Accueil de la section
Projet de loi C-212
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-212
TITRE ABRÉGÉ
DÉFINITIONS
APPLICATION
CONSULTATION OBLIGATOIRE
EXAMEN PAR LE COMITÉ
RÉSOLUTION DE LA CHAMBRE
RAJUSTEMENT DES MODALITÉS D'APPLICATION
RAPPORT ANNUEL DU MINISTRE
RÈGLEMENTS
MODIFICATION DE LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES