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Projet de loi C-266
Table des matières
Couverture
Sommaire
PROJET DE LOI C-266
TITRE ABRéGé
DéFINITIONS
OMBUDSMAN DU CRéDIT
DÉFENSE DES DROITS DES CONSOMMATEURS
INSTITUTIONS FINANCIÈRES APPLIQUANT DES POLITIQUES DE PRÊT INÉQUITABLES
COMMUNICATION DES RENSEIGNEMENTS SUR LA DISPONIBILITÉ DU CRÉDIT
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
INFRACTIONS ET PEINES