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Projet de loi C-28
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-28
TITRE ABRéGé
PARTIE 1
ÉQUIPEMENT DIAGNOSTIQUE ET MÉDICAL
PARTIE 2
MODIFICATION DE LA LOI SUR LES LES PROVINCES
PARTIE V.1
TRANSFERT CANADIEN EN MATIÈRE DES SOINS DE SANTÉ
Transfert canadien en matière de santé
Transfert canadien en matière de programmes sociaux
Transfert visant la réforme des soins de santé
Totalité des transferts fiscaux et de la péréquation
Paiements
Réduction et retenue
Retenue et déduction supplémentaires
Mentions dans les autres lois
Rapport
PARTIE 3
PRÊTS D'ÉTUDES
Loi fédérale sur l'aide financière aux étudiants
Loi fédérale sur les prêts aux étudiants
Entrée en vigueur
PARTIE 4
ASSURANCE-EMPLOI
Loi sur l'assurance-emploi
Règlement sur l'assurance-emploi (pêche)
Dispositions transitoires
Modifications connexes
RéAFFECTATION, CONGé DE MATERNITé, CONGé PARENTAL ET CONGé DE SOIGNANT
Entrée en vigueur
PARTIE 5
GÉNÉRALITÉS : MESURES NON FISCALES
Fondations
Subventions accordées à certains organismes
Modification de la Loi sur Financement agricole Canada
Abrogation de la Loi sur le compte de service et de réduction de la dette
PARTIE 6
MODIFICATION DE LA LOI SUR LE PASSAGERS DU TRANSPORT AÉRIEN
PARTIE 7
MODIFICATIONS TOUCHANT LA TAXATION DES PRODUITS DU TABAC
Tarif des douanes
Loi de 2001 sur l'accise
Loi sur la taxe d'accise
Entrée en vigueur et application
PARTIE 8
MODIFICATIONS TOUCHANT LA DE VENTE HARMONISÉE
Loi sur la taxe d'accise
Modification corrélative à la Loi de 2001 sur l'accise
PARTIE 9
TAXES SUR LES PRODUITS ET SERVICES DES PREMIÈRES NATIONS
Loi sur la taxe sur les produits et services des premières nations
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS ET INTERPRéTATION
APPLICATION D'AUTRES LOIS FéDéRALES
TEXTE LéGISLATIF CONCERNANT LA TAXE SUR NATION
TEXTE LéGISLATIF AUTOCHTONE éDICTé EN VERTU D'UN POUVOIR DISTINCT
ACCORD D'APPLICATION ET PARTIE IX DE LA LOI SUR LA TAXE D'ACCISE
INFRACTIONS
DISPOSITIONS GéNéRALES
Modifications corrélatives
PARTIE 10
MODIFICATION DE LA LOI DE LOI CONNEXE
Loi de l'impôt sur le revenu
Loi sur les allocations spéciales pour enfants
PARTIE 11
MODIFICATIONS CONCERNANT LA COMPTABILITÉ NORMALISÉE
Loi de 2001 sur l'accise
Loi sur la taxe d'accise
Loi de l'impôt sur le revenu
Sommes minimes
Dispositions de coordination
ANNEXE 1
TABLE ANALYTIQUE