Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi instituant la Journée nationale de reconnaissance
C-202Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
C-203Loi modifiant la Loi électorale du Canada (service de téléphonie, de télécopie et d'Internet des bureaux de campagne électorale)
C-204Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
C-205Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire (modification du ministre responsable)
C-206Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (prolongation de la période de prestations pour le congé parental)
C-207Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour les nouveaux diplômés travaillant dans les régions désignées)
C-208Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (changement d'appartenance politique)
C-209Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
C-210Loi visant à interdire la vente de médailles des forces militaires et policières canadiennes
C-211Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (troubles du spectre autistique)
C-212Loi instituant la Journée nationale de l'autisme
C-213Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Sackville — Eastern Shore
C-214Loi visant à interdire l'utilisation d'Internet pour la diffusion de documents pornographiques impliquant des enfants
C-215Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (cotisations de membre d’un groupe de services communautaires)
C-216Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exonération des gains en capital lors de la disposition des biens de pêche)
C-217Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (définition de « péninsule de Gaspé »)
C-218Loi sur la reconnaissance et la promotion de la gestion de l'offre de produits agricoles
C-219Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-220Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (suppression de la libération d'office) ainsi que d'autres lois en conséquence
C-221Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (élimination de la déduction sur la pension)
C-222Loi visant à reconnaître et à protéger le patrimoine canadien en matière de pêche, de chasse et de piégeage
C-223Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-224Loi modifiant la Loi sur le jour de compassion pour les travailleurs (mise en berne du drapeau national)
C-225Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
C-226Loi prévoyant l'octroi de la Croix du Souvenir à titre commémoratif
C-227Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Notre-Dame-de-Grâce--Lachine
C-228Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt d'études)
C-229Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (aucune TPS sur les livres et brochures)
C-230Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produit interdit — crochets)
C-231Loi prévoyant la création et l'octroi de la Médaille du service spécial pour opérations nationales de secours d'urgence (MSS-ONSU)
C-232Loi modifiant la Loi sur la citoyenneté (service dans les forces armées canadiennes)
C-233Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de transport en commun)
C-234Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (décisions et ordonnances)
C-235Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-236Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-237Loi prévoyant la mise en berne du drapeau national du Canada le jour du Souvenir
C-238Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes (mariage après l'âge de soixante ans)
C-239Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (services à un organisme de bienfaisance ou une administration publique)
C-240Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et le Code canadien du travail (prestations de soignant)
C-241Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
C-242Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-243Loi concernant l'aide au développement fournie par l'Agence canadienne de développement international et d'autres organismes fédéraux
C-244Loi désignant le mois de juin comme le Mois de la sclérose latérale amyotrophique (aussi appelée « SLA » ou
« maladie de Lou Gehrig »)
C-245Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de substances désignées dans un rayon de cinq cents mètres d'une école primaire ou secondaire)
C-246Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (vitamines)
C-247Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction pour volontaires des services d'urgence)
C-248Loi modifiant le Code criminel (crimes sexuels et crimes avec violence)
C-249Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
C-250Loi visant à assurer la salubrité de l’eau potable au Canada
C-251Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
C-252Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit d’accès d’un époux en phase terminale ou dans un état critique)
C-253Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déductibilité des cotisations à un REEE)
C-254Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
C-255Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (produits de phytothérapie)
C-256Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais liés à la pratique d’une activité physique et d’un sport amateur)
C-257Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-258Loi concernant Louis Riel
C-259Loi visant à interdire l'exportation d'eau par voie d'échanges entre bassins
C-260Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes aux outils nécessaires à un emploi)
C-261Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions ayant pour mission d'enquêter sur les difficultés administratives éprouvées par les personnes qui traitent avec le gouvernement du Canada relativement aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada ou la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales y afférentes, et d'examiner les politiques et les pratiques établies pour gérer ces prestations et obligations et statuer sur celles-ci
C-262Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (supplément de revenu mensuel garanti)
C-263Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (élimination du délai de carence)
C-264Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation au conjoint et aux enfants d'agents fédéraux de l'autorité décédés
C-265Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (droit aux prestations et conditions requises)
C-266Loi confirmant les droits des contribuables et instituant l'Office de protection du contribuable
C-267Loi prévoyant l'établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-268Loi visant à protéger les phares patrimoniaux
C-269Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (bonification du régime d'assurance-emploi)
C-270Loi modifiant la Loi sur la faillite et l’insolvabilité, la Loi canadienne sur les sociétés par actions, la Loi sur l’assurance-emploi et le Règlement sur l’assurance-emploi
C-271Loi modifiant le Code criminel (vol d'identité)
C-272Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
C-273Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (produits composés de poil de chien ou de chat)
C-274Loi modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999) (annexe 1)
C-275Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (produits d'hygiène féminine)
C-276Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (matériel d'alphabétisation)
C-277Loi modifiant le Code criminel (leurre d'enfants)
C-278Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations en cas de maladie, blessure ou mise en quarantaine)
C-279Loi modifiant la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques (création de fichiers)
C-280Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (entrée en vigueur des articles 110, 111 et 171)
C-281Loi sur les prestations de convalescence (modification de la Loi sur l'assurance-emploi)
C-282Loi modifiant la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (publication de renseignements)
C-283Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage des aliments)
C-284Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (subventions canadiennes d'accès)
C-285Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne d'hypothèques et de logement (bénéfices versés aux provinces)
C-286Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins (protection des conjoints dont la vie est en danger) et une autre loi en conséquence
C-287Loi instituant la Journée nationale des Casques bleus
C-288Loi visant à assurer le respect des engagements du Canada en matière de changements climatiques en vertu du Protocole de Kyoto
C-289Loi modifiant la Loi sur les Indiens (immeubles et biens réels matrimoniaux)
C-290Loi modifiant la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales (Nord de l'Ontario)
C-291Loi modifiant le Code criminel (blesser un enfant avant ou pendant sa naissance ou causer sa mort au cours de la perpétration d'une infraction)
C-292Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de Kelowna
C-293Loi concernant l'aide au développement fournie à l'étranger
C-294Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (programmes sportifs et récréatifs)
C-295Loi modifiant le Code canadien du travail (travailleurs de remplacement)
C-296Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-297Loi désignant le mois de mars comme le Mois national du cancer colorectal
C-298Loi visant à ajouter le sulfonate de perfluorooctane (SPFO) à la liste de quasi-élimination établie en vertu de la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
C-299Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la preuve au Canada et la Loi sur la concurrence (obtention frauduleuse de renseignements personnels)
C-300Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé (vente directe de grain)
C-301Loi modifiant le Code criminel (alcoolémie)
C-302Loi modifiant la Loi sur les produits antiparasitaires (interdiction d'utiliser des pesticides chimiques à des fins non essentielles)
C-303Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé de conseiller le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences sur les questions relatives aux services d'apprentissage et de garde des jeunes enfants
C-304Loi prévoyant l'élaboration d'une stratégie nationale pour le traitement de l'autisme et modifiant la Loi canadienne sur la santé
C-305Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées à des résidents du Canada au titre de la sécurité sociale des États-Unis)
C-306Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-307Loi interdisant l'utilisation de phtalate de butylbenzyle (BBP), de phtalate de dibutyle (DBP) et de phtalate de di(2-éthylhexyle) (DEHP) dans certains produits et modifiant la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)
C-308Loi visant à proposer et examiner un programme d'aide financière aux élèves du niveau secondaire qui visitent les lieux commémoratifs militaires à l'étranger
C-309Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
(régime de prêts d’études)
C-310Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada (interprétation des dates numériques)
C-311Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale (parc de la Gatineau)
C-312Loi prévoyant l'établissement et la tenue d'un régistre national des implants mammaires
C-313Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion et la Loi de l'impôt sur le revenu (émissions sous-titrées codées)
C-314Loi modifiant la Loi sur les carburants de remplacement et la Loi sur la taxe d'accise
C-315Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
C-316Loi visant à établir une politique nationale d’alphabétisation
C-317Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (qualités requises pour être vérificateur)
C-318Loi prévoyant l'examen, par un comité de la Chambre des communes, de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales
C-319Loi portant création de la Commission des prix de l'énergie
C-320Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (peine minimale)
C-321Loi instituant la Journée nationale du hockey
C-322Loi antipauvreté (modification de la Loi canadienne sur les droits de la personne et du Code criminel)
C-323Loi modifiant le Code criminel (utilisation d'un téléphone cellulaire portatif pendant la conduite d'un véhicule à moteur)
C-324Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Welland
C-325Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Cambridge
C-326Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne (identité sexuelle)
C-327Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (réduction de la violence à la télévision)
C-328Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (acides gras trans)
C-329Loi modifiant la Loi référendaire (réforme du système électoral du Canada)
C-330Loi modifiant la Loi sur la Banque de développement du Canada et la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants afin de prévoir un régime de prêts d'études plus favorable aux étudiants
C-331Loi modifiant le Code criminel (obligation légale à l'étranger)
C-332Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (états financiers annuels)
C-333Loi modifiant le Code criminel (défaut d'arrêter lors d'un accident)
C-334Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
C-335Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-336Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (arriérés de prestations)
C-337Loi modifiant le Code criminel (prédateurs sexuels d’enfants)
C-338Loi modifiant le Code criminel (procurer un avortement après vingt semaines de gestation)
C-339Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exclusion du revenu d'un athlète provenant d'un cercle, d'une société ou d'une association à but non lucratif)
C-340Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de New Westminster — Coquitlam
C-341Loi modifiant la Loi électorale du Canada (personnes à charge des militaires)
C-342Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais de déplacement)
C-343Loi modifiant le Code criminel (vol de véhicule à moteur)
C-344Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
C-345Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés (nomination d'un conseil spécial)
C-346Loi modifiant la Loi sur l'immunité des États et le Code criminel (activités terroristes)
C-347Loi modifiant le Code criminel (défaut de prendre des mesures raisonnables pour empêcher l'accès à la pornographie juvénile)
C-348Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-349Loi modifiant la Loi sur les brevets
C-350Loi modifiant le Code criminel (caution des personnes accusées d’infractions avec violence), la Loi sur l’extradition et la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
C-351Loi modifiant le Code criminel (révision du délai préalable à la libération conditionnelle) et d’autres lois en conséquence
C-352Loi modifiant le Code criminel (agents de la paix)
C-353Loi modifiant la Loi électorale du Canada (date des élections générales)
C-354Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
C-355Loi instituant le Mois national du cancer ovarien
C-356Loi offrant aux exploitations agricoles familiales une protection contre les coûts de production
C-357Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (Compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation) et une autre loi en conséquence
C-358Loi modifiant la Loi sur les pêches (rejet des eaux usées)
C-359Loi visant à modifier le nom de la circonscription électorale de Lévis--Bellechasse
C-360Loi constituant le Bureau du Protecteur des droits des aînés et l'Agence canadienne de protection des droits des aînés et modifiant le Code criminel
C-361Loi modifiant le Code criminel (animaux d'assistance policière)
C-362Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse (exigence de résidence)
C-363Loi modifiant la Loi instituant des jours de fête légale (jour du Souvenir)
C-364Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (montants exclus de la rémunération)
C-365Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (majoration de la période de prestations)
C-366Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations de grossesse)
C-367Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (suppression du délai de carence)
C-368Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (modification du titre) et une autre loi en conséquence
C-369Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (aucun intérêt à payer sur les remboursements de prestations ou les pénalités)
C-370Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (durée de la période de prestations)
C-371Loi modifiant la Loi sur l’assurance-emploi (pourcentage de la rémunération assurable à verser au prestataire)
C-372Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (biens)
C-393Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines et audiences)