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Projet de loi
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Table des matières
Couverture
Sommaire
TABLE ANALYTIQUE
Projet de loi
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS ET INTERPRÉTATION
SA MAJESTÉ
ACCORD
AFFECTATION DE FONDS
FISCALITÉ
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur les parcs nationaux du Canada
Réserve à vocation de parc national des Monts-Torngat du Canada
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Loi sur la protection des renseignements personnels
DISPOSITIONS DE COORDINATION
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur l’enregistrement des lobbyistes
Loi sur les paiements versés en remplacement d’impôts
Loi sur la protection des renseignements personnels
Autres modifications
ENTRÉE EN VIGUEUR