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Projet de loi C-26
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-26
TITRE ABRéGé
PARTIE 1
LOI SUR LES TRANSPORTS AU CANADA
Examen des fusions et acquisitions
Domestic Service
Délivrance de permis d'affrètements internationaux
Accords
SECTION VI.1
SOCIéTéS DE TRANSPORT PUBLIQUES
PARTIE V.1
PONTS ET TUNNELS INTERNATIONAUX
PARTIE 2
LOI SUR LA SÉCURITÉ FERROVIAIRE
PARTIE IV.1
AGENTS DE POLICE
PARTIE 3
LOI SUR VIA RAIL CANADA
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
PROROGATION
MINISTRE DE TUTELLE
MISSION ET CAPACITé
SIèGE
CONSEIL D'ADMINISTRATION
Constitution
Président du conseil
Premier dirigeant
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
PARTIE 4
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES, ET ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications corrélatives
Loi sur la participation publique au capital d'Air Canada
Dispositions de coordination
Entrée en vigueur
TABLE ANALYTIQUE