C-55
Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003
CHAMBRE DES COMMUNES DU CANADA
PROJET DE LOI C-55
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
ADOPTÉ PAR LA CHAMBRE DES COMMUNES LE 28 OCTOBRE 2003