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Projet de loi C-47
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Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-47
DÉFINITIONS ET APPLICATION
AIR CANADA
Transfert d’actions au ministre
ENTITÉS DU GROUPE DE LA SOCIÉTÉ
SOCIÉTÉ DE PORTEFEUILLE GESTION ACE AVIATION INC.
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ABROGATION ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires