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2006-10-29
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36
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législature, 1
re
session
(22 septembre 1997 - 18 septembre 1999)
Autres projets de loi
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur
S-6
S-7
S-8
S-10
S-11
S-12
S-13
S-14
S-15
S-17
S-19
S-24
S-26
S-27
S-28
S-29
S-31
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur
S-18
S-20
S-25
S-30
Projet de loi d'intérêt public émanant d'un sénateur
S-6
Loi portant création d'un parc historique national pour commémorer l'affaire « personne »
L'honorable sénateur Kenny
Première lecture
S-7
Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux que sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
L'honorable sénateur Haidasz
Première lecture
S-8
Loi modifiant la Loi sur le tabac (réglementation du contenu)
L'honorable sénateur Haidasz
Première lecture
S-10
Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise
L'honorable sénateur Di Nino
Première lecture
S-11
Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne afin d'ajouter la condition sociale comme motif de distinction illicite
L'honorable sénateur Cohen
Première lecture
Tel qu'adopté par le Sénat
S-12
Loi modifiant le Code criminel (détournement de la justice)
L'honorable sénateur Cools
Première lecture
S-13
Loi constituant la Fondation canadienne de lutte contre le tabagisme chez les jeunes et instituant un prélèvement sur l'industrie du tabac
L'honorable sénateur Kenny
Première lecture
Tel qu'adopté par le Sénat
S-14
Loi prévoyant l'autonomie gouvernementale des premières nations du Canada
L'honorable sénateur Tkachuk
Première lecture
S-15
Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
Première lecture
S-17
Loi modifiant le Code criminel relativement au harcèlement criminel et à d'autres sujets
L'honorable sénateur Oliver
Première lecture
S-19
Loi visant à faire davantage reconnaître les services des anciens combattants de la marine marchande du Canada et prévoyant à leur endroit une compensation juste et équitable
L'honorable sénateur Forrestall
Première lecture
S-24
Loi instituant l'autorisation judiciaire préalable aux demandes de
++
Première lecture
S-26
Loi relative aux modalités d'octroi par le Gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
Première lecture
S-27
Loi modifiant la Loi électorale du Canada (heures du scrutin aux élections partielles)
L'honorable sénateur Lynch-Staunton
Première lecture
S-28
Loi modifiant la Loi électorale du Canada ( heures du scrutin en Saskatchewan )
L'honorable sénateur Andreychuk
Première lecture
S-29
Loi modifiant le Code criminel ( protection des patients et des soignants )
L'honorable sénateur Lavoie-Roux
Première lecture
S-31
Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (poète officiel du Parlement)
L'honorable sénateur Grafstein
Première lecture
Projet de loi d'intérêt privé émanant d'un sénateur
S-18
Loi concernant l'Alliance des manufacturiers et des exportateurs du Canada
L'honorable sénateur Kelleher
Première lecture
Tel qu'adopté par le Sénat
S-20
Loi modifiant la loi constituant en personne morale l'Office épiscopal catholique romain du Mackenzie
L'honorable sénateur Taylor
Première lecture
Tel qu'adopté par le Sénat
S-25
Loi concernant l'Association des comptables généraux accrédités du Canada
L'honorable sénateur Kirby
Première lecture
Tel qu'adopté par le Sénat
S-30
Loi modifiant la loi constituant en personne morale le Conseil des anciens de la section canadienne de l'Église morave d'Amérique
L'honorable sénateur Taylor
Première lecture
Tel qu'adopté par le Sénat
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