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Projet de loi C-19
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-19
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
PARTIE 1
POUVOIRS FINANCIERS DES PREMIÈRES NATIONS
PARTIE 2
COMMISSION DE LA FISCALITÉ DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Normes et procédure
Règlements
PARTIE 3
CONSEIL DE GESTION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Définition
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Normes et procédure
Règlements
PARTIE 4
ADMINISTRATION FINANCIÈRE DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Disposition générale
Règlements
PARTIE 5
INSTITUT DE LA STATISTIQUE DES PREMIÈRES NATIONS
Définitions
Constitution et organisation
Mission
Attributions
Dispositions générales
Infractions
Règlements
PARTIE 6
GESTION ET CONTRÔLE FINANCIERS
PARTIE 7
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Généralités
Règlements
PARTIE 8
DISPOSITIONS TRANSITOIRES, ENTRÉE EN VIGUEUR
Dispositions transitoires
Modifications corrélatives
Dispositions de coordination
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE