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Projet de loi C-51
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-51
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES JUGES
Partage de la pension du juge en cas d’échec de la relation conjugale
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES COURS FÉDÉRALES
MODIFICATION D’AUTRES LOIS
Loi sur les transports au Canada
Code criminel
Loi sur la responsabilité civile de l’État et le contentieux administratif
Loi sur l’assurance-emploi
Loi sur le Nunavut
Loi sur l’indemnisation du dommage causé par des pesticides
Loi sur la sécurité ferroviaire
Loi sur la Cour canadienne de l’impôt
Loi sur le Yukon
ENTRÉE EN VIGUEUR