Projet de loi C-298

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Projet de loi C-298

Table des matières

PROJET DE LOI C-298

LOI SUR LE SYSTèME CORRECTIONNEL ET LA MISE EN LIBERTé SOUS CONDITION

Délinquants purgeant une peine à la suite d'un acte de prédation contre un enfant

DÉLINQUANTS DANGEREUX, PRÉDATEURS D'ENFANTS

Délinquants dangereux, délinquants à contrôler et prédateurs d'enfants

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