Accueil de la section
Projet de loi C-244
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-244
TITRE ABRÉGÉ
PARTIE I
DÉFINITIONS
OBTENTION ET EXÉCUTION DU MANDAT
INTERDICTIONS
PARTIE II
Analyse médicale au profit des personnes de la loi
DÉFINITIONS
OBTENTION ET EXÉCUTION DU MANDAT
INTERDICTIONS