Deuxième session, trente-septième législature, 51-52 Elizabeth II, 2002-2003
LOIS DU CANADA (2003)
CHAPITRE 25
Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l'administration publique fédérale pendant l'exercice se terminant le 31 mars 2004
PROJET DE LOI C-55
SANCTIONNÉ LE 7 NOVEMBRE 2003