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Projet de loi C-22
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-22
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITION
MINISTÈRE DU DÉVELOPPEMENT SOCIAL
Mise en place
Attributions du ministre
Services entre ministères
Comités
Conseil national du bien-être social
Dispositions générales
PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES ET CONNEXES, DISPOSITION DE COORDINATION, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives et connexes
Loi sur l’accès à l’information
Régime de pensions du Canada
Loi d’aide à l’exécution des ordonnances et des ententes familiales
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur la sécurité de la vieillesse
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Loi sur les traitements
Nouvelle terminologie
Disposition de coordination
Abrogation
Entrée en vigueur