernance

Le modèle de gouvernance de l’École est décrit sur le site Web de l’EFPC à www.myschoolmonecole. gc.ca/about/gov_struc_f.html. Il comprend :

• un conseil d’administration, comme le prescrit la Loi, qui est responsable de la conduite et de la gestion de l’École. Présidé par le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet, le conseil d’administration se réunit deux fois par exercice financier, généralement en décembre et en juin;
  
• une présidente, comme le prescrit également la Loi. La présidente est chef de la direction de l’École et doit superviser et diriger le travail et le personnel de l’École;
  
• un vice-président principal qui est responsable des Centres de leadership et d’apprentissage;
  
• un comité de direction qui supervise l’orientation générale et le travail de l’École. Ce comité se réunit sur une base hebdomadaire et tient également des réunions spéciales en octobre pour approuver les priorités et les orientations stratégiques, en mars, pour approuver les budgets et les plans d’activités des secteurs et, en septembre et en janvier, pour examiner l’état d’avancement des travaux et approuver les changements d’orientation. Il se rencontre aussi toutes les semaines à titre de comité des politiques pour traiter des dossiers importants comme l’examen du programme de cours, les ressources humaines, la gestion de l’information stratégique, la technologie de l’information, etc.;
  
• un comité de vérification et d’évaluation interne qui supervise l’application des politiques de l’École en matière de vérification et d’évaluation internes. Ce comité a la responsabilité d’établir les plans annuels de vérification et d’évaluation, de superviser le travail de vérification et d’évaluation qui se fait à l’École et de fournir au comité de direction des conseils et des recommandations sur les résultats des vérifications et évaluations et les mesures de suivi appropriées. Le comité se rencontre au moins deux fois par année, avant les réunions du conseil d’administration;
  
• un comité de gestion qui aide au fonctionnement de l’École. Ce comité se réunit deux fois par année, soit une fois en décembre pour informer les gestionnaires sur les priorités et les orientations stratégiques établies par le conseil d’administration pour l’année à venir et, en juin, pour transmettre l’information sur les décisions subséquentes du conseil d’administration et permettre aux participants de discuter de l’état d’avancement de l’exécution des priorités.

Tableau 1 : Comparaison des dépenses prévues aux dépenses réelles et équivalents temps plein

Note 1 : Comprend le budget principal (du Centre canadien de gestion seulement), le budget supplémentaire des dépenses et autres autorisations. Comprend les rajustements de 2004-2005 et des années subséquentes pour l’École de la fonction publique du Canada afin d’inclure Formation et perfectionnement Canada et Formation linguistique Canada de la Commission de la fonction publique.

Note 2 : Les dépenses prévues, les autorisations totales et les dépenses réelles sont basées sur la structure complète de l’EFPC. Les chiffres dans le tableau sont ajustés pour comprendre les activités internes et de les regrouper en deux résultats stratégiques présentés dans le Rapport sur les plans et les priorités de mai 2004. Les chiffres provenant des années financières précédentes et du budget principal des dépenses sont basés sur la structure CCG transposée dans l’établissement des résultats stratégiques.

Tableau 2 : Utilisation des ressources par secteur d’activités (ou par activité de
programme)

Tableau 3 : Postes votés et postes statutaires

Note 2:
La principale différence entre les dépenses prévues et les autorisations du crédit 26 s'explique ainsi :

Note 3:
Ce montant représente les recettes additionnelles reçues en surplus du total des recettes non disponibles.

L'écart de 3 775 $ entre le total des autorisations et les dépenses réelles sera utilisé dans la deuxième
année (2005-2006) conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.

Note 4:
L’écart de 6 146$ entre le Total des autorisations et les Dépenses réelles s’explique ainsi :

Tableau 4 : Coût net du Ministère

Tableau 5 : Sources des revenus disponibles et des revenus non disponibles

Revenus disponibles

Revenus non disponibles

Note 1:
- Utilisation des revenus conformément au paragraphe 18(2) de la Loi sur l'École de la fonction publique du Canada.
- L'écart de 3 775 $ entre le total des autorisations et les dépenses réelles sera dépensé dans la deuxième année (2005-2006)

Note 2:
- En 2004-2005, l'École de la fonction publique du Canada a reçu une autorisation de 12 millions de dollars en recettes non disponibles basée sur les revenus prévus du Centre canadien de gestion (CCG) seulement.
- L'École a généré un total de 27,3 M $ en revenus, l'écart de 15,3 M $ provient des recettes de Formation et perfectionnement Canada et Formation Linguistique Canada.

Tableau 6 : Besoins en ressources par direction ou secteur

Note 1:
Comprend les dépenses gérées centralement.

Note 2:
Le montant des dépenses réelles est moins élevé que le total des autorisations en grande partie du fait qu'une partie des revenus gagnés a été redistribuée aux groupes de soutien (p. ex. les services centraux, les ressources humaines).

Tableau 7: États financiers des établissements publics et des agents du Parlement

École de la fonction publique du Canada

Responsabilité de la direction à l’égard des états financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice financier qui s’est terminé le 31 mars 2005 et de toute l’information figurant dans le présent rapport incombe à la direction de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC).

La direction de l’École de la fonction publique du Canada (EFPC) a préparé les états financiers ci-joints conformément aux normes du Conseil du Trésor, lesquelles sont fondées sur les principes comptables généralement reconnus au Canada, en se fondant sur les meilleures estimations possibles et en faisant preuve de jugement éclairé, le cas échéant. Les présents états financiers devraient être lus en tenant compte des conventions comptables décrites dans les notes. L’EFPC tient à jour un ensemble de livres comptables qui permet de comptabiliser les transactions de manière centralisée afin de respecter ses responsabilités en matière de rapport et d’imputabilité. Les renseignements financiers présentés dans les états ministériels et ailleurs dans les Comptes publics du Canada sont conformes, en ce qui a trait à la matérialité, aux présents états financiers.

La direction a préparé et tient à jour des livres, des registres, des mécanismes de contrôle interne et des pratiques de gestion pour donner une assurance raisonnable que les éléments d’actif du gouvernement sont protégés et contrôlés, que les ressources sont gérées de façon économique et efficace aux fins de la réalisation des objectifs ministériels et que les opérations sont exécutées conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à ses règlements et aux obligations législatives et statutaires de l’École de la fonction publique du Canada.

APPROUVÉ PAR :

École de la fonction publique du Canada
État de la situation financière (non vérifié)
Au 31 mars 2005

Exercice considéré
réel

École de la fonction publique du Canada
État des résultats et du passif net (non vérifié)
Au 31 mars 2005

Exercice considéré
réel

École de la fonction publique du Canada
État de l’encaisse (non vérifié)
Au 31 mars 2005

Exercice considéré
réel

École de la fonction publique du Canada

Notes afférentes aux états financiers (non vérifiés)
Pour l’exercice terminé le 31 mars 2005

1. Autorisations et objectifs

   Le 1er avril 2004, des modifications à la Loi sur le Centre canadien de gestion ont été adoptées, et l’organisme a reçu le nouveau nom d’École de la fonction publique du Canada. La loi modifiée, portant le titre de Loi sur l’École de la fonction publique du Canada, poursuit et élargit le mandat de l’ancien organisme en tant qu’établissement public. L’École rend des comptes au président du Conseil du Trésor par son conseil d’administration composé de représentants des secteurs public et privé.

   L’École a pour mission d’établir et de maintenir une fonction publique moderne, de haute qualité et professionnelle à la fine pointe des connaissances en administration publique moderne et en gestion du secteur public. L’École atteint cet objectif en faisant appel aux plus récentes techniques d’éducation des adultes qui permettent aux fonctionnaires d’accéder aux possibilités d’apprentissage communes dont ils ont besoin pour mieux servir le Canada, les Canadiens et les Canadiennes.

   L’École remplit également son mandat législatif en encourageant la fierté et l’excellence dans la fonction publique. Elle y parvient en favorisant un sens commun des intentions, des valeurs et des traditions dans la fonction publique. L’École veille à ce que les fonctionnaires possèdent les connaissances, les aptitudes et les compétences dont ils ont besoin pour servir le Canada, les Canadiens et les Canadiennes. Elle soutient le développement et le perfectionnement des fonctionnaires dévoués au service du Canada. Elle aide les administrateurs généraux à répondre aux besoins d’apprentissage de leur organisme et elle est à la poursuite de l’excellence dans la gestion du secteur public et l’administration publique.

2. Principales conventions comptables

   L’état de la situation financière, l’état des résultats et l’état des flux de trésorerie ont été préparés en suivant les exigences en matière de rapport et les normes établies par le Receveur général du Canada pour les établissements publics. Les principales conventions comptables sont les suivantes :

   a) Toutes les recettes et les dépenses sont inscrites selon une comptabilité d’exercice, à l’exception des indemnités normales de départ, des congés annuels et des congés compensatoires qui sont comptabilisés selon la méthode de comptabilité de caisse.

   b) L’EFPC est surtout financée par le gouvernement du Canada, par le biais de crédits parlementaires. Les crédits consentis à l’EFPC ne correspondent pas à la présentation des rapports financiers prévus dans les principes comptables généralement reconnus. Ils sont fondés dans une large mesure sur les besoins de trésorerie. Ainsi, les postes consignés dans l’état des résultats et dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux auxquels il est pourvu par les crédits parlementaires. La note 4 a) de ces états financiers présente de l’information au sujet de la source et de l’utilisation des crédits. La note 4 b) établit un rapprochement général entre les deux types de rapports financiers. La note 4 c) présente un rapprochement de l’encaisse net fourni par le gouvernement.

   c) Les recettes sont comptabilisées dans l’exercice où les opérations ou les faits sous-jacents sont survenus. Les recettes déjà encaissées, mais non réalisées sont divulguées dans l’état de la situation financière au titre des revenus reportés.

   d) Les prestations de départ des employés sont calculées en utilisant l’information qui découle des résultats actuariels déterminés pour les prestations de départ des employés pour l’ensemble du gouvernement. Les prestations de départ lors du départ des employés représentent des obligations de l’EFPC normalement financées par le Conseil du Trésor.

   e) Les congés annuels et le paiement des heures supplémentaires sont portés aux dépenses dans l’exercice au cours duquel l’employé y a droit.

   f) Les cotisations aux régimes de pension sont constatées dans l’exercice où ces cotisations sont versées. Les excédents ou les insuffisances actuariels ne sont pas inscrits dans les livres de l’École, mais sont constatés dans les états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

   g) Les comptes débiteurs sont consignés en fonction des montants que l’on prévoit réaliser. Des provisions sont établies pour tous les comptes débiteurs où le recouvrement est incertain.

   h) Les stocks aux fins de revente sont évalués soit au coût, soit à la valeur de réalisation nette, le montant le moins élevé étant retenu.

   i) Les provisions pour prêts, placements et avances (sauf pour les prêts se rapportant à des contributions remboursables, les provisions relatives à la recouvrabilité, aux conditions très avantageuses et au risque de perte) ne sont pas comptabilisées dans les états financiers ministériels. Elles sont plutôt consignées centralement par le Secrétariat du Conseil du Trésor aux fins de leur inclusion dans les états financiers de l’ensemble du gouvernement.

   j) Les stocks non destinés à la revente comprennent des pièces de rechange et des fournitures détenues aux fins de la prestation future des programmes et qui ne sont donc pas destinés à la revente. Les stocks sont évalués au prix coûtant. Lorsqu’ils n’ont plus de potentiel d’utilisation, ils sont évalués soit au prix coûtant, soit à la valeur de réalisation nette, en retenant le montant le moins élevé.

   k) Les opérations en devises étrangères sont converties en dollars canadiens aux taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et les passifs en devises étrangères sont convertis selon les taux en vigueur le 31 mars.

3. Changements apportés aux conventions comptables

   C’est la première année de fonctionnement de l’École de la fonction publique du Canada. L’École a préparé des états financiers comprenant un état de la situation financière, un état des résultats et un état des flux de trésorerie selon la méthode de comptabilité d’exercice. Il n’est ni pratique ni possible pour l’École de la fonction publique du Canada de donner des montants comparatifs, car l’information n’est pas disponible et il serait impossible d’articuler avec une certaine exactitude des estimations des années précédentes.

   Depuis sa création le 1er avril 2004, l’École de la fonction publique du Canada a apporté des changements à ses conventions comptables pour les immobilisations. Le premier de ces changements est la diminution du palier de valeur des actifs à comptabiliser, de dix mille dollars (10 000 $) à cinq mille dollars (5 000 $). Le deuxième changement est la modification des périodes d’amortissement pour certains actifs clés, comme les automobiles, les ordinateurs, les logiciels achetés ou développés par l’École, l’équipement et les meubles de bureau, ainsi que l’équipement électronique et de formation. L’évolution rapide de la technologie pour ces biens électroniques réduit leur durée d’utilisation pour l’École. Enfin, l’ajout d’une nouvelle catégorie d’actifs constitue le dernier changement. Il s’agit de l’ajout d’une catégorie pour les autres équipements d’information.

4. Crédits parlementaires

5. Immobilisations

6. Actif / passif net

Le gouvernement inclut dans ses recettes et dépenses les opérations de certains comptes consolidés établis à des fins déterminées. Les lois habilitantes exigent que les recettes de ces comptes soient réservées et que tout paiement ou dépense connexe soit déduit de ces recettes. Les opérations ne représentent pas un passif auprès de tiers, mais font l’objet de restrictions internes selon les fins déterminées.

7. Passif éventuel

Dans le cours normal de ses activités, l’EFPC est visée par diverses actions en justice. Certaines obligations éventuelles peuvent devenir des obligations réelles, selon que certains événements se réaliseront ou non. Dans la mesure où l’événement futur risque fort de se produire ou de ne pas se produire, et que l’on peut établir une estimation raisonnable de la perte, un passif estimatif est constaté et une dépense enregistrée dans les états financiers consolidés du gouvernement. Le passif estimatif n’est pas porté aux états financiers de l’EFPC jusqu’à ce que son montant soit établi avec certitude.

8. Incertitude de l’évaluation

La préparation des états financiers oblige la direction à effectuer des estimations et à formuler des hypothèses qui influent sur l’actif, le passif, les recettes et les dépenses consignés dans les états financiers. Au moment de la préparation des présents états financiers, la direction considérait que les estimations et les hypothèses étaient raisonnables. L’amortissement des immobilisations est l’élément le plus important pour lequel on a recours à des estimations.

9. Opérations entre entités apparentées

L’École de la fonction publique du Canada est une propriété commune du gouvernement du Canada, comme tous les ministères et les sociétés d’État. L’École de la fonction publique du Canada effectue des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales usuelles s’appliquant à tous les particuliers et à toutes les entreprises, sauf que certains services déjà énumérés sont offerts gratuitement.

10. Débiteurs et avances

11. Engagements

De par leur nature, les activités de l’EFPC donnent lieu à certains marchés et obligations importants en vertu desquels l’EFPC s’engage à effectuer des paiements échelonnés sur plusieurs années, lors de la prestation de services ou de la fourniture de biens. Voici les principaux engagements pour lesquels une estimation raisonnable peut être faite :

12. Services fournis gratuitement

Les services fournis gratuitement par d’autres ministères sont inscrits à titre de dépenses d’exploitation. Voici les principaux types de services fournis gratuitement, mais inscrits en tant que dépenses d’exploitation : installations et services bancaires, fournis par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada – 5 249 484 $; contributions couvrant la part de l’employeur des primes d’assurance des employés et les coûts payés par le Secrétariat du Conseil du Trésor – 2 006 899 $.

Tableau 8: Réponse aux comités parlementaires, aux vérifications et aux évaluations pour
l’exercice 2004–2005

Tableau 9 : Approvisionnement et marchés

Tableau 10 : Politiques sur les voyages

Comparaison avec les Autorisations spéciales de voyager établies par le SCT

Comparaison avec la Directive du SCT sur les voyages, les taux et les indemnités