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Projet de loi C-23
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-23
TITRE ABRéGé
OBJET ET PRINCIPES
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
OBLIGATIONS IMPOSéES AUX DéLINQUANTS SEXUELS
DEVOIRS DES PRéPOSéS
TRAVAUX DE RECHERCHE
CONSERVATION DES RENSEIGNEMENTS DANS LA BANQUE DE DONNéES
INTERDICTIONS
INFRACTIONS
AUTORISATIONS, DéSIGNATIONS ET RèGLEMENTS
MODIFICATIONS CONNEXES : CODE CRIMINEL
Ordonnance enjoignant de fournir des renseignements
FORMULE 52
ORDONNANCE ENJOIGNANT DE FOURNIR DES RENSEIGNEMENTS
MODIFICATIONS CORRéLATIVES
Loi sur l'accès à l'information
Loi sur le casier judiciaire
DISPOSITIONS DE COORDINATION
ENTRéE EN VIGUEUR
TABLE ANALYTIQUE