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Projet de loi C-4
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi C-4
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
OBJET
FORCE DE LOI
SA MAJESTÉ
INCOMPATIBILITÉ
TRIBUNAUX
DEMANDES DE DÉCLARATION
RÈGLEMENTS
MODIFICATIONS À CERTAINES LOIS
Loi sur les banques
Loi sur la faillite et l’insolvabilité
Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies
Loi sur les liquidations et les restructurations
ENTRÉE EN VIGUEUR
Annexe 1
Annexe 2
Annexe 3