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Projet de loi C-62
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Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-62
LOI SUR L’AÉRONAUTIQUE
OBJET DE LA LOI
Organismes désignés
Systèmes de gestion
Accords relatifs à l’analyse de données de vol
Communication volontaire
Zonage des aérodromes
Pénalités
Avis de violation sans pénalité, transactions et avis de pénalité
Recouvrement des créances
Règlements
Dispositions générales
ENQUÊTES MILITAIRES METTANT EN CAUSE DES CIVILS
Définitions
Directeur des enquêtes sur la navigabilité
Enquêtes sur les accidents militaro-civils
Enquêtes
Dispositions diverses
Renseignements protégés
Témoignage du directeur des enquêtes sur la navigabilité et des enquêteurs
Règlements
Infractions
Enquêtes militaires régies par la partie i
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur les transports au Canada
Loi sur le Bureau canadien d’enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports
Loi sur la pension de la fonction publique
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
DISPOSITION DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR