Accueil de la section
Projet de loi C-210
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-210
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
DEMANDE DE RÉVOCATION
PÉTITION EN RÉVOCATION
ÉLECTION PARTIELLE
RESTRICTIONS TOUCHANT LA PROCÉDURE DE RÉVOCATION
OBLIGATION DE L'AGENT
INFRACTIONS
RÈGLEMENTS
MODIFICATION CONNEXE