The purpose of this enactment is to remove the provision
of the Canada Post Corporation Act that deems mail contractors, who
provide on rural routes essentially the same services as employees do in
urban areas, not to be dependant contractors and therefore not be entitled to
bargain collectively under the Canada Labour Code.
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Le
texte a pour objet d’éliminer la disposition de la Loi sur la Société
canadienne des postes qui statue que les entrepreneurs postaux, qui
fournissent, pour les routes rurales, essentiellement les mêmes services que
fournissent les employés dans les secteurs urbains, sont réputés ne pas être
des entrepreneurs dépendants et par conséquent n’ont pas le droit à la
négociation collective en vertu du Code canadien du travail.
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