Projets de loi émanant du gouvernement
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir des documents
de référence, des analyses ou de l'information générale sur des projets de loi,
veuillez consulter LEGISinfo, un outil
conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-2Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu national et d'autres lois en conséquence
C-3Loi modifiant la Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé
C-4Loi modifiant la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif
C-5Loi modifiant le Tarif des douanes
C-6Loi modifiant la Loi sur les opérations pétrolières au Canada, la Loi fédérale sur les hydrocarbures, la Loi sur l'Office national de l'énergie et d'autres lois en conséquence
C-7Loi portant réglementation de certaines drogues et de leurs précurseurs ainsi que d'autres substances, modifiant certaines lois et abrogeant la Loi sur les stupéfiants en conséquence
C-8Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la protection des pêches côtières (force nécessaire)
C-9Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu
C-10Loi portant maintien des opérations portuaires de la côte ouest
C-11Loi modifiant la Loi sur l'accise, la Loi sur les douanes et la Loi sur la vente du tabac aux jeunes
C-12Loi modifiant la Loi sur les sociétés par actions et d'autres lois en conséquence
C-13Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et une loi connexe
C-14Loi portant pouvoir d'emprunt pour l'exercice 1994-1995
C-15Loi visant à adapter certaines dispositions législatives relatives à l'impôt sur le revenu au texte révisé de la Loi de l'impôt sur le revenu et des Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
C-16Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valide l'entente conclue entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada et les Dénés de Colville Lake, Déline, Fort Good Hope et Fort Norman, ainsi que les Métis de Fort Good Hope, Fort Norman et Norman Wells, représentés par le conseil tribal du Sahtu, et modifiant une autre loi
C-17Loi modificative portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 22 février 1994
C-18Loi suspendant l'application de la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
C-21Loi modifiant la Loi sur la sécurité ferroviaire
C-22Loi concernant certains accords portant sur le réaménagement et l'exploitation des aérogares 1 et 2 de l'aéroport international Lester B. Pearson
C-23Loi mettant en oeuvre la convention pour la protection des oiseaux migrateurs au Canada et aux États-Unis
C-24Loi modifiant la Loi sur la faune du Canada et une autre loi en conséquence
C-25Loi modifiant la Loi fédérale sur les hydrocarbures
C-26Loi modifiant la Loi sur la Bibliothèque nationale
C-27Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les sociétés par actions, la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'assurance-chômage et des lois connexes
C-28Loi portant octroi de prêts d'études et d'autres formes d'aide financière aux étudiants, modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants, prévoyant l'abrogation de celle-ci et modifiant une autre loi en conséquence
C-29Loi modifiant la Loi sur la protection des pêches côtières
C-30Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail
C-31Loi modifiant la Loi sur la Société de développement de l'industrie cinématographique canadienne
C-32Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise, la Loi sur l'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-33Loi approuvant, mettant en vigueur et déclarant valides les accords sur les revendications territoriales conclus entre Sa Majesté la Reine du chef du Canada, le gouvernement du territoire du Yukon et certaines premières nations du Yukon, permettant d'approuver, de mettre en vigueur et de déclarer valides les accords ainsi conclus après l'entrée en vigueur de la présente loi et modifiant d'autres lois en conséquence
C-34Loi relative à l'autonomie gouvernementale des premières nations du Yukon
C-35Loi constituant le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration et modifiant certaines lois en conséquence
C-36Loi concernant l'accord de règlement de la première nation crie de Split Lake sur des questions découlant d'une convention sur la submersion de terres
C-37Loi modifiant la Loi sur les jeunes contrevenants et le Code criminel
C-38Loi concernant la sûreté du transport maritime
C-40Loi visant à corriger des anomalies, contradictions ou erreurs relevées dans les Lois du Canada et à y effectuer d'autres modifications mineures et non controversables ainsi qu'à abroger certaines dispositions ayant cessé d'avoir effet par caducité ou autrement
C-41Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence
C-42Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois (en divers domaines)
C-43Loi modifiant la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes et d'autres lois en conséquence
C-44Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur la citoyenneté et modifiant la Loi sur les douanes en conséquence
C-45Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, le Code criminel, la Loi sur le casier judiciaire, la Loi sur les prisons et les maisons de correction et la Loi sur le transfèrement des délinquants
C-46Loi constituant le ministère de l'Industrie et modifiant ou abrogeant certaines lois
C-47Loi modifiant la Loi sur le ministère des Affaires extérieures et d'autres lois en conséquence
C-48Loi constituant le ministère des Ressources naturelles et modifiant certaines lois connexes
C-49Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture et abrogeant ou modifiant certaines lois
C-50Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
C-51Loi modifiant la Loi sur les grains du Canada et concernant certains règlements pris en vertu de celle-ci
C-52Loi constituant le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux et modifiant ou abrogeant certaines lois
C-53Loi constituant le ministère du Patrimoine canadien et modifiant ou abrogeant certaines lois
C-54Loi modifiant la Loi sur la sécurité de la vieillesse, le Régime de pensions du Canada, la Loi sur les allocations spéciales pour enfants et la Loi sur l'assurance-chômage
C-55Loi établissant un organisme ayant compétence pour statuer sur les différends concernant les droits de surface au Yukon, et modifiant certaines lois en conséquence
C-56Loi modifiant la Loi canadienne sur l'évaluation environnementale
C-57Loi portant mise en oeuvre de l'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce
C-58Loi modifiant la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique et la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada
C-59Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu et les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu
C-60Loi concernant l'accord conclu entre Sa Majesté du chef du Canada et la bande indienne de Pictou Landing
C-61Loi établissant un régime de sanctions administratives pécuniaires pour l'application de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi relative aux aliments du bétail, de la Loi sur les engrais, de la Loi sur la santé des animaux, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur les produits antiparasitaires, de la Loi sur la protection des végétaux et de la Loi sur les semences
C-62Loi permettant de substituer à certains règlements de nouvelles normes et de conclure des accords administratifs pour la réalisation des objectifs de la réglementation
C-64Loi concernant l'équité en matière d'emploi
C-65Loi portant réorganisation et dissolution de certains organismes fédéraux
C-66Loi modifiant la Loi sur le transport du grain de l'Ouest
C-67Loi constituant le Tribunal des anciens combattants (révision et appel), modifiant la Loi sur les pensions et d'autres lois en conséquence et abrogeant la Loi sur le Tribunal d'appel des anciens combattants
C-68Loi concernant les armes à feu et certaines autres armes
C-69Loi portant sur la création de commissions de délimitation des circonscriptions électorales et la révision des limites des circonscriptions électorales
C-70Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, les Règles concernant l'application de l'impôt sur le revenu et des lois connexes
C-71Loi modifiant la Loi sur les explosifs
C-72Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
C-73Loi modifiant le Code criminel (détermination de la peine) et d'autres lois en conséquence
C-74Loi concernant la supervision du débardage et des opérations connexes dans les ports de la côte ouest
C-75Loi modifiant la Loi sur les prêts destinés aux améliorations agricoles et à la commercialisation selon la formule coopérative
C-76Loi portant exécution de certaines dispositions du budget déposé au Parlement le 27 février 1995
C-77Loi prévoyant le maintien des services ferroviaires et des services auxiliaires
C-78Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites
C-81Loi modifiant la Loi concernant la « Buffalo and Fort Erie Public Bridge Company »
C-82Loi modifiant la Loi sur la Monnaie royale canadienne
C-83Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général
C-84Loi prévoyant l'examen, l'enregistrement, la publication et le contrôle parlementaire des règlements et autres textes, et modifiant certaines lois en conséquence
C-85Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires et prévoyant le rétablissement d'une disposition
C-86Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du lait
C-87Loi de mise en oeuvre de la Convention sur l'interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction
C-88Loi portant mise en oeuvre de l'Accord sur le commerceintérieur
C-89Loi prévoyant la prorogation de la Compagnie des chemins de fer nationaux du Canada sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions ainsi que l'émission et la vente de ses actions au public
C-90Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi sur l'accise
C-91Loi visant à maintenir la Banque fédérale de développement sous la dénomination de Banque de développement du Canada
C-92Loi modifiant la Loi sur la Commission canadienne du blé
C-93Loi modifiant la Loi sur l'exportation et l'importation de biens culturels, la Loi de l'impôt sur le revenu et la Loi sur la Cour canadienne de l'impôt
C-94Loi régissant le commerce interprovincial et l'importation à des fins commerciales de certaines substances à base de manganèse
C-95Loi constituant le ministère de la Santé et modifiant ou abrogeant certaines lois
C-96Loi constituant le ministère du Développement des ressources humaines et modifiant ou abrogeant certaines lois
C-98Loi concernant les océans du Canada
C-99Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
C-100Loi modifiant la législation sur les institutions financières et édictant une loi nouvelle
C-101Loi maintenant l'Office national des transports sous le nom d'Office des transports du Canada, codifiant et remaniant la Loi de 1987 sur les transports nationaux et la Loi sur les chemins de fer et modifiant ou abrogeant certaines lois
C-102Loi modifiant la Loi sur les prêts aux petites entreprises
C-103Loi modifiant la Loi sur la taxe d'accise et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-104Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur les jeunes contrevenants (analyse génétique à des fins médicolégales)
C-105Loi mettant en oeuvre une convention conclue entre le Canada et la République de la Lettonie, une convention conclue entre le Canada et la République d'Estonie, une convention conclue entre le Canada et la République de la Trinité et Tobago et un protocole conclu entre le Canada et la République de Hongrie, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
C-106Loi concernant la Commission du droit du Canada
C-107Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique
C-108Loi modifiant la Loi nationale sur l'habitation
C-109Loi modifiant la Loi sur la faillite et l'insolvabilité, la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies et la Loi de l'impôt sur le revenu
C-110Loi concernant les modifications constitutionnelles
C-111Loi concernant l'assurance-emploi au Canada
C-112Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage
C-113Loi modifiant la Loi sur le Conseil canadien des normes
C-114Loi modifiant la Loi sur les contraventions et d'autres lois en conséquence
C-115Loi concernant les pêches
C-117Loi modifiant la Loi réglementant les produits du tabac
C-118Loi modifiant le Code criminel et certaines lois
C-119Loi modifiant le Code criminel (prostitution chez les jeunes, harcèlement criminel et mutilation d'organes génitaux féminins)
C-120Loi modifiant la Loi sur l'extraction du quartz dans le Yukonet la Loi sur l'extraction de l'or dans le Yukon