Accueil de la section
Projet de loi
Cliquer ici pour le document complet (417Kb)
Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi
CODE CRIMINEL
Pouvoirs relatifs à la comparution
Suspension d’instance
ORDONNANCE D’ÉVALUATION DU TRIBUNAL
ORDONNANCE D’ÉVALUATION DE LA COMMISSION D’EXAMEN
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi modifiant le Code criminel (troubles mentaux) et modifiant en conséquence la Loi sur la défense nationale et la Loi sur les jeunes contrevenants
Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d’autres lois en conséquence
Loi modifiant le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
Loi modifiant le Code criminel (victimes d’actes criminels) et une autre loi en conséquence
Loi sur la défense nationale
Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents
DISPOSITION DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR