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Comités mixtes Le Sénat et la Chambre des communes
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Le Sénat et la Chambre des communes
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1re 22/09/1997-18/09/1999
35e législature
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    REGS - Rapport - Dépôt de textes réglementaires
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    Direction des Comités
    180, rue Wellington, sixième étage
    Édifice Wellington
    Chambre des communes
    Ottawa (Ontario) K1A 0A6
    Canada

    Tél. : (613) 992-3150
    Téléc. : (613) 996-1626
    Courriel :
    cmteweb@parl.gc.ca



    Direction des Comités
    40, rue Elgin, pièce 1023
    Édifice Chambers
    Sénat du Canada
    Ottawa (Ontario) K1A 0A4
    Canada

    Tél : (613) 990-0088


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