Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
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Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi modifiant la Loi sur la concurrence (protection des acquéreurs de produits de fournisseurs intégrés qui leur font concurrence sur le marché de détail)
C-202Loi modifiant le Code criminel (fuite)
C-203Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (commissaire à la pauvreté)
C-204Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (prestations parentales)
C-205Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses engagées par un mécanicien pour la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
C-206Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information et d'autres lois en conséquence
C-207Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance au caractère inviolable de la vie humaine
C-208Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
C-209Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-210Loi modifiant la Loi sur la Banque du Canada (retrait du billet de mille dollars)
C-211Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais afférents à un véhicule à moteur utilisé par un travailleur forestier)
C-212Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
C-213Loi de 1999 visant à encourager la construction navale
C-214Loi prévoyant la participation de la Chambre des communes à la conclusion des traités
C-215Loi prévoyant le dépôt des traités à la Chambre des communes
C-216Loi prévoyant l'approbation des traités par la Chambre des communes
C-217Loi prévoyant la publication des traités
C-218Loi prévoyant la consultation des gouvernements provinciaux lors de la négociation et de la conclusion des traités
C-219Loi modifiant le Code criminel (introduction par effraction)
C-220Loi exigeant que la publicité relative à des opérations culturelles subventionnées sur des fonds publics fasse état de la subvention et de la proportion du coût total que la subvention représente et que ces renseignements soient mentionnés lors de l'inauguration de l'opération
C-221Loi concernant le transfert de silos à grains situés dans les provinces des Prairies et la cessation de leur exploitation
C-222Loi établissant le poste d'ombudsman des premières nations dont la mission est d'enquêter relativement aux plaintes portant sur les difficultés de nature administrative et les problèmes de communication survenant entre des membres des collectivités des premières nations et leur première nation et entre les premières nations ainsi que sur les allégations d'administration financière inappropriée et d'irrégularités électorales
C-223Loi modifiant la Loi sur le programme de protection des témoins et une autre loi en conséquence (protection des conjoints dont la vie est en danger)
C-224Loi établissant d'ici le début du vingt et unième siècle une exposition au Musée canadien des civilisations pour reconnaître les crimes contre l'humanité, tel que l'expression est définie par les Nations Unies, qui ont été perpétrés au cours du vingtième siècle
C-225Loi modifiant la Loi sur le tabac (substances contenues dans un produit du tabac)
C-226Code de déontologie parlementaire
C-227Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
C-228Loi modifiant la Loi sur le Bureau canadien d'enquête sur les accidents de transport et de la sécurité des transports et le Code canadien du travail en conséquence
C-229Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (lettres intransmissibles)
C-230Loi instituant la Semaine nationale de sensibilisation à l'épidermolyse bulleuse
C-231Loi visant à interdire l'accès au réseau Internet pour la diffusion de documents pornographiques avec des enfants
C-232Loi concernant le mois de la sensibilisation à l'égard de l'hépatite
C-233Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais médicaux)
C-234Loi modifiant le Code criminel (prélèvement d'échantillons de substances corporelles)
C-235Loi modifiant la Loi sur le divorce (consultation matrimoniale préalable au divorce)
C-236Loi modifiant la Loi sur les parcs nationaux (parc national de Stoltmann)
C-237Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-238Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes (entrepreneurs postaux)
C-239Loi concernant la protection des dénonciateurs et modifiant la Loi sur le vérificateur général, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique
C-240Loi portant établissement de normes nationales de formation, d'apprentissage et d'accréditation pour le marché du travail
C-241Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et d'autres lois en conséquence
C-242Loi modifiant le Code criminel (ordonnance d'interdiction)
C-243Loi modifiant le Code criminel (délinquant dangereux)
C-244Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel
C-245Loi modifiant le Code criminel (counseling obligatoire dans le cas de certaines agressions)
C-246Loi concernant la prestation d'un dédommagement aux agents de la sécurité publique qui perdent la vie dans l'exercice de leurs fonctions
C-247Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (peines consécutives)
C-248Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et le Régime de pensions du Canada (transfert de revenu au conjoint)
C-249Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
C-250Loi modifiant le Code criminel (cautionnement en cas d'agression armée ou de harcèlement criminel)
C-251Loi modifiant le Code criminel
C-252Loi constituant un comité national chargé d'élaborer des politiques et des procédures afin d'assurer la coordination de la prestation des programmes par les gouvernements en cas de pertes agricoles ou de désastres résultant des conditions climatiques, de la vermine, de la pénurie de biens ou services ou des conditions du marché, la coordination de la transmission des renseignements et de la prestation de l'assistance, des secours et des indemnités, ainsi que la vérification de la conformité de ces programmes aux exigences de l'Organisation mondiale du commerce
C-253Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants afin de déférer les contrevenants plus âgés qui commettent des crimes violents aux tribunaux pour adultes, afin de limiter l'application des mesures de rechange, afin de permettre que certains jeunes contrevenants soient déclarés criminels dangereux, afin de constituer la sécurité du public la considération première dans l'application des lois relatives aux jeunes contrevenants, afin d'éliminer certaines dispositions sur la protection de la vie privée et d'y apporter certaines autres modifications
C-254Loi modifiant le Code criminel (utilisation ou conduite, lors de la perpétration d'une infraction, d'un véhicule à moteur volé)
C-255Loi modifiant le Code criminel (arrestation sans mandat)
C-256Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (conditions requises pour recevoir des prestations)
C-257Loi concernant Louis Riel
C-258Loi visant à protéger la santé humaine et l'environnement par la réduction de la pollution due aux véhicules automobiles
C-259Loi modifiant le Code criminel (responsabilité criminelle des sociétés, administrateurs et dirigeants)
C-260Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquettes de mise en garde au sujet de la consommation de boissons alcooliques)
C-261Loi visant à supprimer les allocations de retraite payables aux parlementaires sous le régime de la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et à assujettir les parlementaires au régime de la Loi sur la pension de la fonction publique, ainsi qu'à supprimer les indemnités de fonctions non imposables des parlementaires et à en inclure le montant dans leurs indemnités de session
C-262Loi modifiant le Code criminel (conduite avec facultés affaiblies causant la mort ou des blessures)
C-263Loi modifiant le Code criminel (propagande haineuse)
C-264Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang dans le but de détecter la présence de certains virus
C-265Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-266Loi modifiant la Loi sur les contraventions et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (marihuana)
C-267Loi modifiant la Loi électorale du Canada (enregistrement des partis politiques)
C-268Loi modifiant la Loi électorale du Canada (vote par téléphone)
C-269Loi concernant le droit des électeurs de demander la révocation de députés
C-270Loi prévoyant à la protection de toute personne accusée d'un crime des conjectures et des soupçons injustifiés dont elle peut faire l'objet de la part du public avant que sa culpabilité ne soit établie
C-271Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (travailleurs indépendants)
C-272Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (délai de carence)
C-273Loi modifiant le Code criminel (protection des enfants)
C-274Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (prêt étudiant)
C-275Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (taux de prestations)
C-276Loi de 1998 modifiant la Loi sur la concurrence (commercialisation par abonnement par défaut)
C-277Loi visant à permettre la tenue, à l'initiative des citoyens, de référendums sur des questions précises
C-278Loi modifiant la Loi électorale du Canada (nomination des officiers d'élection)
C-279Loi modifiant la Loi électorale du Canada (dépenses d'élection)
C-280Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur
C-281Loi modifiant la Loi sur le divorce (enfant à charge)
C-282Loi proclamant le jour de l'émancipation
C-283Loi modifiant le Code canadien du travail (indemnité de départ)
C-284Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (cessation d'exploitation de lignes de chemin de fer)
C-285Loi modifiant la Loi sur la Cour suprême (approbation de choix des juges)
C-286Loi permettant l'examen et l'approbation par le Parlement des frais d'utilisation imposés par un organisme fédéral et exigeant la communication publique du montant des frais ainsi perçus
C-287Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retrait de la restriction relative aux investissements étrangers dans les régimes enregistrés d'épargne-retraite et des fonds enregistrés de revenu de retraite)
C-288Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-289Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (frais relatifs à l'adoption d'un enfant)
C-290Loi modifiant la Loi électorale du Canada (remboursement de dépenses d'élection)
C-291Loi modifiant le Code criminel (actes sexuels interdits)
C-292Loi modifiant la Loi sur l'immigration (amélioration de l'application de la loi à l'égard de ceux qui sont déclarés coupables d'infractions)
C-293Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (activités politiques des organismes de bienfaisance qui reçoivent des fonds d'État)
C-294Loi modifiant la Loi sur l'équité en matière d'emploi (élimination des notions de groupes désignés et d'objectifs numériques) et la Loi canadienne sur les droits de la personne
C-295Loi instituant des principes de gestion responsable des finances et imposant au ministre des Finances de publier régulièrement des renseignements indiquant le respect de ces principes par le gouvernement
C-296Loi concernant les contenants de boisson
C-297Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants
C-298Loi modifiant la Loi sur la défense nationale (Snowbirds)
C-299Loi pourvoyant à la protection des exploitations agricoles familiales contre les coûts de production
C-300Loi concernant la protection des espèces en péril au Canada
C-301Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des impôts fonciers payés sur une résidence principale)
C-302Loi modifiant le Code criminel (octroi de sursis)
C-303Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (peine capitale)
C-304Loi modifiant la Loi sur le divorce (garde partagée des enfants)
C-305Loi modifiant le Code criminel (interdiction à certains contrevenants de changer leur nom)
C-306Loi modifiant la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette (dons à l'État)
C-307Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (désignation des canaux de la télévision par câble)
C-308Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-309Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (étiquetage obligatoire des aliments modifiés génétiquement)
C-310Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
C-311Loi favorisant l'emploi de la langue commune dans les lois et les règlements fédéraux
C-312Loi modifiant la Loi sur les Archives nationales du Canada et la Loi sur la statistique
C-313Loi concernant la commercialisation de VIA Rail Canada Inc.
C-314Loi modifiant la Loi sur les armes à feu et le Code criminel (dispense d'enregistrer les armes à feu qui ne sont ni des armes à feu à autorisation restreinte ni des armes à feu prohibées)
C-315Loi portant règlement des conflits de travail dans les ports de la côte ouest par arbitrage des propositions finales
C-316Loi modifiant la Loi sur le transfèrement des délinquants (renvoi de délinquants étrangers)
C-317Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale du Lac-Saint-Jean
C-318Loi tendant à exiger l'établissement de normes de formation et d'accréditation pour les métiers qui forment des apprentis
C-319Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (information nutritionnelle sur les aliments)
C-320Loi modifiant le Code criminel (infraction commise à l'étranger)
C-321Loi modifiant le Code criminel en vue de permettre la confiscation des biens se rapportant aux crimes ayant trait à la pornographie juvénile
C-322Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la défense nationale (location d'une résidence)
C-323Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (annexe I)
C-324Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (détermination de l'emploi assurable)
C-325Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (procédure d'annulation des textes réglementaires)
C-326Loi concernant l'intégrité territoriale du Canada
C-327Loi modifiant la Loi sur la protection du revenu agricole (dommages aux récoltes causés par les gaufres)
C-328Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (retrait de demandes de libération conditionnelle totale par des délinquants purgeant une peine d'emprisonnement de deux ans ou plus)
C-329Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
C-330Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels
C-331Loi modifiant la Loi sur l'immigration (refoulement des personnes sans pièces d'identité qui cherchent à entrer au Canada comme immigrantes ou réfugiées ou en vertu d'un permis ministériel)
C-332Loi modifiant la Loi sur l'immigration et le Code criminel (revendicateurs du statut de réfugié ou candidats immigrants déclarés coupables d'un acte criminel par mise en accusation)
C-333(Loi modifiant la Loi sur l'immigration (renvoi des personnes déclarées coupables d'une infraction criminelle grave)
C-334Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-335Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les jeunes contrevenants et la Loi sur le transfèrement des délinquants (peine de mort)
C-336Loi modifiant la Loi sur les langues officielles (prestation de services bilingues)
C-337Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (partis reconnus)
C-338Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils nécessaires à son emploi)
C-339Loi modifiant la Loi sur l'intérêt (intérêts payables lors du remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-340Loi modifiant la Loi sur les banques (fusion de banques)
C-341Loi établissant le poste d'ombudsman des pensions dont la mission est d'enquêter sur les difficultés de nature administrative qu'éprouve toute personne qui traite avec le gouvernement de questions relatives aux prestations prévues par le Régime de pensions du Canada et la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou aux obligations fiscales concernant de telles prestations et d'examiner les politiques et les pratiques utilisées pour administrer de telles prestations ou obligations et statuer sur celles-ci
C-342Loi modifiant la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés d'assurances et la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt (remboursement d'un prêt hypothécaire avant son échéance)
C-343Loi établissant le poste d'ombudsman du crédit dont la mission est de faire valoir les intérêts des consommateurs et des petites entreprises en matière de crédit, d'enquêter et faire rapport sur l'octroi du crédit aux consommateurs et aux petites entreprises par les institutions financières selon les localités et les industries, afin d'assurer une répartition équitable des ressources en matière de crédit
C-344Loi pourvoyant à l'examen de la représentation proportionnelle pour les élections fédérales et à la tenue d'un référendum national sur les recommandations découlant de cet examen
C-345Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (droit à une pension anticipée pour les agents de police et les pompiers)
C-346Loi modifiant la Loi sur la capitale nationale et d'autres lois en conséquence (capitale fédérale)
C-347Loi modifiant le Code criminel (profanation du drapeau)
C-348Loi modifiant la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur le transport aérien, la Loi sur les
Cris et les Naskapis du Québec, le Code criminel, la Loi sur les pensions et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada
C-349Loi modifiant la Loi sur la concurrence (fournisseurs d'essence à intégration verticale)
C-350Loi visant l'utilisation d'un régulateur de vitesse maximale lors de la conduite d'un véhicule automobile et interdisant la fabrication et la vente de véhicules automobiles non munis d'un régulateur de vitesse maximale
C-351Loi modifiant la Loi sur la responsabilité des salaires (définition d'«adulte»)
C-352Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels (définition de «mineur»)
C-353Loi modifiant la Loi sur les titres de biens-fonds (majorité et définition de «mineur»)
C-354Loi modifiant la Loi sur les sociétés de caisse de retraite (définition d'«enfant mineur»)
C-355Loi modifiant la Loi sur les compagnies d'assurances (définition de «mineur»)
C-356Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'«enfant»)
C-357Loi modifiant la Loi sur les Indiens (définition d'«enfant mineur»)
C-358Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (définition d'«enfant»)
C-359Loi modifiant la Loi sur l'indemnisation des agents de l'État (définition de «mineur»)
C-360Loi modifiant la Loi sur l'extradition (définition d'«enfant»)
C-361Loi modifiant la Loi d'interprétation (définition d'«enfant»)
C-362Loi canadienne sur les droits de l'enfant
C-363Loi modifiant la Loi sur les terres territoriales (définition d'«adulte»)
C-364Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces
C-365Loi modifiant le Code criminel (définition d'«enfant»)
C-366Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada (définition d'«adulte»)
C-367Loi modifiant la Loi sur le divorce (droit de garde ou d'accès auprès d'un enfant par les parents des époux)
C-368Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise (définition d'«enfant»)
C-369Loi modifiant la Loi sur l'accise (définition d'«adulte»)
C-370Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (définition d'«enfant»)
C-371Loi modifiant la Loi sur la convention Canada-Royaume-Uni relative aux jugements en matière civile et commerciale (définition de «mineur» dans les affaires d'origine canadienne)
C-372Loi modifiant la Loi sur les associations coopératives du Canada (définition de «mineur»)
C-373Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de «majeur»)
C-374Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-375Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (définition d'«enfant»)
C-376Loi exigeant la vérification interne annuelle des sociétés d'État et des ministères fédéraux et la présentation de rapports au vérificateur général du Canada
C-377Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (définition d'«enfant»)
C-378Loi modifiant la Loi sur le divorce (définition d'«enfant»)
C-379Loi modifiant la Loi canadienne sur les sociétés par actions (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-380Loi modifiant la Loi sur les lettres de change (définitions d'«enfant» et de «mineur»)
C-381Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit au logement)
C-382Loi prévoyant l'établissement de normes nationales relativement à l'éducation assurée par les provinces
C-383Loi visant à établir des normes nationales d'alphabétisation à la grandeur du Canada
C-384Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'alphabétisation)
C-385Loi modifiant la Déclaration canadienne des droits (droit à l'éducation)
C-386Loi modifiant la Loi sur l'immigration (production obligatoire d'une preuve d'identité)
C-387Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (suppression du délai de carence lors d'un désastre naturel)
C-388Loi interdisant l'utilisation de pesticides à des fins non essentielles
C-389Loi modifiant la Loi sur la marine marchande du Canada (rejet d'eau de lest)
C-390Loi portant reconnaissance du cheval de race canadienne comme le cheval national du Canada
C-391Loi modifiant la loi sur les banques (définition de mineur)
C-392 Loi exigeant que les véhicules relevant de la compétence fédérale soient munis de ceintures de sécurité et obligeant le ministre des Transports à consulter les provinces afin de maximiser l'utilisation de ceintures de sécurité à bord des autobus scolaires
C-393 Loi imposant aux institutions financières, aux agences d'évaluation du crédit et aux personnes morales relevant de la compétence fédérale l'obligation d'aviser au préalable le consommateur de la communication de renseignements sur les antécédents financiers aux fournisseurs de crédit ou aux agences d'évaluation du crédit et permettant la correction de ses dossiers après la présentation d'une opposition
C-394Loi interdisant les budgets déficitaires
C-395Loi visant à favoriser la protection des renseignements personnels par la restriction de l'usage des numéros d'assurance sociale
C-396Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dons aux banques d'alimentation)
C-397Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Chicoutimi
C-398Loi établissant un régime d'indemnisation pour les anciens combattants des premières nations comparable à celui offert aux autres anciens combattants
C-399Loi concernant l'objection de conscience à l'utilisation des impôts à des fins militaires
C-400Loi pourvoyant pour la fonction publique fédérale, les Forces canadiennes et la Gendarmerie royale du Canada, à des pensions à contributions déterminées dont les fonds sont gérés par des gestionnaires du secteur privé et modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et certaines autres lois en conséquence
C-401Loi modifiant le Code criminel (absence de libération conditionnelle en cas de condamnation à l'emprisonnement à perpétuité)
C-402Loi modifiant la Loi sur la concurrence (abus de position dominante)
C-403Loi modifiant la Loi sur l'énergie nucléaire et la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires
C-404Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et la Loi sur le ministère du Développement des ressources humaines
C-405Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi et une autre loi en conséquence (compte d'assurance-emploi et fixation du taux de cotisation)
C-406Loi modifiant le Code criminel (produit de la criminalité)
C-407Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-408Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-409Loi portant cessation d'effet cinq ans après leur entrée en vigueur des dispositions législatives sur les armes à feu dont l'efficacité n'est pas prouvée
C-410Loi visant à interdire l'exportation d'eau hors du Canada par pipeline, wagon-citerne, camion-citerne, navire-citerne ou par voie d'échanges entre bassins
C-411Loi confirmant les droits des contribuables et établissant le Bureau de protection du contribuable
C-412Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (exemption fiscale de 50% du montant des prestations versées au titre de la sécurité sociale des É.-U. à des résidents du Canada)
C-413Loi visant à promouvoir l'observation de deux minutes de silence le jour du Souvenir
C-414Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (allocations de frais payées à certains fonctionnaires élus)
C-415Loi modifiant le Code criminel (port de décorations militaires)
C-416Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (maladies environnementales, le syndrome de la fatigue chronique, la fibromyalgie et la sensibilité aux agresseurs chimiques)
C-417Loi établissant les droits des patients en matière de santé, de traitement et de dossiers
C-418Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État et Commission canadienne du blé)
C-419Loi modifiant la Loi sur les télécommunications (restrictions relatives au télémarketing)
C-420Loi établissant le registre national des donneurs d'organes et visant à coordonner et à promouvoir les dons d'organes partout au Canada
C-421Loi modifiant la Loi sur l'expansion des exportations
C-422Loi modifiant le Code criminel afin d'interdire la coercition contre une personne à l'égard des actes médicaux qui sont contraires à sa religion ou à sa croyance en l'inviolabilité de la vie humaine
C-423Loi modifiant la Loi électorale du Canada
C-424Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)
C-425Loi visant l'harmonisation des normes environnementales à l'échelle nationale
C-426Loi modifiant le Code criminel
C-427Loi modifiant le Code criminel (enlèvement)
C-428Loi instituant la Journée Samuel de Champlain
C-429Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des dépenses afférentes à la fourniture d'outils par un mécanicien)
C-430Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
C-431Loi modifiant la Loi sur les Indiens (élection des chefs et des conseils)
C-432Loi instituant la Journée Raoul Wallenberg
C-433Loi modifiant le Code criminel (perquisition et saisie sans mandat)
C-434Loi modifiant la Loi sur le ministère de la Santé (aliment modifié génétiquement)
C-435Loi visant à exiger la tenue d'un référendum sur la peine de mort à titre de peine de substitution et modifiant la Loi référendaire
C-436Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (adhésion syndicale facultative)
C-437Loi modifiant la Loi ayant pour objets la reconnaissance et la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Loi constitutionnelle de 1867
C-438Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours publicitaire)
C-439Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires (extinction des droits après l'an 2000)
C-442Loi de 1999 modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (article 15)
C-443Loi modifiant le Code criminel (remboursement des dépens dans le cas d'un pardon)
C-444Loi modifiant le Code criminel (révision judiciaire)
C-445Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Rimouski--Mitis
C-446Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (emploi assurable)
C-447Loi modifiant le Code criminel (faux document, etc. relatif à une franchise)
C-448Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (sociétés d'État)
C-449Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale d'Edmonton-Est
C-450Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada
C-451Loi instituant un serment d'allégeance au drapeau du Canada
C-452Loi modifiant la Loi sur la sécurité automobile (commutateurs d'allumage antivol)
C-453Loi modifiant le Code criminel (tentative de désarmer un agent de la paix)
C-454Loi modifiant la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (trafic de certaines drogues et autres substances à moins d'un demi-kilomètre d'une école primaire ou secondaire
C-456Loi visant à changer le nom de la circonscription électorale de Lotbinière
C-457Loi modifiant la Loi sur l'immigration
C-458Loi modifiant la Loi sur la concurrence (concours, loterie et jeu de hasard)
C-459Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (retenues d'impôt sur les revenus)
C-460Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) afin de protéger la définition juridique de « mariage » en invoquant l'article 33 de la Charte canadienne des droits et libertés
C-461Loi modifiant la Loi sur les textes réglementaires (responsabilité en matière réglementaire)
C-462Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les armes à feu (exemption d'enregistrement des armes d'épaule)
C-463Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) et la Loi d'interprétation
C-464Loi modifiant la Loi sur la preuve au Canada
C-465Loi visant la création de refuges fauniques pour les espèces en danger de disparition
C-466Loi modifiant la Loi sur la Société canadienne des postes
C-467Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-468Loi modifiant la Loi sur la statistique (question relative à l'ethnie)
C-469Loi visant l'élaboration et la publication d'indicateurs pour informer les Canadiens sur la santé et le bien-être de la population, des collectivités et des écosystèmes du Canada
C-470Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (visant à réduire la violence à la télévision)
C-473Loi visant à modifier le nom de certaines circonscriptions électorales
C-474Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (proportion des dons déductible de l'impôt)
C-477Loi pourvoyant à l'évaluation des programmes législatifs
C-479Loi instituant la journée Terry Fox
C-480Loi modifiant le Code criminel
C-481Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour déficience physique ou mentale)
C-482Loi constituant le Bureau de l'ombudsman du pétrole et du gaz chargé d'enquêter sur les plaintes relatives aux pratiques commerciales des fournisseurs de pétrole et de gaz
C-483Loi visant à modifier la Loi de l'impôt sur le revenu, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la pension de la fonction publique et la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada (bénéficiaires à charge)
C-484Loi modifiant la Loi sur la statistique et la Loi sur les Archives nationales du Canada (documents de recensement)
C-485Loi modifiant la Loi sur le droit d'auteur (ministre)
C-486Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (dépenses engagées par les aidants naturels)
C-487Loi modifiant la Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants (aide financière pour les besoins éducatifs des réfugiés au sens de la Convention)
C-488Loi portant constitution de la Commission sur les prix de l'énergie
C-489Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information (renseignements confidentiels du Cabinet)
C-490Loi modifiant la Loi référendaire (pour permettre le déroulement d'un référendum et d'une élection générale au même moment et le même jour du scrutin)
C-491Loi prévoyant le versement de prestations d'éducation aux époux et enfants à la suite du décès de certains agents fédéraux de l'autorité
C-493Loi modifiant la Loi sur l'assurance-emploi (personne quittant son emploi pour prendre soin d'un membre de sa famille)
C-494Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
C-495Loi établissant une norme nationale pour la représentation numérique de la date
C-496Loi modifiant la Loi instituant des jours de fêtes légales (jour de Noël)
C-497Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (lutte contre les hôpitaux privés)
C-498Loi modifiant le Code canadien du travail
C-499Loi modifiant le Code canadien du travail, la Loi sur les relations de travail au Parlement et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (disposition prohibée d'une convention collective)
C-500Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (aliments transgéniques)
C-501Loi modifiant la Loi sur le mariage (degrés prohibés) (mariage entre personnes du même sexe)
C-502Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces (assistance-travail)
C-503Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (afin de donner aux juges le pouvoir discrétionnaire d'assigner la cote de sécurité de délinquant violent à risque élevé, de constituer un conseil de direction pour surveiller les activités du Service correctionnel du Canada et d'établir un Bureau de l'ombudsman des victimes)
C-505Loi modifiant le Code Criminel (recrutement d'enfants et attaque en bande)
C-506Loi modifiant la Loi sur les produits dangereux (cigarettes à inflammabilité réduite)
C-507Loi visant à empêcher l'utilisation du réseau Internet pour la distribution de documents destinés à préconiser, promouvoir ou encourager la haine raciale, la violence contre les femmes ou la pornographie juvénile
C-509Loi modifiant la Loi sur la concurrence