Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003
LOIS DU CANADA (2003)
CHAPITRE 13
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
PROJET DE LOI C-47
SANCTIONNÉ LE 19 JUIN 2003