Accueil de la section
Projet de loi C-228
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-228
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITION
COMITÉ DE RÉVISION LINGUISTIQUE
FONCTIONS ET POUVOIRS DU COMITÉ DE RÉVISION LINGUISTIQUE
RENVOI AU COMITÉ DE RÉVISION LINGUISTIQUE
ENTRÉE EN VIGUEUR