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1st
Session, 38th Parliament,
53
Elizabeth II, 2004
House of Commons of Canada
Bill C-230
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1re session, 38e
législature,
53 Elizabeth II, 2004
Chambre des communes du
Canada
Projet
de loi C-230
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“street racing”
« course de rue »
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1. Section 2 of the Criminal
Code is amended by adding the following in alphabetical order:
“street
racing” means the operation of a motor vehicle in a race with another motor
vehicle on a street, road, highway or other public place;
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1.
L’article 2 du Code criminel est modifié par adjonction, selon l’ordre
alphabétique, de ce qui suit :
« course de rue » Le fait de
conduire un véhicule à moteur dans une course à laquelle participe un autre
véhicule à moteur, sur une rue, un chemin ou une grande route ou dans tout
autre endroit public.
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« course de rue »
“street racing”
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Aggravating circumstances for sentencing
purposes
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255.2 Without limiting the generality
of section 718.2, where a court imposes a sentence for an offence committed
under section 220 or 221 or subsection 249(3) or (4) by means of a motor
vehicle, the fact that the motor vehicle was involved in street racing at the
time the offence was committed shall be deemed to be aggravating
circumstances relating to the offence that the court shall consider under
paragraph 718.2(a).
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255.2 Sans que soit
limitée la portée générale de l’article 718.2, lorsqu’un tribunal détermine
la peine à infliger à l’égard d’une infraction aux articles 220 ou 221 ou aux
paragraphes 249(3) ou (4) commise au moyen d’un véhicule à moteur, le fait
que le véhicule à moteur était utilisé dans une course de rue au moment où
l’infraction a été commise est réputé être une circonstance aggravante liée à
la perpétration de l’infraction dont le tribunal doit tenir compte en vertu
de l’alinéa 718.2a).
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Détermination de la peine : circonstances
aggravantes
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Mandatory
order of prohibition
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259.1 (1) When an offender is convicted
of an offence committed under section 220 or 221 or subsection 249(3) or (4)
by means of a motor vehicle that was involved in street racing at the time
the offence was committed, the court that sentences the offender shall, in
addition to any other punishment that may be imposed for that offence, make
an order prohibiting the offender from operating a motor vehicle on any
street, road, highway or other public place
(a) for a first offence,
during a period of not more than three years plus any period to which the
offender is sentenced to imprisonment, and not less than one year;
(b) for a second or
subsequent offence, if one of the offences is an offence under section 220 or subsection 249(4), for life:
(c) for a second offence,
if neither of the offences is an offence under section 220 or subsection
249(4), during a period of not more than five years plus any period to which
the offender is sentenced to imprisonment, and not less than two years; and
(d) for each subsequent
offence, if none of the offences is an offence under section 220 or
subsection 249(4), during a period of not less than three years plus any
period to which the offender is sentenced to imprisonment.
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259.1 (1) Lorsqu’un contrevenant est déclaré coupable d’une infraction
aux articles 220 ou 221 ou aux paragraphes 249(3) ou (4) commise au moyen
d’un véhicule à moteur qui était utilisé dans une course de rue au moment de
la perpétration de l’infraction, le tribunal qui lui inflige une peine doit,
en plus de toute autre peine applicable à cette infraction, rendre une
ordonnance lui interdisant de conduire un véhicule à moteur sur une rue, un
chemin ou une grande route ou dans tout autre endroit public :
a) pour une première infraction,
durant une période minimale d’un an et maximale de trois ans, en plus de la
période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
b) pour une deuxième infraction ou
une infraction subséquente, si l’une de ces infractions est celle prévue à
l’article 220 ou au paragraphe 249(4), à perpétuité;
c) pour une deuxième infraction, si
aucune de ces infractions n’est celle prévue à l’article 220 ou au paragraphe
249(4), durant une période minimale de deux ans et maximale de cinq ans, en
plus de la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné;
d) pour chaque infraction
subséquente, si aucune de ces infractions n’est celle prévue à l’article 220
ou au paragraphe 249(4), durant une période minimale de trois ans, en plus de
la période d’emprisonnement à laquelle il est condamné.
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Ordonnance
d’interdiction obligatoire
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Proceedings
on making of prohibition
order
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260. (1)
Where a court makes a prohibition order under subsection 259(1) or (2) or
259.1(1) in relation to an offender, it shall cause
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260. (1) Un tribunal qui rend une ordonnance d’interdiction en vertu
des paragraphes 259(1) ou (2) ou 259.1(1) doit s’assurer que les exigences
suivantes sont respectées :
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Procédure
d’ordonnance d’interdiction
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