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Projet de loi C-12
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-12
TITRE ABRéGé
DéFINITION
POLITIQUES
OBJET ET MESURES CONNEXES
ACCORDS ET ARRANGEMENTS AUTORISéS
CENTRE DE RèGLEMENT DES DIFFéRENDS SPORTIFS DU CANADA
Constitution
Mission et attributions
Conseil d'administration
Président
Directeur général
Personnel
Vérification
Arbitres et médiateurs
Dispositions générales
Plan d'entreprise et rapport annuel
Dissolution
RèGLEMENTS
MODIFICATION CORRéLATIVE
Loi sur le ministère du Patrimoine canadien
DISPOSITION DE COORDINATION
ABROGATION
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE