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Projet de loi C-12
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-12
LOI SUR LES JUGES
Disposition particulière concernant la Canada
Assurances et autres avantages
Pension proportionnelle - retraite anticipée
MODIFICATION CORRéLATIVE
Loi sur les prestations de retraite supplémentaires
ENTRéE EN VIGUEUR