Accueil de la section
Projet de loi C-74
Cliquer ici pour le document complet (390Kb)
Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-74
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
PRINCIPES
CHAMP D’APPLICATION
OBLIGATIONS
Obligations concernant les interceptions
Obligations concernant les renseignements sur les abonnés
Dispositions diverses
EXEMPTIONS
RÈGLEMENTS
VISITES
VIOLATIONS ET PÉNALITÉS
Violations
Agents verbalisateurs
Procès-verbaux
Responsabilité et pénalité
Paiement de la pénalité
Présentation des observations
Défaut d’agir
Appel au ministre
Règles propres aux violations
Recouvrement des pénalités et des sommes
INFRACTIONS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe 1
Annexe 2