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Projet de loi C-31
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Table des matières
Couverture
Sommaire
Projet de loi C-31
TITRE ABRÉGÉ
MISE EN PLACE
COMITÉS
ATTRIBUTIONS DU MINISTRE
ACCORDS AVEC LES PROVINCES
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
MODIFICATIONS CONNEXES
Loi sur l’accès à l’information
Loi sur la marine marchande du Canada
Loi sur les transports au Canada
Loi sur le cabotage
Tarif des douanes
Loi sur la production de défense
Loi sur la pension spéciale du service diplomatique
Loi sur les licences d’exportation et d’importation
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux
Loi sur la gestion des finances publiques
Loi sur les mesures extraterritoriales étrangères
Loi de 1987 sur les transports routiers
Loi sur le Parlement du Canada
Loi sur la protection des renseignements personnels
Loi sur la rémunération du secteur public
Nouvelle terminologie
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRÉE EN VIGUEUR