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Projet de loi C-27
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-27
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
CHAMP D'APPLICATION
POLITIQUE NATIONALE DES AéROPORTS
PARTIE 1
ATTRIBUTIONS, POUVOIRS ET OBLIGATIONS
Attributions du ministre
Mesures d'urgence
Rôle des exploitants d'aéroport
Obligations des exploitants d'aéroport
PARTIE 2
PROROGATION ET CRÉATION DES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES
Prorogation
Siège
Dissolution
Capacité et pouvoirs
Activités des administrations aéroportuaires
Investissement dans une autre personne morale
PARTIE 3
GOUVERNANCE D'ENTREPRISE
Application
Conseil
Vérificateur
Règles sur les conflits d'intérêts
Appel d'offres
Consultation
PARTIE 4
OBLIGATIONS DES ADMINISTRATIONS AÉROPORTUAIRES
Application
Nom de l'aéroport
Utilisation du sol
Plan directeur de l'aéroport
Environnement
Normes de construction et de prévention des incendies
Acquisition de terrains
Autres obligations
PARTIE 5
COMMUNICATION ET RESPONSABILITÉ
Application
Plan d'entreprise
États financiers
Vérificateur
Rapport annuel
Assemblée annuelle
Rencontre annuelle
Accès du public aux documents
Sondage
Indicateurs de rendement
Examen du rendement
PARTIE 6
REDEVANCES D'AÉROPORT
Application
Imposition des redevances
Principes d'établissement des redevances
Détermination et révision de la méthode d'établissement des redevances
Établissement et révision de la redevance
Règles relatives aux préavis et aux annonces
Consultations et observations
Date de prise d'effet
Appels
Autres dispositions visant les redevances passagers
Mise en conformité des redevances existantes
Autres dispositions visant les redevances passagers existantes
Saisie et rétention d'aéronefs
PARTIE 7
MESURES DE CONTRAINTE
Visites
Infractions et peines
Pénalités
Dispositions générales
PARTIE 8
MODIFICATIONS CONNEXES, ENTRÉE EN VIGUEUR
Modifications connexes
Disposition de coordination
Entrée en vigueur
ANNEXE 1
ANNEXE 2
TABLE ANALYTIQUE