Projets de loi émanant des députés
La numérotation des projets de loi émanant des députés est séquentielle à partir
du numéro C-201. En vertu du Règlement, les projets de loi qui n'ont ni reçu la
sanction royale ni été retirés ou rayés du Feuilleton continuent d'une session
à une autre pour toute la durée d'un Parlement.
Lorsqu'un projet de loi franchit une étape du processus législatif, il peut s'écouler
un minimum de deux jours ouvrables avant qu'il ne soit affiché ou mis à jour dans
le site Web, et jusqu'à deux semaines dans le cas d'un projet de loi qui a reçu
la sanction royale. C'est la version imprimée (et non la version en ligne) qui constitue
le texte officiel du projet de loi.
Les projets de loi peuvent être re-imprimés à plusieurs reprises pendant le processus
législatif, mais pas nécessairement à toutes les étapes. Dans les tableaux ci-dessous,
vous trouverez les liens aux versions des projets de loi, tel qu'étudiés aux étapes
législatives dans la Chambre des communes. Cependant, ces tableaux n'indiquent pas
à quelle étape en est un projet de loi.
Pour savoir à quelle étape en est un projet de loi et pour obtenir de l'information
générale sur les projets de loi émanant des députés, veuillez consulter
LEGISinfo, un outil conçu par la Bibliothèque du Parlement.
Recherche de projets de loi
Législature et session :
Termes :
Liste des projets de loiC-201Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (serment ou déclaration solennelle)
C-202Loi visant à interdire l'exportation des eaux du Canada par voie d'échanges entre bassins
C-203Loi concernant le réexamen du service et des tarifs postaux et modifiant certaines lois en conséquence
C-204Loi modifiant la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation (valeur nutritive des aliments)
C-205Loi modifiant le Code criminel (être humain)
C-206Loi prévoyant la réinstallation et la protection des témoins
C-207Loi modifiant la Loi sur le vérificateur général (rapports)
C-208Loi modifiant la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires
C-209Loi visant le plein emploi au Canada
C-210Loi prévoyant la révocation des députés de la Chambre des communes
C-284Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (conditions de versement)
C-285Loi supprimant l'aide financière relative à la conception et à la construction de réacteurs nucléaires au Canada ou à l'étranger et modifiant la Loi sur le contrôle de l'énergie atomique en conséquence
C-286Loi modifiant la Loi sur l'assurance-chômage (études universitaires après dix années d'emploi)
C-287Loi modifiant la Loi sur le ministère du Travail (admissibilité aux allocations aux anciens employés)
C-288Loi annulant la déclaration du culpabilité de Louis David Riel
C-289Loi prévoyant le traitement égal des personnes vivant dans une situation assimilable à une union conjugale
C-291Loi concernant l'année nationale des grands-parents
C-292Loi portant commémoration du berceau de la Confédération
C-293Loi modifiant le Code criminel (usage d'une arme à feu lors de la perpétration d'une infraction)
C-294Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (accès du public aux renseignements tirés de vérifications d'organismes de charité et d'organismes sans but lucratif)
C-295Loi visant à pourvoir au contrôle par le Parlement des activités de maintien de la paix du Canada et modifiant la Loi sur la défense nationale en conséquence
C-297Loi modifiant le Code criminel (peines pour infractions punissables sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire)
C-298Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (déduction des intérêts hypothécaires)
C-299Loi modifiant le Régime de pensions du Canada (majoration des cotisations et des pensions)
C-300Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion (politique canadienne de radiodiffusion)
C-301Loi modifiant le Code criminel (crimes violents)
C-302Loi modifiant la Loi canadienne sur la santé (services diététiques)
C-303Loi modifiant le Code criminel (intoxication dangereuse)
C-304Loi modifiant le Code criminel (prostitution)
C-305Loi modifiant le Code criminel (intoxication volontaire)
C-306Loi modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique (pension payable après une perte d'emploi)
C-307Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur le droit d'auteur (fruits d'une oeuvre liée à la perpétration d'un acte criminel)
C-308Loi portant reprise des activités de production à ADM Agri-Industries Ltd.
C-309Loi modifiant la Loi sur l'accès à l'information
C-310Loi portant reprise des opérations de Archer Daniel Midland Ltd.
C-311Loi obligeant le ministre de Commerce international à prendre des mesures de rétorsion aux restrictions imposées par les États-Unis d'Amérique à l'importation de sucre raffiné et de produits composés de sucre
C-312Loi portant reprise des opérations à la compagnie ADM Agri-Industries Ltd.
C-313Loi prévoyant la reprise et le maintien des opérations à ADM Agri-Industries Ltd.
C-314Loi modifiant la Loi sur le Parlement du Canada (autre revenu sous forme de pension)
C-315Loi visant à compléter la législation canadienne en matière de protection des renseignements personnels recueillis par certaines personnes morales
C-316Loi modifiant la Loi sur l'immigration et la Loi sur le transfèrement des délinquants
C-317Loi modifiant le Code canadien du travail et la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (briseurs de grève et services essentiels)