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Projet de loi C-15
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Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-15
LOI DE 1994 SUR LA CONVENTION CONCERNANT LES OISEAUX MIGRATEURS
APPLICATION
INTERDICTIONS
OBLIGATIONS
APPLICATION DU DROIT CRIMINEL
COMMUNICATION DE RENSEIGNEMENTS
LOI CANADIENNE SUR LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT (1999)
Immersion en mer
Objet
Arrestation sans mandat
Ordre aux navires
Actes commis hors du Canada
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR