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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
TITRE ABRÉGÉ
PRESTATION LIÉE AU COÛT DE L’ÉNERGIE
Modifications corrélatives
Loi de l’impôt sur le revenu
Loi sur la sécurité de la vieillesse
RÉDUCTION DE LA CONSOMMATION ÉNERGÉTIQUE DES HABITATIONS
TRANSPORT EN COMMUN
DISPOSITIONS DE COORDINATION