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Sommaire des Exigences de Comptabilité d'Exercice pour tous les Ministères pour 2001-2002 - Annexe B

Nom du ministère ______________ Numéro du ministère ___________

Politiques de comptabilité d'exercice à mettre en application	Situation au 1^er avril 2001? Obligatoire?	Solde d'ouverture requis au 1^er avril 2001?	Commentaires et notes
Comptes débiteurs (externes et internes)	Obligatoire	O
Provision pour créances douteuses	Obligatoire	O
Prêts pour contributions à remboursement non conditionnel et leur provision pour créances douteuses (NCCT 3.2)	Obligatoire	O
Autres prêts, placements et avances (incluant les avances versées aux employés)	Obligatoire	O
Provisions pour prêts, placements et avances	Non	N	Voir note 1
Charges payées d'avances	Obligatoire	O
Stocks	En 2002-2003	N	Voir note 2
Immobilisations (à l'exception des logiciels et améliorations locatives)	Obligatoire	O
Amortissement des immobilisations (à l'exception des logiciels et améliorations locatives)	Obligatoire	O
Immobilisations – logiciels et améliorations locatives	Obligatoire	N	Voir note 3
Amortissement des logiciels et améliorations locatives	Obligatoire	N	Voir note 3
Contrats de location-acquisition	Obligatoire	O
Amortissement des contrats de location-acquisition	Obligatoire	O
Frais reportés	Obligatoire	O
Actifs incorporels	Non	N	Voir note 1
Comptes créditeurs (externes et internes)	Obligatoire	O
Salaires courus à payer	Obligatoire	O
Provision pour congés annuels non utilisés	Obligatoire	O
Provision pour congés compensatoires	Obligatoire	O
Provision pour indemnités de départ	Non	N	Voir note 1
Autres provisions ou charges courues	Non	N	Voir note 1

Ne pas mettre en œuvre jusqu'à avis contraire du SCT

La comptabilité des inventaires deviendra obligatoire seulement en 2002-2003

Les logiciels et améliorations locatives seront capitalisés de façon prospective, donc, sans solde d'ouverture au 1^er avril 2001.

Je confirme que nous respecterons les exigences du présent Protocole de transition de 2001-2002.

Date : ____________

Agent financier supérieur à plein temps :________________________
(Signature)

Nom et numéro de téléphone d'une autre
personne ressource :___________________________

Veuillez faire parvenir la copie remplie, au plus tard le 14 décembre 2000, aux deux adresses suivantes :
Bruno Bernier, Directeur, TPSGC Direction des rapports des comptes publics et centraux (DRCPC) Tél. : (819) 956-1794 télécopieur : (819) 956-5407	John Morgan, Directeur sénior, SCT Division de la politique comptable du gouvernement (DPCG) Tél. : (613) 957-9659 télécopieur : (613) 952-9613